Pour ceux qui semblent encore en douter, il y aura report ou alors il y a déjà report de fait des prochaines élections locales puisqu’à quelques jour du mois de mai 2013, l’enrôlement des électeurs n’est pas enclenché.

Ceci parce que la mise en œuvre de la biométrie dans le système électoral gabonais n’est pas encore achevé et que selon le code électoral, les prochaines élections locales doivent être organisé avec la biométrie.

Autrement dit, tant que la mise en œuvre de la biométrie n’est pas achevée il ne peut y avoir d’élections locales.

A y regarder de près, ces dispositions du code électoral renvoient la balle entre les mains des acteurs de la mise en œuvre de la biométrie que sont l’opérateur Gémalto, le ministère de l’intérieur et la classe politique, dont les retards dans l’accomplissement de ce processus de mise en œuvre de la biométrie s’imposerait même à la cour constitutionnelle comme par force majeur.

Ce scenario donne une dangereuse liberté aux politiques. A cet égard, la convocation par le chef de l’Etat de la concertation de la classe politique se fondait sur la nécessaire implication des partis et groupements politiques au processus électoral et visait à obtenir leur quitus ou consentement quant au niveau de mise en œuvre de la biométrie.

Car en effet le ministère de l’intérieur avec le projet « Iboga » et la commission mixte composée des représentants du ministère de l’intérieur et la commission électoral national autonome et permanente étaient déjà à pied d’œuvre depuis des mois.

Le processus de mise en œuvre de la biométrie en était donc à un point avancé mais concernant uniquement la phase d’élaboration d’un fichier électoral sur la base de données biométriques, telle promise par le ministre de l’intérieur, Jean François Ndongou au 31 décembre 2012.

En appelant à la concertation politique sur la question de la mise en œuvre de la biométrie, le chef de l’Etat, Ali Bongo Ondimba a donné l’occasion à la classe politique de s’accorder sur le niveau de la mise en œuvre du processus de « biométrisation ». Mais l’occasion sera belle pour l’opposition de faire valoir ses exigences, notamment à propos de la phase d’authentification des électeurs.

Cela est son droit le plus légitime étant donné que l’opposition est un regroupement de partis politiques qui « contribuent à l’expression du suffrage » (art. 6 de la constitution), ce qui pourrait concerner autant la contribution aux votes, que la contribution au processus d’organisation des votes.

L’opposition politique gabonaise a ainsi insérée dans le rapport des travaux de la cité de la démocratie, la phase d’authentification des électeurs.

Et le Président de la république, qui veut éviter le boycott des prochaines élections locales par l’opposition pour préserver l’image de la démocratie gabonaise, de même que la cour constitutionnelle qui est tenue de garantir un scrutin pluraliste, semblent bien obligés par l’opposition.

On peut ainsi convenir de ce que le report de la date des prochaines élections locales est surtout du à l’exigence de l’opposition d’introduire la phase de l’authentification des électeurs non prévue par la loi.

Résultats des courses, il faudra envisager les modifications de la loi en vue d’introduire la phase d’authentification des électeurs. Il s’agit d’une procédure législative s’il vous plait, avec le jeu de navette dans les deux chambres du parlement : c’est dire que tout ceci risque de prendre beaucoup de temps.

Mais en plus, la classe politique aura glissé dans le rapport remis au Président de la république, que l’opposition et la majorité soient représentés dans la commission technique pour la protection des données à caractères personnels dans l’élaboration de la biométrie. Ce qui veut dire qu’il faudrait aussi modifier la loi y relative et prendre des mesures individuelles.

Bref, il semble que la classe politique gabonaise est très d’accord pour un report des élections locales, et prend librement son temps, au motif que ce serait en vue d’un scrutin transparent et des lendemains électoraux apaisés.

Mais, la cour constitutionnelle qui « statue sur la régularité des élections », notamment « des élections politique » (art. 1er et 2 de la loi organique n°9/91), devrait donc se prononcer sur le report des élections locales quand elle sera saisie. Mais, sans rien changer au fait que c’est le temps de mise en ouvre de la biométrie par la classe politique, le gouvernement et Gémalto qui s’imposera à elle, avec le risque que sa décision constitue la jurisprudence qui va autoriser de repousser la date des élections locales et légitimer l’éventuelle inobservation des délais constitutionnels de renouvellement du Sénat.