Suite à l’affaire de la violation des droits d’une ressortissante gabonaise boursière de l’Etat gabonais, la préfecture de Haute-Garonne a réagi lundi à travers un communiqué de presse à la suite de la diffusion des articles du journal français la Dépêche du Midi des 23 et 25 février quant à la supposée absence de « cadre juridique » et de « procédure » pour la reconduite à la frontière de Mlle Raïssa Mengue Ondo.

La Préfecture précise que la gabonaise « s’était vue notifier le 21 décembre 2007 un arrêté du Préfet refusant son renouvellement de titre de séjour en tant qu’étudiante en lui demandant de quitter le territoire français au plus tard le 22 janvier 2008 ».

Le refus de titre de séjours était motivé par l’absence de sérieux des études de cette jeune femme qui s’était inscrite 7 fois successives pour passer une licence de droit.

De plus, poursuit le communiqué de presse de la Préfecture de la Haute-garonne, « Mlle Mengue Ondo s’est présentée spontanément aux services de la préfecture le lundi 18 février 2008 ; compte tenu de sa situation irrégulière avérée, elle a été interpellée et après s’être vue proposer l’ensemble des garanties prévues par les textes (accès à un avocat, à un soutien juridique, un médecin…) a été reconduite au Gabon le 19 février 2008.

Mlle Mengue est effectivement entrée en France le 18 septembre 2001 avec un passeport revêtu d’un visa de long séjour « étudiant » émis par le Consulat général de France à Libreville, au Gabon. Elle a bénéficié, depuis lors, de cartes de séjours temporaires d’un an portant la mention « étudiant » régulièrement renouvelées.

Selon la Préfecture, « la loi prévoit toutefois que l’étranger qui séjourne en France en qualité d’étudiant doit justifier du sérieux de ses études, c’est-à-dire d’une progression significative validée par l’obtention d’un diplôme ».

Or, est-il important de souligner, « Mlle Mengue Ondo a produit en 2007, pour l’université, une septième inscription en licence de droit, formation normalement diplômante au terme de trois années d’études ».

Par ailleurs, l’examen par la Préfecture de la Haute-Garonne de sa situation personnelle et familiale (telle que résulte des éléments du dossier de Mlle mengue Ondo et de ses déclarations) a permis de conclure qu’elle n’était pas menacée dans son pays d’origine, où elle avait vécu jusqu’à l’âge de 23 ans et où elle disposait d’attaches familiales.

Au regard des éléments énoncés ci-dessus et la difficulté de Mle Mengue Ondo de décrocher son diplôme (qui nécessite trois années d’études) en 7 ans, la Préfecture de la Haute Garonne a trouvé sage de la prier de regagner le Gabon, lui garantissant ainsi une sorte de sécurité.

La reconduite hors de France pour le Gabon de Mlle Mengue Ondo est intervenu après que la Préfecture eut notifié à la gabonaise en date du 21 décembre 2007, par voie postale en recommandé à son adresse, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et précisant que cet arrêté serait exécutoire à compter d’un mois après sa notification, soit le 22 janvier 2008.

Une certaine presse épaulée par des associations a fait un large amalgame de cette affaire qui a contraint les autorités françaises d’expulser cette étudiante et avait dénoncé « la violation répétitive et systématique des accords franco-gabonais liés à l’immigration par les préfectures de France », alors qu’il n’en était rien. »

En réponse aux précisions de la préfecture de la Haute Garonne qui tente de justifier des violations graves et délibérées des accords franco-gabonais par des arguments fallacieux et non convaincants, la Maison du Gabon de Toulouse apporte les deux éclaircissements suivants.

Violation de la procédure franco-gabonaise en matière de refoulement

La préfecture de la Haute Garonne ignore la spécificité du statut des gabonais en France telle qu’elle découle des accords franco-gabonais.

La procédure conventionnelle préalable à l’expulsion et au refoulement des ressortissants gabonais du territoire français.

