Divers projets de textes de loi ont été adoptés hier au Sénat, au cours d’une séance plénière présidée par le vice-président de la Chambre haute, Léonard Andjembé.
Les sénateurs ont adopté hier, au cours d’une séance plénière de l’institution, six projets de textes de lois déjà examinés à l’Assemblée nationale. Il s’agit de la proposition de loi portant introduction au code pénal des dispositions relatives à la transmission volontaire et involontaire du VIH/SIDA et la répression de la stigmatisation des victimes. Ensuite du projet de loi complétant certaines dispositions de la loi n°14/63 du 08 mai 1963 fixant la composition du domaine de l’Etat et les modes de gestion et d’aliénation.
Puis de la proposition de loi portant instauration de mesures en faveur de la lutte antitabac en République gabonaise. Il y a aussi le projet de texte de loi relatif à la modification de certaines dispositions du code du travail en République gabonaise. Autres projets adoptés à la Chambre haute, le projet de loi concernant la sécurité des navires et celui instituant la concession d’aménagement foncier en République gabonaise.
S’agissant du projet relatif à l’introduction au code pénal des dispositions légales visant à réprimer les auteurs de transmission volontaire ou non du VIH/Sida, d’autres dispositions ont été insérées. Au chapitre II du livre III du code pénal, un article nouveau intitulé ‘’article 237 bis’’ a été introduit, mentionnant que “Quiconque aura volontairement inoculé des substances infectées par le VIH/Sida est complice d’acte de transmission volontaire du Sida’’. L’article cite en majorité les professionnels de la médecine.
Les auteurs de cet acte s’exposeront à un emprisonnement allant de deux à dix ans et d’une amende de 24000 à 3 000 000 Fcfa. Il faut dire que ce texte vient au moment où les magistrats étaient dans l’impossibilité de trancher des litiges relatifs à la contamination volontaire ou involontaire du Sida. Il serait opportun de mettre en place des mécanismes capables de prouver l’acte commis.
En ce qui concerne le projet de loi complétant certaines dispositions en rapport du domaine de l’Etat et les modes de gestion et d’aliénation, la commission a modifié la loi n°14/63 du 08 mai 1963 qui se lit désormais comme suit : ‘’la délivrance de l’autorisation d’occupation temporaire est accordée par arrêté du ministre chargé de la gestion du domaine public maritime pour une durée n’excédant pas dix ans’’. Seuls les articles 12 et 13 ont subi des modifications, le reste demeure inchangé.
Quant au projet sur les mesures en faveur de la lutte antitabac au Gabon, il a été procédé à la modification de certains articles en rapport avec le conditionnement, l’étiquetage et des mesures d’avertissement sanitaires. Des dispositions ont été créées permettant de spécifier la dimension des caractères devant figurer sur la cartouche. Ce nouvel article invite les fabricants à faire figurer sur le paquet et autres unités de conditionnement, le nom de la marque, la mention commerciale ‘’Vente en Cemac’’, le nom et le pays d’origine du fabricant.
Autre projet, celui portant modification de certaines dispositions du code du travail dans notre pays. Cette proposition vise à compléter le Code du travail pour réglementer le recours à la pratique de départs volontaires ou départs négociés actuellement appliqués dans de nombreuses entreprises. Après examen, la commission n’a apporté aucun amendement à la proposition de loi soumise à son examen. Elle a, en définitive, adopté cette loi en termes identiques avec l’Assemblée nationale. Le cinquième projet de loi relatif à la sécurité des navires vise à mettre en place un cadre nécessaire à la protection des navires, leur équipage, les marchandises à bord ainsi que notre environnement marin. La commission a adopté la proposition de loi sans changement.
Enfin, le sixième projet de loi instituant la concession d’aménagement foncier en République gabonaise. Après examen des articles ayant fait l’objet des observations du gouvernement, la commission a modifié plusieurs alinéas des articles 16 et 17 relatif aux précisions des personnes devant bénéficier de la concession d’aménagement foncier.
