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Gabon : Ndongou fait passer la pilule de l'article 64 aux partis politiques

Le ministre de l’Intérieur, Jean François Ndongou, a reçu les responsables des partis politiques le 2 novembre dernier pour faire le point sur l’application de la loi portant incompatibilité entre la fonction publique et l’appartenance au bureau permanent d’un parti. D’abord annoncée pour les syndicats, l’application de cette loi avait été étendue aux partis politiques, fédérations sportives et autres associations après la levée de boucliers des syndicats dénonçant une lecture «partisane» de la loi.

L’incompatibilité de la fonction publique et des postes à responsabilité dans les partis politiques, syndicats, associations et fédérations sportives était au centre de la rencontre du 2 novembre dernier entre le ministre de l’Intérieur et les responsables de partis politiques.

Cette mesure très mal accueillie par les concernés résulte de l’application de l’article 64 de la Loi N°1/2005 sur le statut de la Fonction publique qui stipule l’incompatibilité des agent de l’Etat à exercer les fonctions de membre permanent du bureau directeur ou exécutif d’un parti politique, d’un syndicat ou encore d’une fédération sportive.

«En cas de nomination ou d’élection, l’agent public concerné est placé d’office soit : en position de détachement, s’il occupe un emploi permanent ; en congé sans solde pendant la durée des vacations, s’il s’agit d’un emploi permanent», stipule dans un de ses alinéas l’article 65 de la Loi N°1/2005.

Cette mesure avait d’abord été annoncée pour les syndicats, puis élargie aux autres catégories concernées suite aux plaintes des syndicats qui dénonçaient une application «partisane» de cette loi.

Le ministre de l’Intérieur, Jean François Ndongou, a ainsi invité les responsables des partis politiques à lui faire remonter avant le 13 novembre prochain la liste des membres permanents de leur bureau directeur respectif.

«C’est n’est pas une décision du gouvernement, c’est une loi que nous devons appliquer», a-t-il expliqué, consentant «c’est vrai, ça fait mal !».

Pour de nombreux partis politiques et associations, cette mesure est inconsidérée et pourrait engendrer des conséquences catastrophiques dans la gouvernance et les apports démocratiques des partenaires sociaux et politiques au pouvoir en place.

«On ne change pas pour changer, on change en tenant compte d’une réalité et puis on ne doit pas exclure les fonctionnaires de la compétition politique. Les partis politiques doivent être dirigés par des gens instruits qui savent toutes les controverses. On ne va pas laisser des illettrés diriger les partis politiques», a déploré le président du Forum africain pour la reconstruction (FAR, opposition), Léon Mbou Yembi.

Mais pour le secrétaire générale du Parti démocratique gabonais (PDG, au pouvoir), Faustin Boukoubi, «la Loi c’est la Loi», et elle doit être appliquée. «Les Gabonais voulaient des changements et tous les candidats étaient pour le changement. On ne peut qu’applaudir le président Ali Bongo Ondimba qui met déjà en œuvre ces changements», a-t-il poursuivi.

Les retombées de l’application effective de cette loi se sont déjà fait sentir, avec notamment la dissolution du Syndicats national des personnels de santé (SYNAPS) le 2 novembre dernier.

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