Après l’incarcération le 8 janvier dernier de l’ancien ministre gabonais délégué aux Transports, Alain Claude Bilié-Bi-Nze, à la prison centrale de Libreville pour avoir émis deux chèques sans provision, le parquet général de Libreville a affirmé au cours d’un point de presse le 9 janvier 2008 que «l’ancien ministre gabonais délégué aux Transports ne bénéficie pas de l’immunité parlementaire» malgré son statut de député.
Une bonne partie de l’opinion se demandait pourquoi le ministre Bilié-Bi-Nzé, n’a pas bénéficié de l’immunité parlementaire, alors qu’il est député. Le substitut du procureur de la République, Jean Bédel Moussodou Moundounga, a animé le 9 janvier dernier un point de presse afin d’apporter les justifications et les explications relatives à cette affaire.
Si l’article 38 de la Constitution de la République gabonaise stipule bien qu’« aucun membre du parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions », le député et ex-ministre Bilié-Bi-Nzé est bel et bien en prison depuis le 8janvier dernier
Selon le substitut du procureur de la République adjoint, les dispositions constitutionnelles prévues par l’article 38 ne sont applicables qu’aux députés siégeant et non à ceux élus comme c’est le cas de l’ex-ministre délégué.
»Tout membre du parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi, recherché ou arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou simple police qu’avec l’autorisation du bureau de la chambre intéressée, sauf en cas de flagrant délit ou condamnation définitive » souligne le texte constitutionnel.
Sorti du gouvernement le 28 décembre dernier après la composition de la nouvelle équipe et au terme de deux années au service de l’Etat, l’ancien ministre gabonais délégué aux Transports est poursuivi depuis plusieurs mois dans deux affaires distinctes concernant l’achat de deux véhicules pour un montant de 40 millions de F CFA.
Jusqu’ avant sa sortie du gouvernement, monsieur Bilié-Bi-Nze bénéficiait d’une »disposition gouvernementale » incompatible avec les fonctions de député. D’après le texte, la détention ou la poursuite d’un membre du parlement est suspendue jusqu’à la fin de son mandat, sauf en cas de levée de l’immunité parlementaire.
Le procureur de la République adjoint a toutefois indiqué que l’avocat de l’ex-ministre aux Transports pouvait encore faire appel.
