PRESIDENTIELLE DU 30 AOUT 2009, PARTIS POLITIQUES ET SOCIETE CIVILE: RAPPORT DE LA COMMISSION DES EXPERTS
__________________________

Les candidats à l’élection présidentielle du 30 août 2009, partis politiques et société civile, ont donné mission à la commission des experts, dont la liste est jointe en annexe, d’apprécier les résultats du scrutin tels que annoncés par la CENAP et proclamés par la Cour constitutionnelle.

Dans ce sens, la commission des experts devait :

1. Relever les actes de fraude et autres irrégularités ;
2. Procéder à la vérification de la régularité des suffrages.

Pour ce faire, pendant douze jours, Installés dans les locaux du quartier général du candidat Zacharie MYBOTO, les experts ont procédé à la collecte des informations et à leur analyse. A la CENAP, certains procès-verbaux et listes d’émargement ont été examinés avec minutie.

Fort d’immenses éléments de fraude et de contradictions probants dont le constat a été authentifié par huissier de justice, la commission n’a pu arrêter des chiffres électoraux exacts. Elle conclut comme il suit.

La commission établit, comme il sera démontré ci-après, que le candidat du Parti Démocratique Gabonais a organisé une vaste opération de fraude sur toute l’étendue du territoire et dans les commissions électorales consulaires à l’étranger.

Les exécutants de ces basses besognes s’y sont employés par des méthodes multiples et variées.

1. Les urnes pirates.

Par urnes pirates, il faut entendre les urnes qui ne sont pas identifiables parce que n’ayant pas de code, ou qui ne répondent pas à la codification d’identification déterminée par le ministère de l’intérieur, ou qui n’ont pas de numéro.

Ces urnes peuvent être substituées à d’autres préalablement arrangées avec des procès-verbaux trafiqués contenant des résultats manipulés..

Les urnes pirates ont été plus nombreuses que les urnes régulières au cours de l’élection en cause. A titre d’exemple :

Dans la province de l’Ogooué –Lolo, département de Mulundu, canton Lassio Sebe

* centre de vote de Bambidie CEB, bureau de vote n° 1, l’urne n’est pas codifiée, elle porte simplement le n°7 ;
* centre de Ndambi, bureau n° 1, l’urne n’est pas codifiée, elle porte simplement le n°22 ;
* La même irrégularité se retrouve au centre de Moubidou Mouyabi, bureau n°1, urne n°6 ; au centre Cora wood Ngamendje,bureau n°1, urne n°15 ; au centre Mekouka, bureau n°1, urne n°1 ; au centre Mambelo Liyodia, bureau n°1, urne n°8.

Dans la province du Moyen-Ogooué, département de l’Ogooué et lacs, canton Mbine, centre de vote Benguie 1 et 2, bureau de vote n°1et 4, centre de vote Mitone (Mimongo), bureau de vote n°1, centre de vote Weliga 1 et 2.

Dans la province de la Ngounié, département de l’Ogoulou, canton Omba

* Centre de vote Ebando, bureau de vote n°1, urne n°25 ;
* Centre de vote de Etava, bureau de vote n°1, urne n°24 ;
* Centre de vote de Mossigue, bureau de vote n°1, urne 9 ;
* Centre de vote de Epamboa, bureau n°1, urne n°18 ;
* Centre de vote de Kanda Pie, bureau n°1, urne n°12 ;

Dans la province de l’Estuaire, 1er arrondissement, 2ème siège, centre ENSET B bureau de vote n°1 et 3ème arrondissement, centre EP Belle vue 2, bureau de vote n°2, les deux urnes portent le même numéro : n°33330 ;

Ce type d’irrégularité est important tant sur toute l’étendue du territoire qu’à l’extérieur du pays ; c’est le cas de Dakar, au Sénégal, où l’urne du bureau n°2 n’était pas numérotée alors que l’urne du bureau n°3 portait le numéro 11050107, et l’urne du bureau n°1 porte le n°2.

Il convient, pour marquer ces irrégularités, de préciser que certaines rares urnes ont pourtant été codifiées. C’est le cas, dans la province de la Nyanga, commune de Moabi, des urnes suivantes :

* Urne n° 0507301CM du centre Putu Néni Moudiba ;
* Urne n°0511308 MYD du centre de Mourindi ;
* Urne n° 0507305CM du centre école publique A ;
* Urne n°0511301HYD du centre de Rina-Nzala ;
* Urne n°0509301DD du centre Mbila Nyambi ;
* Urne n°0507308CM du centre école publique B

Dans la province du Woleu-Ntem/Bitam, Centre de vote de Mba’a Biyeme, l’urne du bureau de vote n°1 porte le n°09050309.

1. Le vote des mineurs.

Alors que l’âge requis pour être électeur est de 18 ans révolus, plusieurs mineurs ont été admis à voter ; à titre d’exemple :

* Liban, centre de votre de l’ambassade du Gabon, Beyrouth : électeur n° 137 Nasser Fatima, née le 15/08/1997 (12 ans) comme l’atteste la liste d’émargement;
* Ogooué-Lolo, Haute Lombo, centre de vote Lemengue, bureau n°1, le procès-verbal mentionne le vote de plusieurs mineurs avec les pièces de leurs parents.