En cas d’expulsion du territoire français, l’article 8 alinéa 1 de la convention d’établissement franco-gabonaise : « lorsque l’une des Parties contractantes prend une mesure d’expulsion à l’égard d’un ressortissant de l’autre Partie dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, elle en informe l’autre Partie.

En cas d’expulsion, c’est la simple information préalable du gouvernement gabonais par l’intermédiaire du haut représentant officiel du Gabon en France c’est-à-dire l’ambassadeur du Gabon. C’est en lui que réside la voix du gouvernement gabonais en France. Le rôle du consulat général, c’est de gérer les ressortissants gabonais au quotidien et d’être détenteur de la parole ou de l’avis officiel du gouvernement gabonais, rôle dévolu au chef de la mission diplomatique.

Au terme de l’article 8 alinéa 2, les autorités de l’une des Parties contractantes ayant prononcé une mesure d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant de l’autre Partie sont tenues de lui permettre d’avertir immédiatement un conseil, son consulat ou une personne de son choix, afin d’assurer la sauvegarde de ses biens et intérêts privés. Il s’agit ici de préserver les affaires personnelles de tout gabonais faisant l’objet d’un refoulement ou d’une mesure de reconduite à la frontière.

Mademoiselle Mengue n’a eu connaissance de son Obligation de Quitter le Territoire Français que lorsqu’elle s’est rendue à la préfecture le 18 février 2008, elle n’a pas disposé d’un mois pour faire des recours à partir de l’accusé de réception du courrier. La préfecture de Toulouse n’a jamais eu l’accusé de réception de la lettre envoyée à cette étudiante.

Mademoiselle MENGUE était en déplacement au Gabon lorsque la lettre a été envoyée à son domicile. Après 15 jours, la lettre a été renvoyée à la préfecture avec la mention non réclamée.

Si la faute de mademoiselle Mengue c’est de n’avoir pas accusée réception du courrier de la préfecture, elle pouvait simplement justifier le fait qu’elle était à l’étranger et dès son retour, pourquoi n’avoir pas pris attache avec l’expéditeur du courrier, c’est-à-dire la préfecture ?

Rien ne prouve que le facteur ait laissé l’avis de passage et que personne d’autre ne puisse avoir accès à la boîte aux lettres de Mademoiselle Mengue. Si cette dernière avait quelque chose à se reprocher avec la législation française sur les étrangers et donc par rapport à la préfecture, elle ne se serait pas rendu en toute quiétude à la préfecture vu la pression constante de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière.

Toutes ces interrogations auraient permis à la préfecture de ne pas être expéditive avec la ressortissante gabonaise et de lui notifier simplement le refus de séjour en lui permettant de se défendre, puisque selon la convention franco-gabonaise d’établissement article 5 alinéa 1 : « Chacune des parties contractantes s’engage à accorder sur son territoire un traitement juste et équitable aux biens, droits et intérêts appartenant aux nationaux de l’autres partie, à leur assurer la pleine protection légale et judiciaire et à faire en sorte que l’exercice de droit ainsi reconnu ne soit pas entravé. »

La violation de la procédure est manifeste, ce qui rend la décision du refoulement vers le Gabon illégale.

II/ Discrimination sur la poursuite des études dans les mêmes conditions que les étudiants français

Le préfet n’a aucune compétence pour étaler la vie d’un justiciable ou d’un administré sur la place publique fut-il étranger selon les principes de la CNIL.

L’étranger est un Homme et les étrangers gabonais ne sont pas en France pour des raisons humanitaires ou pour cause de mendicité. L’Etat gabonais a des moyens pour envoyer ses étudiants dans les pays du monde entier.

Selon la préfecture, Mlle Mengue a produit en 2007, pour l’université, une septième inscription en licence de droit, formation normalement diplômante au terme de trois années d’études

Comment la préfecture justifie qu’une étudiante gabonaise qui arrive en France en 2001 (2001-2007= 6 ans) va solliciter une septième inscription en licence de droit au bout de sa sixième année consécutive de présence en France ? C’est tout simplement impossible.

