Des enquêteurs de la Commission Nationale de Lutte Contre l’Enrichissement illicite (CNLCEI) seront dans les administrations dès lundi pour identifier les autorités politiques, administratives, agents publics, tout préposé statutaire ou occasionnel de l’Etat qui ont déclaré ou non leurs biens, indiqué un communiqué.
Cette descente sur le terrain s’appuie sur les dispositions de l’article 31 de la loi N°003/2003 du 07 Mai 2003 qui stipulant que ‘’toute personne physique ou morale est tenue de communiquer aux enquêteurs de la CNLCEI tout document ou pièce utile à leurs investigations’’. Le document précise que ‘’tout refus de communication est constaté par procès-verbal transmis au juge qui peut ordonner la production de la pièce, du document ou de l’information exigée, sous astreinte le cas échéant, d’une amende par jour de retard’’, rapporte le document.
Ce même document précise que le président de la Commission, Vincent Lebondo Le-Mali a demandé aux Secrétariats Généraux des ministères de mettre à disposition des Enquêteurs , un espace de travail, l’organigramme du Ministère , la liste complète des effectifs de tous les agents occupants les fonctions supérieures ou égales à celles chef de Services ainsi que l’ensemble des textes relatifs aux régies de recettes et ceux déterminant la clé de répartition.
La vérification du respect de l’obligation de déclaration de biens des assujettis dans l’administration intervient au moment où sont constatées des résistances face à une démarche qui tire son fondement juridique des textes législatifs et réglementaires de la loi du 07 mai 2013 modifiée. la présence dès la semaine prochaine des Enquêteurs de la Commission dans les différents Ministères participent de l’application des textes en vigueur en matière de bonne gouvernance et fera suite au coup d’accélérateur donné récemment à la mise en place des points focaux de la CNLCEI à l’intérieur du pays ( Franceville et Mouila) pour une proximité avec les collectivités locales et les services déconcentrés.
En outre, parmi les actions d’envergure en cours figure l’élaboration de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption et le Blanchiment de Capitaux (SNLCCBC) pour le renforcement des capacités opérationnelles de la Commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite et de l’Agence.
