Les faits

Monsieur Mbira L est arrivé en France en septembre 1998, en qualité d’étudiant. Après un brillant parcours académique à l’université de Reims, il obtient dans un premier temps une maîtrise en Ressources Humaines puis une autre en Administration Economique et Sociale. Souhaitant intégrer une grande école de commerce à 5000 euros l’année pour passer un MBA en Ressources Humaines, il va trouver un emploi étudiant au Centre international de séjour, un centre d’hébergement de passage et de repos à Reims. Il est père d’un enfant de 4 ans né en France en 2004 et scolarisé sur Reims où vit également la mère est en situation régulière.

Les problèmes de Monsieur Mbira commence en 2007, une entreprise parisienne, OG sécurité cherche un formateur qui dirigerait le service des Ressources Humaines voilà ce que dit en préambule la promesse d’embauche : « OG SECURITE vous propose un contrat en CDI en qualité de responsable et formateur en ressources humaines à condition de présenter les documents vous autorisant à travailler sur le territoire français fait à Paris le 20 octobre 2007 »

Monsieur MBIRA envisage alors un changement de statut pour passer d’étudiant au statut salarié. Avant d’entreprendre ses démarches, il se rend à l’ambassade, après avoir exposé ses intentions à certains fonctionnaires du Consulat du Gabon en France, sans solution évidente , il s’attarde sur les affichages publicitaires du Consulat et tombe sur l’annonce d’un cabinet d’avocat « HL juristes conseil plus » spécialiste des démarches administratives. Monsieur Mbira va contacter un avocat de ce cabinet en la personne de Maître ONEL MAGNAN à qui il règlera des honoraires conséquents.

Ayant déposé au préalable un renouvellement de titre de séjour étudiant et obtenu un récépissé de renouvellement valable jusqu’en avril 2008. Parallèlement à son statut étudiant,

L’avocat saisi, va déposer auprès de la préfecture de Reims une demande de changement de statut en début février 2008 et obtenu un rendez-vous pour examen du dossier le 24 avril 2008.

Dans l’attente de ces différentes démarches, Monsieur Mbira reçoit le 17 février 2008 un refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois. Celui-ci saisi rapidement son avocat qui décide de faire un recours gracieux auprès du préfet.

Le lundi 25 février 2008 au matin, Monsieur dépose sa fille à l’école et rentre chez lui. A peine rentré, la police sonne à sa porte. Monsieur déclare aux policiers qu’il est serein et n’a rien à se reprocher puisque son avocat à déposer un recours qui normalement suspend son obligation à quitter le territoire. Les policiers ne veulent rien savoir et l’amènent au poste.

Monsieur Mbira passe tout de même un coup de fil aux proches pour aller récupérer sa fille dont la mère se trouve au même moment hospitalisée. A 10 h45 un policier appelle la mère pour vérifier si la mère se trouve à l’hôpital, convaincu, il l’ordonne pourtant d’aller récupérer sa fille sinon passer l’heure de la cantine, elle se verra confier aux services sociaux puisque le père est en garde à vue.

La mère alitée ne peut se déplacer selon ses médecins, mais arrive tout de même à joindre sa sœur pour récupérer sa fille.

La jeune tante s’est vue dans l’obligation de garder sa nièce pendant une semaine, période pendant laquelle la tante n’a pas pu se rendre en cours.

Arrêté le lundi 25 février 2008 et après une nuit de garde à vue, mardi 26 février 2008, Monsieur Mbira fait venir son avocat à Reims pour l’assister lors de sa présentation au tribunal administratif, on lui apprend que sa demande ne peut-être examiné, son avocat n’a pas introduit un recours en suspension.

Monsieur demande alors à changer d’avocat et charge Maître MIRAVETTE du barreau de Reims d’assurer sa défense, celui- ci réussi à obtenir une audience devant le juge des libertés au tribunal de Châlon le mercredi 27 février 2008.

