TEXTE INTEGRAL
Le Ministre de la Communication, de la Poste et de l’Economie Numérique
Vu la Constitution ;
Vu le décret n00804/PR du 19 octobre 2009, fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modicatifs subséquents ;
Vu le décret n° 0035/PR/MCPEN du 16 février 2010 portant attributions et organisation du Ministère de la Communication, de la Poste et de l’Economie Numérique ;
Vu la loi n° 005/2001 du 27 juin 2001 portant réglementation du secteur des Télécommunications en République Gabonaise, ensemble les textes modicatifs subséquents ;
Vu le décret n° 00540/PR/MPT du 15 juillet 2005 fixant les modalités d’interconnexion des réseaux et services des télécommunications, de partage des infrastructures, des principes de tarification et la procédure d’arbitrage ;
Vu le Cahier des Charges annexé à la convention de délégation de service public de Gabon Télécom S.A. signée le 09 février 2007 ;
Vu la décision n° 005709/PCR/ARTEL/09 portant désignation des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des Télécommunications en République Gabonaise pour 2009 et 2010 ;
Vu la délibération n° 00000425 relative à l’accès à la bande passante internationale du câble sous-marin SAT 3 WASC ;
Vu les besoins d’accès large bande à l’international exprimés par les opérateurs ;
Vu l’introduction des nouveaux services ;
ARRETE
Article 1er : La bande passante internationale du câble sous-marin SAT 3 constitue une ressource vitale et essentielle pour le développement des télécommunications/TIC au Gabon.
Article 2 : L’opérateur Gabon Télécom S.A., gestionnaire du point d’atterrissement du câble sous-marin SAT 3 au Gabon, doit faire droit à toute demande d’accès à la bande passante de ce câble, introduite par tout opérateur agrée du secteur des télécommunications/TIC.
Article 3 : Les conditions d’accès à la bande passante du câble sous-marin SAT 3 sont publiées dans le catalogue des tarifs d’interconnexion de Gabon Télécom. Elles sont transparentes, non discriminatoires, équitables et elles sont élaborées sur la base de la recommandation du consortium SAT 3 en manière de tarif, établie sur les paramètres suivants :
Prix de l’unité d’investissement minimum par kilomètre (MIU*KM) ;
– Matrice de distance ; Amortissement des équipements ;
– Frais d’exploitation et de maintenance Marge bénéficiaire
Article 4 : Gabon Télécom, dès notification du présent arrêté, mettra tout en œuvre pour se conformer aux dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus.
Article 5 : Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires et prend effet à compter de la date de sa signature.
Article 6 : L’Agence de Régulation des Télécommunications est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin se fera.
Fait à Libreville, le 03 Août 2010
Laure Olga GONDJOUT