S’il est vrai que tout parcours académique est sanctionné par l’obtention des diplômes, mais l’Université n’est-elle pas plus compétente que la préfecture pour apprécier le sérieux et la réalité des études. Peut-on dire d’un étudiant qui se retrouve en licence de droit qu’il ne peut-être considéré comme poursuivant réellement les études ?

Il est dommage que la préfecture réponde par l’affirmative, en empêchant l’administrée de la possibilité de laisser le juge administratif d’apporter sa caution ou non à cette appréciation qui est complètement discriminatoire s’agissant des ressortissants gabonais. Les accords franco-gabonais sur l’enseignement supérieur qui permet aux étudiants gabonais d’accéder aux universités et écoles françaises dans les mêmes conditions que les français, n’ont jamais dit que cet accès est conditionné à la réglemention interne. C’est à dire que le maintien dans les universités françaises est conditionné par une progression significative validée par l’obtention d’un diplôme.

La préfecture reproche en fait à Mademoiselle Mengue, de progresser lentement dans son cursus scolaire. Ce reproche est valable pour tous les étudiants de France.

Selon le rapport ministériel sur « L’enseignement supérieur en France, publié en mai 2007, et des chiffres, fournis par l’Observatoire de l’insertion professionnelle (OIP),

L’on constate des taux d’échec spectaculaires sur l’ensemble des filières au sein des universités françaises.

Seuls environ 25% des étudiants inscrits en lettres et sciences humaines passent en deuxième année, c’est-à-dire un étudiant sur quatre. Rapporté à l’ensemble des filières universitaires (IUT et formations d’ingénieur compris).

Le taux d’échec reste très élevé : environ 54% des inscrits échouent à l’issue de la première année et 1/4 des entrants quitte l’université après un an. Ce taux est encore plus important à l’Université Paris-Sorbonne où 29% des primo-inscrits sortent du système universitaire à l’issue de la première année.

Sur l’ensemble des filières universitaires, ce sont généralement les titulaires de baccalauréats scientifiques qui s’en sortent le mieux : 90% d’entre eux réussissent le DEUG en 5 ans. C’est parmi les titulaires des bacs technologiques et professionnels que se rencontrent les plus forts taux d’échec dans les premières années.

Les bacheliers issus de bacs professionnels ont, quant à eux, des chances encore plus faibles de réussite : ils ne représentent que 0,4% des diplômés

Par conséquent, imputer à Mademoiselle MENGUE, le symbole des échecs à l’université française c’est dire « d’une mangue qu’elle est verte parce que l’on ne peut la cueillir ».

La préfecture ne sort pas honorée en stigmatisant les étudiants gabonais, alors que le fort taux d’échec dans les études reste une préoccupation majeure du gouvernement français.

Il est dommage en outre que la préfecture de la Haute Garonne pratique de la discrimination fondée sur la nationalité en distinguant les étudiants gabonais des étudiants français. Les étudiants de nationalité française n’encourent aucune sanction en cas d’échec dans les études alors que les étudiants gabonais se voient refuser le séjour en France pour cause d’échec dans les études. Cette pratique est discriminatoire et prohibée par les accords franco-gabonais sur l’enseignement supérieur. En effet, selon l’article 2 de l’accord de coopération sur l’enseignement supérieur France/Gabon du 17 août 1960 : « Le gouvernement de la République française s’emploiera en particulier à faciliter l’admission dans les grandes écoles françaises des candidats gabonais reconnus aptes à suivre l’enseignement. Ces étudiants élèves bénéficieront des droits et avantages accordés ou reconnus sur le territoire de la République française aux ressortissants français » Les étudiants français et gabonais sont donc assimilables par conséquent les ressortissants gabonais ne peuvent se voir reconduire à la frontière sous le motif d’un manque de succès des les études.

Selon la Préfecture de Toulouse, c’est la loi qui prévoit que l’étranger qui séjourne en France en qualité d’étudiant doit justifier du sérieux de ses études, c’est-à-dire d’une progression significative validée par l’obtention d’un diplôme. Cette affirmation est inexacte, une circulaire n’est pas une loi, mais une mesure d’ordre intérieur dans la caractéristique première c’est de ne pas faire grief, c’est à dire, elle ne doit faire du tord à personne. Le ministre de l’intérieur ou de l’immigration qui prend des circulaires n’a pas de pouvoir réglementaire en France.