La probabilité pour Monsieur Mbira de s’évanouir dans la nature étant jugé possible, ce dernier ne peut obtenir une mesure provisoire de liberté. Son nouvel avocat veut obtenir d’un juge une audience le jeudi 28 février 2008 devant le tribunal administratif de Reims mais sans succès. L’avocat est obligé d’appeler la presse France 3 Champagne Ardenne, qui va évoquer cette affaire douloureuse pour le père d’un enfant né en France. En voyant son papa à la télévision, la fille de 4 ans va demander a à sa mère pourquoi son papa passe à la télé, la maman a du expliqué à sa fille que son papa allait voir ses grands parents au Gabon et disait au revoir à ses amis, « il reviendra pour continuer à t’amener à l’école ».

Le même jour, c’est-à-dire jeudi, Monsieur Mbira appelle la mère de sa fille qui venait de sortir de l’hôpital en lui précisant qu’il vivait mal cette situation, qui n’avait rien fait de mal et pourtant il était traité comme un criminel : « je suis menotté, je ne mange que des sandwichs ».

Après 20 heures, effondrée et en larmes, la maman de la fille de Monsieur Mbira rappelle à nouveau l’avocat pour connaître la suite de l’affaire, celui-ci répond à la dame que son client et lui se verront, vendredi vers 11H. Seulement vers 5 du matin vendredi 28 février, Monsieur Mbira apprend par la police que son vol pour le Gabon est prévu à 10h.

Il fût amené aussitôt à la zone d’attente de Roissy de là il fut embarqué sur un vol Air -France pour le Gabon.

En France depuis 10 ans, Monsieur Mbira, quitte le pays de 1789, avec comme effets personnels une paire de chaussure, une chemise. Il laisse en France, un enfant de 4 ans dont il avait la charge, un bail de location d’appartement, toutes se affaires personnelles, son compte en banque et ses amis.

La Maison du Gabon, une fois de plus se charge de l’oraison funèbre pour confirmer haut et fort, que Monsieur Mbira est une victime de plus de la violation flagrante des accords franco-gabonais liés à l’immigration et cela à trois niveaux.

Le premier niveau est relatif au statut actuel de Monsieur Mbira, il était étudiant et son récépissé de renouvellement de carte de séjour étudiant était valable jusqu’en avril 2008. Par conséquent en tant qu’étudiant gabonais, la décision de reconduite à la frontière viole les accords franco-gabonais sur l’enseignement supérieur.

En effet, Selon l’article L313-7 (Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006), du CESEDA, la carte de séjour temporaire est accordée à l’étranger qui établit qu’il suit en France un enseignement ou qu’il y fait des études, c’était le cas de monsieur Mbira. S’agissant de certains étudiants étrangers, cette carte doit être délivrée de plein droit. En effet, l’article L313-7 du code des étrangers, stipule que la carte temporaire doit être délivrée de plein droit à l’étranger qui poursuit non seulement ses études mais également celui qui est ressortissant d’un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité relatif à l’admission au séjour des étudiants, c’est le cas des étudiants gabonais.

D’une part, selon l’article 1er de l’accord de coopération en matière d’enseignement supérieur entre la République française et la République gabonaise du 17 août 1960 : l’accès des établissements universitaires et des instituts de recherche scientifique ou relevant de leur autorité ».

Ainsi, le titre de séjour étudiant des ressortissants gabonais doit-être délivré de plein droit. Par ailleurs, depuis la loi Chevènement de 1998, lorsque la loi prescrit qu’un étranger doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une reconduite à la frontière (CE 10 décembre 2004, YOUNESSE req n° 265629) .

Question : Pourquoi la préfecture de Reims a-t-elle reconduit illégalement Monsieur à la frontière piétinant au passage les accords franco-gabonais ?

Le deuxième niveau est relatif au séjour de Monsieur Mbira, il était père de famille, que devient sa fille, a-t-on respecté sa vie privée familiale telle que le stipule l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.

Monsieur Mbira est arrivé en France en 1998, il ne pouvait pas être reconduit à la frontière parce que protégé par l’accord multilatéral sur les droits fondamentaux que le Gabon a conclu avec la France le 15 août 1960 à Brazzaville.

