S’il avait saisi le Conseil d’Etat, en octobre 2016, à la suite de la nomination au gouvernement d’Etienne Massard Kabinda Makaga, le porte-parole de Jean Ping assure dans le droit de réponse publié ci-après qu’il ne visait pas l’homme mais la pratique. Jean Gaspard Ntoutoume Ayi, qui réagit à la publication, le 23 juillet 2017, de l’article «Gouvernement : Comment Etienne Massard a échappé à Ntoutoume Ayi», précise qu’il mettait plutôt en exergue «l’incompatibilité entre la fonction de membre du Gouvernement et celle de Secrétaire général de la Présidence de la République».
Le 02 octobre 2009, une étrangeté est apparue à l’énoncé du Gouvernement : la fonction de Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République. C’est en ces termes que débutait la Tribune que m’avait inspirée la composition du Gouvernement et que Gabonreview accepta de publier le 13 octobre 2016.
Le 20 octobre 2016, assisté de Maître Anges Kevin Nzigou, j’ai saisi le Conseil d’État aux fins d’annulation du décret portant composition du Gouvernement au motif que la fonction de Secrétaire Général de la Présidence de la République était légalement incompatible avec celle de membre du Gouvernement. Le 10 novembre 2016, mon Conseil a de nouveau saisi le Conseil d’État pour rappeler l’urgence du traitement de la saisine. Par ordonnance n° 016/PP/CE/2016-2017, du 25 novembre 2016, le Conseil d’État a donné 30 jours à l’État pour répondre.
Le 27 décembre 2016, soit 30 jours après l’ordonnance du Conseil d’État, donc à l’expiration du délai fixé par ce dernier, l’État n’avait toujours pas adressé sa réponse à la haute juridiction administrative. Par contre, ce 27 décembre 2016, ainsi que l’écrira Gabonreview : «À la surprise générale le mardi 27 décembre 2016, le ministre de la Communication, Porte-parole du gouvernement, Alain-Claude Bilie-By-Nzé, est passé au journal de 20 heures sur la télévision nationale, pour annoncer un «léger remaniement ministériel». Rendant public un décret signé par le président de la République, il a indiqué qu’Étienne Massard Kabinda Makaga est nommé ministre des Affaires présidentielles et de la Défense nationale.»
Le lendemain, le Conseil des ministres nommait un nouveau Secrétaire général de la Présidence de la République, donnant ainsi droit à ma requête. L’article de Gabonreview semblait partager également cet avis.
Ce n’est que le 05 janvier que l’Agent Judiciaire de l’État a répondu au Conseil d’État pour demander l’irrecevabilité de la saisine. Et c’est le 24 février 2017 que le Conseil d’État a rendu sa décision, jugeant la requête irrecevable, donc sans se prononcer sur le fond.
Il me semblait utile de rappeler ces faits pour dire que contrairement à ce que laisse entendre votre article :
Cette démarche n’a jamais été adressée contre une personne, en l’occurrence Etienne Massard. Elle visait le respect des règles de l’État de droit, notamment l’incompatibilité entre la fonction de membre du Gouvernement et celle de Secrétaire général de la Présidence de la République.
En nommant le 28 décembre 2016 un nouveau Secrétaire général de la Présidence de la République qui ne soit pas membre du Gouvernement, le Conseil des ministres s’est plié à l’exigence de légalité qui était le fondement de ma saisine.
Dès lors, l’arrêt du Conseil d’État n’avait d’autre but que d’aider à sauver la face.
Jean Gaspard Ntoutoume Ayi
