Le ministre de l’Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation, Blaise Louembé, a présenté le 23 octobre au Conseil des ministres qui l’a adopté un projet de loi portant création et organisation d’un Comité national de l’endettement public (CNEP). Ce nouvel organe de régulation devrait permettre au gouvernement d’organiser et d’harmoniser la contraction des prêts auprès des organes de financements internationaux pour le financement des programmes de développement, afin de prévenir le surendettement et de mieux échelonner le paiement des créances.
Un organe de régulation de l’endettement de l’Etat a été adopté par le gouvernement gabonais lors du Conseil des ministres du 23 octobre dernier à Libreville. Présenté par le ministre de l’Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation, Blaise Louembé, le projet porte création, attribution et organisation du Comité national de l’endettement public (CNEP), chargé de la coordination et du suivi de la politique nationale d’endettement et de gestion de la dette publique au Gabon.
Ce nouvel organe qui vise à prévenir le surendettement, organiser et suivre le règlement des créances, a été créé avec de nombreuses attributions, notamment la surveillance de la conformité de la politique nationale d’endettement avec les objectifs de développement et la capacité financière de l’Etat.
Le CNEP a mandat pour élaborer la politique d’endettement public ; adopter et veiller à l’application de la stratégie nationale d’endettement public ; de fixer les orientations en matière de gestion de la dette publique ainsi que pour assurer la coordination de la politique d’endettement et de gestion de la dette publique avec les politiques budgétaires et monétaires.
Cet organe devra par ailleurs veiller au respect des orientations et des objectifs de la politique nationale d’endettement public ; veiller au respect de la législation et de la réglementation en matière d’endettement public et de préparer les projets et textes y relatifs ainsi qu’analyser la viabilité de la dette publique et la soutenabilité des finances publiques.
Le CNEP a également été habilité à fixer les plafonds d’endettement annuel de l’Etat sur la base des analyses de la soutenabilité des finances publiques ; à émettre un avis motivé sur les requêtes et les offres de financement intéressant l’Etat ou ses démembrements ainsi que sur les emprunts publics extérieurs et intérieurs ou les emprunts privés garantis par l’Etat.
Le comité a la possibilité de se prononcer sur toutes les opérations de renégociation, de restructuration ou de rétrocession de la dette publique et de veiller au respect des compétences des administrations ou organismes intervenant dans le processus d’endettement et de gestion de la dette publique et d’assurer la coordination de leurs actions.
Le CNEP a enfin pour mission de collecter les informations relatives à la dette publique et de veiller au partage et à la circulation de celles-ci entre les différentes structures participant à la chaîne de la dette publique ainsi que de garantir la transparence de la politique et de la stratégie nationale d’endettement public, l’encours, la composition de la dette publique et les résultats de la politique d’endettement public.
Le CNEP comprend un comité de coordination présidé par le ministre en charge des Finances, une commission technique présidée par le directeur général de la Comptabilité publique ainsi qu’un secrétariat permanent également assuré par le directeur général de la Comptabilité publique.
