Selon, un Avis de la Haute juridiction, n°067/CC du 17 juillet 2012, la nomination de Paul Biyoghe Mba en qualité de président du Conseil économique et social entraîne la vacance de son siège de député à l’Assemblée nationale dans la circonscription électorale d’Ikoyi-Ntsini province de l’Estuaire.
«Dans sa lettre du 11 juillet dernier, le président du CES expliquait que les dispositions de la loi organique n°11/96 du 15 avril 1996 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale, en ses articles 22, 23, 24, et 25, modifiée, susvisée et sur celle de l’article 30 de la loi organique sur le CES, ne relèvent aucune incompatibilité susceptible d’entraîner la vacance de son siège de député dans la circonscription électorale d’Ikoyi-Ntsini province de l’Estuaire. Pour lui, l’incompatibilité entre les fonctions de président du CES et le mandat de député à l’Assemblée nationale devrait plutôt conduire à son remplacement par son suppléant», indique l’Avis de la Haute juridiction.
Selon la haute juridiction, considérant qu’au terme de l’article 30 de la loi organique n°002/2010 du 1er mars fixant l’organisation, le fonctionnement et les règles de désignation des membres du CES, les fonctions de Conseiller économique et social sont incompatibles avec les fonctions de membre du gouvernement ou avec l’exercice d’un mandat parlementaire ; que selon l’article 14 de la loi organique n°11/96 du 15 avril 1996 modifiée susvisée, le mandat de député est incompatible avec l’exercice du mandat de sénateur ainsi qu’avec les fonctions de membre de la Cour constitutionnelle, de membre de Conseil national de la communication de président et de vice-président du CES.
S’appuyant sur la combinaison de ces dispositions législatives, qui du reste ne comporte ni doute, ni lacune que le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président du CES, la Cour constitutionnelle a déclaré la vacance du siège de député dans la circonscription électorale d’Ikoyi-Ntsini, province de l’Estuaire.
Cette décision de la Haute juridiction vient apporter des réponses aux interrogations soulevées ici et là à la suite de la nomination par décret en Conseil des ministres, le 28 juin dernier, du nouveau président du CES en la personne de Paul Biyoghé Mba et des membres du Groupe d’État.