Les ressortissants gabonais ne peuvent se voir frapper d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français, car en cas d’application d’une telle mesure à un ressortissant gabonais, cela violerait l’article 2 de l’accord multilatéral sur les droits fondamentaux conclu entre la France et le Gabon et qui a été signé le 15 août 1960 à Brazzaville. L’article 2 de cet accord dit que les ressortissants gabonais peuvent rentrer librement en France, d’installer leur résidence dans le lieu de leur choix et d’y sortir librement. Comment comprendre qu’avec un accord aussi important, un gabonais peut se voir imposer une obligation de quitter le territoire c’est là une violation des droits fondamentaux reconnus aux ressortissants gabonais en France par les accords conclus par les deux pays. Ainsi, pour le gouvernement gabonais, en dehors du cas d’expulsion possible dans les deux pays en cas de menace à l’ordre public, les mesures de reconduite à la frontière appliquées aux étrangers sans titre de séjour ou dont le titre de séjour n’est plus valide ne sont pas appliquées aux ressortissants français.

Le troisième niveau concerne le droit de travailler des ressortissants gabonais et qui permet le changement de statut.

Selon l’article 1 de l’accord multilatéral sur les droits fondamentaux de la Communauté que le Gabon a signé le 15 Août 1960 à Brazzaville au Congo : «Les nationaux des Etats de la Communauté bénéficient du libre exercice des activités économiques, professionnelles, et sociales dans les mêmes conditions que les français… »

Cet accord donne aux ressortissants gabonais le droit de travailler dans les mêmes conditions que les français. Cette liberté des activités professionnelles est confirmée par l’article 1er de la convention d’établissement France/Gabon du 11 mars 2002. Selon cette stipulation conventionnelle.

«Les nationaux de chacune des parties contractantes jouissent sur le territoire de l’autre partie des libertés publiques dans les mêmes conditions que les nationaux de cette dernière partie ».

Les libertés considérées sont énumérées dans le préambule, il s’agit notamment : « Du libre exercice des activités culturelles, religieuses, économiques, professionnelles, sociales, les libertés individuelles et publiques telles que la liberté de pensée, de conscience, de religion et de culte, d’opinion, d’expression, de réunion, d’association, ainsi que la liberté syndicale».

S’agissant du contenu de l’accord d’établissement du 11 mars 2002, il dit ceci dans son article 5 al 2 :

« Les nationaux de chacune des parties contractantes bénéficient sur le territoire de l’autre des dispositions de la législation du travail, des lois sociales et sécurité sociale dans les mêmes conditions que les nationaux de cette partie, sous réserve qu’ils soient en situation régulière ».

Il est clair que les ressortissants gabonais en France ne peuvent se voir opposer la situation de l’emploi. Par conséquent, l’analyse faite sur les accords franco-gabonais liés à l’immigration est complètement scandaleuse.

Le refus d’appliquer les accords migratoires franco-gabonais à des conséquences néfastes pour les ressortissants gabonais en France.

Tous les gabonais partout en France, qui souhaitent actuellement passer d’un statut d’étudiant au statut salarié, la carte de séjour n’est plus délivrée, opposition de l’emploi oblige, et c’est l’invitation à quitter le territoire français qui leur est délivrée en guise de document administratif.

Après Raïssa dont l’expulsion a suscité des débats stériles, le cas de Monsieur MBIRA vient confirmer ce que La Maison du Gabon dénonce et condamne : « la violation par la partie française des textes de loi qui lient la France et le Gabon ».

Monsieur MBIRA n’est que la énième personne d’une longue liste de ressortissants gabonais reconduits à la frontière en violation flagrante des accords franco-gabonais.

Dans toute la France, à l’heure actuelle, pour faire respecter les accords franco gabonais liés à l’immigration il faut saisir les tribunaux. Ces procédures sont couteuses et longues avec des conséquences dans la vie des gens.

Les futurs cadres de notre pays, doivent-ils passer par la case garde à vue, menottes au poignet, centre de rétention et expulsion ?

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