1. Des procès-verbaux de plusieurs bureaux de vote remplis par les mêmes personnes.

De manière poignante, on observe que des procès-verbaux des 3ème et 4ème arrondissement de la commune de Franceville ont été remplis par une même personne, l’écriture étant manifestement la même.

Par exemple, le procès-verbal du bureau de vote n°1 du centre de vote de Djouri dans le 3ème arrondissement a été rédigé par la même personne qui a rédigé le procès-verbal du bureau de vote n°2 du centre de vote de Makana dans le 4ème arrondissement.

Il est clair que ces exemples relevés, ne constituent que quelques cas qui ont échappé à la vigilance des fraudeurs. En fait, ils expliquent qu’un nombre très important de procès-verbaux a été monté en dehors des canaux normaux du processus électoral.

1. Les émargements et les empreintes digitales.

L’article 77 du code électoral dispose que « Chaque électeur est tenu de signer la liste d’émargement, de marquer un de ses doigts à l’encre indélébile et d’y apposer son empreinte digitale ».

1. Des signatures sur les listes d’émargement.

Un nombre très important de listes d’émargement n’a pas été mis à notre disposition à la CENAP, or celle-ci en avait l’obligation. Cela s’est rencontré sur toutes les provinces. C’est le cas, à titre d’exemple, de :

* Province de l’Estuaire, département du Komo-Kango, bureaux de vote n°1 des centres de vote chantier SM, Alene Komo, Ecole publique Four place, Ecole publique Woubele, Ecole publique Andeme, Oyane gare etc.
* Province du Haut-Ogooué, commune de Moanda, centres de vote de Leyima, MT Moanda, jardin d’enfants Comilog, Moukagnissi, etc.

Des listes d’émargement examinées, il ressort la preuve d’une vaste opération de fraude manifestée par :

* Des signatures manifestement fantaisistes

Ceci est rencontré sur la presque totalité de la province du Haut-Ogooué, et en partie considérable dans les provinces de l’Ogooué-Lolo et de l’Ogooué-ivindo. Les mêmes cas se rencontrent partout ailleurs mais à d’autres propositions;

* Des « Ok » en guise de signature.

C’est le cas, à titre d’exemple, dans la province du Haut-Ogooué, commune de Mounana, centre de vote Ngangolo, bureau n°1 ;

* Des personnes signant pour plusieurs, d’où des similitudes de signatures.

Exemple : Province de l’Estuaire,département du Komo-Mondah, centre de vote de Nkok, bureau n°1, centre de vote Ayeme Plaine, bureau de vote n°2

Province du Haut-Ogooué, commune de Franceville, 2ème arrondissement, bureaux de vote n°1 des centres de vote de Dialogue et Mvouna, école publique Dzamiti ; commune de Aboumi, centre de vote Aboumi Edounga, bureau de vote n°1 ; département de Bayi Bricolo centres de vote de Youma 2 et Ontogho ETC.

On note même dans la province de l’Ogooué-Ivindo, commune de Mekambo, centre de vote de Mbembezame, bureau n°1, que le chef de quartier a émargé en P.O pour un nombre important d’électeurs.

* Des listes d’émargement sans signature.

Dans la province du Haut-Ogooué, département de Lekoko nord, centre de vote de Moukoundji où il n’y a que des « x » en guise d’émargement ; cela s’est également produit dans le département de Ngouoni, centre de vote de Ndjieke.

1. De l’apposition des empreintes digitales et de la correspondance entre les émargements et les empreintes.

Les types de cas suivants ont été observés : des listes d’émargement sans empreintes, des listes d’émargement avec empreintes mais sans signatures, et des empreintes en nombre non égal au nombre d’émargements.

* Les listes d’émargement sans empreintes.

C’est la situation de principe dans la Province du Haut-Ogooué. On la rencontre également dans d’autres provinces par exemple dans la Ngounié, département de l’Ogoulou, centre 1 et 2.

La seule explication de ce phénomène réside dans le fait que les électeurs n’ayant pas eux-mêmes voté, ce sont les manipulateurs des procès-verbaux et des listes d’émargement qui ont signé à leur place mais se sont abstenus de marquer leurs empreintes, même si certains l’ont parfois fait.

* Les listes d’émargement avec empreintes mais sans émargements.

On peut retenir à titre d’exemple les cas suivants : province du Haut-Ogooué, département des Plateaux (Leconi), canton Djouka, centre Kebiri, bureau de vote n°1, on compte 50 empreintes contre aucun émargement.

* Le nombre d’empreintes est différent du nombre d’émargements.