Ainsi, la préfecture applique plutôt la circulaire du 26 mars 2002 sur les conditions d’entrée et de séjour en France des étudiants étrangers et modalités de renouvellement des cartes de séjour étudiant qui a repris en grande partie la circulaire n° 9100235C du 29 octobre 1991 relative au contrôle de la réalité des études des étudiants étrangers, ces différentes circulaires posent les critères du sérieux et de la réalité des études exigé aux étudiants étrangers.

Ces critères ne sont pas explicitement posés par les textes mais a été développé par la jurisprudence administrative qui reconnaît à l’administration le pouvoir de s’assurer que la demande qui lui est présentée correspond bien au motif effectif du séjour en France. Cette compétence de principe a été rappelée notamment par le Conseil d’État dans un arrêt Djiro du 11 février 1994 (req n° 104337), selon lequel « les dispositions de l’article 8 du décret du 30 juin 1946 n’obligent pas l’administration à délivrer une carte de séjour à tout étranger qui produit un certificat d’inscription.

Selon la position du Haut juge administratif, la préfecture était contraint de délivrer un titre de séjour à mademoiselle Mengue puisque c’est la loi qui pose cette obligation. Selon l’article L313-7 (Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006), du code des étrangers,

La carte de séjour temporaire est accordée à l’étranger qui établit qu’il suit en France un enseignement ou qu’il y fait des études, c’est le cas de Mademoiselle Mengue.

S’agissant des ressortissants gabonais, cette carte doit être délivrée de plein droit. En effet, selon L313-7 du code des étrangers, la carte temporaire doit être délivrée de plein droit à l’étranger qui poursuit non seulement ses études mais également celui qui est ressortissant d’un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité relatif à l’admission au séjour des étudiants.

Le préfet n’a pas compétence de violer les accords franco-gabonais, il est plutôt chargé d’être le garant de son application dans toute sa région. Que la préfecture fasse amende honorable en corrigeant son erreur en ordonnant le retour de Mademoiselle MENGUE en France afin qu’elle termine son cursus universitaire. Le gouvernement gabonais peut-il ordonner une seule fois d’expulser les élèves français du lycée Blaise Pascal de Libreville qui reprendraient des classes ou qui échoueraient au baccalauréat ou les examens à l’université, c’est toute simplement impensable grâce de nos accords sur l’enseignement.

En somme, il est manifestement avéré que la préfecture use de mensonge pour enfoncer ou du moins pour justifier la violation grave des droits de mademoiselle MENGUE.

La maison du Gabon demande au préfet de la Haute-Garonne de lui donner le nom de l’avocat commis d’office qui a été sollicité dans cette affaire, l’heure à laquelle il a été saisi et le nom du fameux médecin qui a ausculté Raïssa.

La préfecture a fait usage d’une justice de droit privé qui ne l’honore pas. Les gabonais ne doivent plus faire les frais des politiques françaises en matière d’immigration. Que la France dénonce les accords bilatéraux qui la lient au Gabon et alignent les gabonais sur le droit commun pour éviter que ceux-ci se prévalent des droits soit disant imaginaires.

La Maison du Gabon dénonce cette méthode cupide qui consiste à faire passer des victimes pour des coupables, nous réaffirmons que Raïssa est bien une victime comme beaucoup de ressortissants gabonais avant elle et La Maison réitère ses propos : les préfectures de France et plus particulièrement celle de la Haute-Garonne violent systématiquement depuis 20 ans les accords franco gabonais liés à l’immigration.

LA MAISON DU GABON, LA DIAPORA GABONAISE et la COMMUNAUTE GABONAISE de Midi-Pyrénées réaffirment son soutien indéfectible à Raïssa et sa famille et rappellent à tous que la marche de protestation contre la violation des accords franco-gabonais liés à l’immigration du samedi 1 mars 2008 à 14 heures / place du capitole est confirmée.