Face aux difficultés rencontrées sur le terrain pour appliquer la fermeture obligatoire des débits de boissons après 22H00, le ministère de l’Intérieur a publié ce 19 janvier une nouvelle classification des débits de boissons et leurs heures légales d’ouverture respectives. Dans le communiqué que nous publions in extenso, le ministère de l’Intérieur rappelle par ailleurs que les contrevenants à ces dispositions sont passibles de la fermeture provisoire de l’établissement, à sa fermeture définitive.
« Suite à la Décision du Conseil des Ministres en sa séance du 3 décembre 2009, interdisant l’ouverture des débits de boissons au-delà de 22 heures ainsi que toute entité émettant des nuisances sonores audibles à l’extérieur de ceux-ci, d’une part; de l’observation du devoir d’exemplarité par les Agents des Forces de Défense, de Sécurité et Paramilitaires qui doivent dorénavant s’interdire de fréquenter à titre privé, en uniforme, tout débit de boissons alcoolisées d’autre part; puis l’interdiction faite aux mineurs de circuler ou de se trouver dans un lieu public après 22 heures s’ils ne sont pas accompagnés de leurs parents ou de leurs tuteurs.
Revenant ainsi sur cette décision, le Ministre de l’Intérieur constate pour le regretter que les tenanciers de ces établissements, les hommes et femmes en uniforme et les mineurs ne se conforment pas à ces dispositions.
En sa qualité de gardien des Libertés Publiques, le Ministre de l’Intérieur rappelle aux uns et aux autres les dispositions suivantes:
• Au terme des dispositions du Décret n° 00864/PR-MI-MD.CI du 30 Juillet 1970 portant réglementation des débits de boissons en République Gabonaise, la catégorisation, les heures d’ouverture et de fermeture et les sanctions à tout contrevenant, s’articulent comme suit :
Licence: 1ère Catégorie (Boîtes de nuit grand standing avec orchestre ).
Heure d’ouverture et de fermeture: 22h – 6h
Licence: 2ème Catégorie (Boîtes de nuit avec standing moyen avec DJ)
Heure d’ouverture et de fermeture: 22h – 5h
Licence: 3ème Catégorie (Bars dancing) Heure d’ouverture et de fermeture: 22h – 4h
Licence: 4ème Catégorie (Hôtels, Restaurants, Bars, Snacks, Auberges)
Heure d’ouverture et de fermeture: 6h – Oh30 (pas service alcool avant 10h).
Licence: 5ème Catégorie (Commerçants détails à emporter ou consommer sur place. Bières et vins)
Heure d’ouverture et de fermeture: 10h à 21h30 (pas avant 10 heures)
Infractions pour toutes les caté20ries :
2. Ouverture et exploitation sans autorisation – Peines: Article 344 du Code Pénal
Sanction : Fermeture définitive
2. Non respect de la classification Peines: Article 342 du Code Pénal
Sanction : Fermeture de 2 à 3 mois
3. Non respect de la situation (proximité avec des lieux interdits) Peines : Article 344 du Code Pénal Sanction : Fermeture définitive
4. Mutation, non présentation des pièces Peines: Article 342 du Code Pénal
Sanction : Fermeture provisoire
5. Non accessibilité, défaut de police d’assurance Peines: Article 342 du Code Pénal
Sanction : Fermeture provisoire 1 à 3 mois
Aussi, le Ministre de l’Intérieur rappelle t-il aux Agents des Forces de l’Ordre eux-mêmes chargés de l’application stricte des présentes mesures, l’interdiction formelle de se trouver à l’intérieur d’un débit de boissons en uniforme, sauf en cas de service commandé. T out manquement à ce rappel à l’ordre sera sévèrement puni.
Quant à l’interdiction faite aux enfants de moins de 16 ans de circuler ou de se trouver dans un lieu public après 22 heures s’ils ne sont pas accompagnés de leurs parents ou de leurs tuteurs et la proscription faite à leur endroit de consommer des boissons alcoolisées qu’ils soient accompagnés ou non, le Gouvernement de la République entend appliquer avec rigueur les dispositions de l’Ordonnance n° 59/76 du 1 er Octobre 1976.
« Article 4 : Les mineurs de 16 ans trouvés dans la rue ou dans un lieu public seront reconduits immédiatement par les Forces de l’Ordre au domicile de leurs parents ou des personnes exerçant sur eux le pouvoir de tutelle ou de garde qui pourront être passibles de poursuites judiciaires et condamnés à une amende de 50 000 à 100 000f.
Cette amende sera doublée en cas de récidive ».
Les Forces de Police Nationale et la Gendarmerie Nationale, forces de 1 ère catégorie, sont chargées de l’application stricte des présentes mesures.
Le Ministre de l’Intérieur, tout en appelant une fois de plus à la responsabilité de tous et de chacun, compte sur le sens élevé de civisme de ses concitoyens, gage d’un état de droit».