Pour illustrer cette vérité, on citera les quelques exemples suivants :

Province du Haut-Ogooué, commune de Franceville, 1er arrondissement, centre de vote de Ombele bureau de vote n°2, le nombre d’empreintes est supérieur au nombre de votants ; centre de Djaka bureau n°1, on constate 226 empreintes 167 votants. Département des Plateaux (Leconi), canton Louri, centre Ossouele, bureau n°1, On compte 2 signatures pour 293 empreintes

Ceci s’explique par le fait que des empreintes fantaisistes ont dû être apposées avant même que les fraudeurs n’aient décidé du nombre de votants qu’ils devaient arrêter , ou il a pu tout simplement s’agir des conséquences d’une manipulation manifeste de la liste d’émargement.

* Des listes d’émargement n’ayant ni émargements ni empreintes

C’est le cas dans le Haut-Ogooué, commune de Léconi, centre Abouyi bureau n°1. La Ngounié, département de l’Ogoulou, centre de vote de Boulembo, bureau n°1

1. Les votes sans isoloirs

L’article 95 alinéa 3 du code électoral édicte que «Le vote est secret. L’usage de l’isoloir est obligatoire… »

A plusieurs endroits, les votes se sont effectués sans isoloir aux fins bien entendu d’influencer les électeurs dans leurs choix. Tel est le cas à titre d’exemple, dans la province de l’Ogooué-Lolo, Haute Lombo (Lombo Bouenguidi), centre de Lemengue, bureau n°1.

1. L’impossibilité de consulter certaines pièces à la CENAP

Il est à souligner que plusieurs pièces ne nous ont pas été présentées à la CENAP pour consultation. Le cas de l’absence des listes d’émargement du département du Komo-Océan (3.532 inscrits) et du Komo-Kango (plus de 10.800 inscrits) dont les résultats ont été comptabilisés par la CENAP alors même que plusieurs urnes ont été cassées.

1. Absence de signatures des vice-présidents et des assesseurs

L’absence des signatures des vice-présidents et assesseurs de l’opposition est constatée sur plusieurs procès-verbaux.

Le tableau Synoptique ci-annexé présente les cas observés.

Il est mentionné pour chaque colonne d’irrégularité :

La province : la province concernée

Département : le département concerné

Commune : la commune concernée

Arrond : l’arrondissement concerné

Centre de vote : le centre de vote concerné

Bur. de vote : le bureau de vote concerné

Listes d’émargement : La CENAP nous a permis de consulter certaines listes d’émargement. Celles auxquelles nous n’avons pas eu accès sont représentées sur le tableau par les mentions : Néant, absence, aucun, liste Em non dispo

Empreintes digitales : Constats d’absences d’empreintes ou d’inadéquation entre le nombre d’empreintes et celui des émargements ou de votants.

Emargements : constats y relatifs

Similitudes : lorsque plusieurs électeurs ont la même signature

Identique en majorité : le plus grand nombre d’émargements

sont identiques.

PV : Certains éléments ont été obtenus à partir des procès-verbaux consultés à la CENAP (Existant CENAP) d’autres, à partir de ceux en notre possession (Existant).

Autres : Les irrégularités qui n’ont pu être spécialement classés (absence d’isoloir, enveloppes trouvées dans les urnes supérieures au nombre de votants ou au nombre d’inscrits, urnes non numérotées(pas num urne), pas de feuilles de dépouillement, pas de PV disponibles à la CENAP, pas de signatures des assesseurs et/ou vice présidents des bureaux de vote…)

En conclusion

L’examen par sondage des procès verbaux, des fiches d’émargement et des feuilles de dépouillement a porté sur près de 600 bureaux de vote. Parmi ces bureaux de votes, 446 présentent des irrégularités qui justifient l’annulation du scrutin dans chacun d’eux.

Chaque bureau de vote examiné comptant une moyenne de 175 votants, l’annulation juridiquement évidente de ces quelques 446 bureaux de vote conduirait à l’annulation de près de 78.050 suffrages.

Compte tenu de l’importance d’un tel déséquilibre, la Cour constitutionnelle ne devra que conclure à l’annulation pure et simple de l’élection.

Toutefois, la Cour constitutionnelle pourra ordonner un nouvel examen de tous les Procès verbaux, fiches d’émargement et feuilles de dépouillement. Cela permettra d’établir de manière exhaustive et quantifiée la réalité totale de cette fraude et son impact sur les résultats proclamés.

Fait à Libreville, le 17 septembre 2009

Les membres de la commission des experts :

Modérateur : Marc Koumba YEMBI (UGDD)

Raymond Placide N’DONG MEYO (RPG)

Marguerite OKOMO OBAME (CDJ)

Gisèle EYANG NKOULOU (CDJ)

Jean Gaspard NTOUTOUME (André MBA OBAME)

Hubert EMANE ESSIE (André MBA OBAME)

Florentin OBAME EBE (MORENA UNIONISTE)

Hugues MIHINDOU (MORENA UNIONISTE)

Michel DELBRAH (Jean EYEGHE NDONG)

Radegonde DJENNO (Jean EYEGHE NDONG)