En prévision de la rentrée du barreau, le 23 janvier prochain, le ministère de la Justice, Garde des Sceaux a publié une note circulaire dressant un tableau des actions en cours visant l’accélération de «la cadence des réformes de la «Mission Justice» du Plan Stratégique Gabon Emergent (PSGE)». Une sorte d’état des lieux de ce qui se trame dans l’organisation et le fonctionnement des organes et organismes judiciaires. Ci-après l’intégralité de la note circulaire.
CIRCULAIRE D’INFORMATION GENERALE
A la suite de la rentrée judiciaire d’octobre 2014 et alors que celle du Barreau est prévue pour le 23 Janvier 2015, les échanges multiformes avec les responsables des sièges (Premiers Présidents de cour et Présidents de Tribunal), des Parquets (Procureurs Généraux et Procureurs de la République) et du Barreau (Batonnier) révèlent une importante identité de vue sur l’impérieuse nécessité d’accélérer la cadence des réformes de la « Mission Justice » du Plan Stratégique Gabon Emergent (PSGE), tel que envisagé par le Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA et tel Celui-ci a instruit le Gouvernement.
Cet impérieux besoin de réforme de la Justice extra et intra-juridictionnelle requiert l’institution et / ou une profonde amélioration de l’organisation et du fonctionnement des organes et organismes de règlement judiciaire et alternatif des litiges.
S’agissant des modes de règlement alternatifs des conflits entre opérateurs économiques, en plus de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) instituée par l’OHADA et basée à Abidjan pour l’ensemble des Etats membres, le Gabon, dans le cadre de la mise en œuvre de la haute Vision de Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République, Chef de l’Etat, de faire du Gabon un pays Emergent à l’horizon 2025, vient de se doter, pour renforcer l’attractivité nationale de l’environnement des affaires, d’un Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation (C.A.M.C.), depuis le lundi 13 Janvier 2015.
De même, une très profonde réforme des juridictions judiciaires gabonaises est très avancée avec le projet de loi ayant obtenu l’avis du Conseil d’Etat et qui sera soumis à délibération du Conseil des Ministres très prochainement.
Cette importante loi en perspective, renforce les pouvoirs et raffermit l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation, des Cours d’Appel et des Tribunaux Judiciaires de Première Instance tout en créant ceux à compétences spéciales.
Pour les Tribunaux à compétences spéciales il y est projeté :
le Tribunal à compétence spéciale et, nationale, chargé de la répression de la délinquance financière et économique pour une meilleure promotion et une sauvegarde renforcée de la valeur de bonne gouvernance ; gage d’un environnement des affaires à concurrence égale et, ainsi, attractif ;
le Tribunal de Commerce ou Magistrats consulaires et professionnels doivent coexister et communier aux fins de contribuer à une meilleure efficacité de l’offre de service public de la Justice à laquelle ont légitimement droit les opérateurs économiques qui ne choisiront pas le mode alternatif offert par le tout jeune Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation (CA.M.C) et dont la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) leur semble éloignée ; le Conseil de Prud’homme ou Tribunal de règlement des conflits individuels du travail qui verra la participation, aux côtés des Juges professionnels, des représentants des travailleurs et ceux des patrons.
Dans le cadre de la mise en œuvre des instructions du Chef de l’Etat pour la réforme de la Justice Judiciaire, et pour concilier l’impérieuse nécessité de garantir davantage l’exercice responsable des libertés individuelles, le maintien de sécurité et de la paix publiques, un débat s’instaure entre Magistrats et Avocats sur plus de sauvegarde des droits de la défense, moins d’informations judiciaires et de gardes à vue et détentions préventives, pour les uns et, pour les autres, l’indispensable consolidation de la phase d’instruction et une offre de plus de sécurité et de paix publiques, grâce à un renforcement du rôle et des moyens d’actions du Parquet et des Officiers de Police Judiciaire.
S’il demeure qu’une partie importante des aspirations des Avocats est prise en compte dans la nouvelle loi sur les conditions d’exercice de la profession d’Avocat que vient de promulger le Président de la République, Chef de l’Etat, il demeure que les autres aspects méritent d’être examinés.
Aussi, pour l’intérêt de la Justice et des justiciables et pour une sécurisation nationale qui prenne en compte les nouvelles menaces et les nouveaux risques (terrorisme, piraterie maritime, criminalité organisée, cybercriminalité, trafic des drogues et des médicaments), des sanctions pénales alternatives aux sanctions classiques, tout en revisitant profondément la procédure pénale ainsi que le renforcement du contradictoire, une commission de révision des textes judiciaires (notamment Code Pénal, Code de Procédure Pénale et Régime Pénitentiaire) est mise en place au Ministère de la Justice et placée sous la direction du Magistrat HELLEY ONDO Paul Brice, pour travailler en synergie avec trois (3) autres Magistrats, trois (3) Agents de la Sécurité Pénitentiaire et trois (2) Enseignants de Droit Pénal et /ou de Droit Pénitentiaire ainsi que trois (3) Avocats et trois (3) Conseillers de Greffe.
Cette commission est chargée, conformément à la haute Vision du Chef de l’Etat, de conciler davantage l’objectif réparateur et pacificateur de la sanction pénale avec l’indispensable sauvegarde de la dignité humaine, par le renforcement de l’humanisation de la procédure pénale et du régime pénitentiaire.
A ce titre, le Barreau est chargé de désigner ses trois (3) représentants de même que l’Université Omar BONGO a été sollicitée pour comettre deux (2) enseignants.
Pour renforcer cette approche participative, l’avant-projet de texte de la commission sera mis en ligne pour des échanges interactifs puis soumis à un forum de validation nationale qui verra la participation des représentants de chaque juridiction (Parquet, Instruction, Jugement).
