A l’ouverture des travaux, le Président de la République, Chef de l’Etat, particulièrement marqué par la qualité de l’organisation ainsi que par l’accueil chaleureux et très émouvant, réservé par le peuple gabonais au Président de la République française, Son Excellence Nicolas Sarkozy, à l’occasion de son séjour, le 24 Février 2010, à Franceville et à Libreville, ainsi qu’à l’ensemble de sa délégation, a tenu à remercier le peuple gabonais qui a su, ainsi, exprimer la constance de sa fidélité dans ses amitiés　; apportant, une nouvelle fois, la preuve de l’existence d’une communauté de destin entre le peuple français et le peuple gabonais.

Aussi, le Conseil des Ministres se félicite-t-il de la reconnaissance, du respect et de la considération internationale dont jouit le Gabon ainsi que de l’aura et de la fascination qu’inspire le Président Ali BONGO ONDIMBA, élevé, à juste titre, par le Président français, Son Excellence Nicolas SARKOZY, à la plus haute dignité française, la Légion d’honneur.
La stabilité gabonaise, marquée notamment par une transition apaisée, est la preuve, à la fois de la solidité de nos Institutions et de la maturité désormais légendaire du peuple gabonais, tout en étant un élément essentiel de l’attractivité qu’exerce notre pays vis-à-vis de ses partenaires dont, le plus historique et à l’assiduité inlassable, la France, vient d’inaugurer une nouvelle ère, amorcée par des accords innovants.

En effet, au cours de cette visite placée sous le signe de la refondation de la relation privilégiée entre le Gabon et la France, les deux (2) Chefs d’Etat ont procédé à la signature de deux (2) importants instruments juridiques　; à savoir　: le Traité instituant un partenariat de défense entre le Gabon et la France d’une part, et le Plan d’Action pour la mise en œuvre d’un partenariat stratégique entre la République gabonaise et la République française, d’autre part.

Le Traité de partenariat de défense qui abroge l’Accord de défense conclu au lendemain des indépendances, établit une coopération dans le domaine de la défense, fondée sur les principes de respect mutuel, de la souveraineté de chacun avec en esprit, la recherche d’une paix et d’une sécurité durables.

Le nouveau traité vise le renforcement des capacités humaines, techniques et logistiques notamment par　:

· l’échange des informations relatives aux risques et menaces à la sécurité nationale et régionale　;

· l’équipement, l’entraînement et l’organisation des forces de défense　;

· la formation des jeunes gabonais dans les écoles militaires françaises　;

· l’organisation d’exercices ou d’activités conjoints.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce partenariat de défense, chacune des parties accordera à l’autre, des facilités pour la réalisation des objectifs assignés.

S’agissant du Plan d’Action Stratégique, il résulte de la volonté de rénover la relation privilégiée entre la France et le Gabon en l’inscrivant dans une dynamique partenariale, dans le respect mutuel et dans l’intérêt des deux (2) pays et des deux (2) peuples.

Ce Plan d’Action promeut　:

· un dialogue politique actif　;

· une coopération étroite en matière de sécurité, de défense et de gouvernance　;

· l’adaptation des financements publics français pour une nouvelle croissance promotrice d’un Gabon émergent　;

· la préservation de l’environnement et des ressources naturelles gabonaises　;

· la mobilisation du volontariat　;

· l’éducation et la formation professionnelle au service de la croissance.

L’une des innovations phare de ce Plan d’Action est la création d’un Conseil franco-gabonais des affaires qui réunira périodiquement les investisseurs français exerçant au Gabon et les membres du Gouvernement, dans le but d’accroître les flux d’investissements français au Gabon.

Outre les instruments juridiques ci-dessus présentés en substance, il a été signé, au niveau des Ministres des Affaires Etrangères des deux (2) pays, l’Accord bilatéral relatif aux échanges de jeunes professionnels. Par cet accord, les parties échangeront des jeunes professionnels âgés de 18 à 35 ans, déjà engagés dans la vie active ou à la recherche d’une première expérience professionnelle. Il s’agira pour ces jeunes de se rendre dans l’un ou l’autre Etat pour une durée n’excédant pas 18 mois, afin d’améliorer leurs perspectives de carrière grâce à une expérience de travail salarié dans une entreprise.

Les domaines d’activité ciblés par ces échanges de professionnels sont　: la santé, le social, l’agriculture, l’artisanat, l’industrie, le commerce, les professions libérales et les services.

La mise en œuvre de cet accord au Gabon sera assurée par les services de l’Office National de l’Emploi.

Il est à noter également que quatre (4) conventions de financement par l’Agence Française de Développement (AFD) ont été signées.

Par ailleurs, et dans sa détermination à susciter davantage d’attractivité internationale pour le Gabon, le Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, a désigné le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, Monsieur Jean Félix MOULOUNGUI, pour représenter le Président de la République, le 11 Mars 2010, au Chili en Amérique Latine.

La quête de paix et son affermissement étant un idéal constant de l’action politique léguée au peuple gabonais et à ses nouveaux dirigeants par feu le Président Omar BONGO ONDIMBA, le souhait de voir ce qui s’impose progressivement, dans le concert des nations, comme un bien commun de l’humanité, a amené le Conseil des Ministres à s’enquérir de l’évolution de la situation au Niger.

Aussi, le Conseil exprime-t-il toute la solidarité du peuple gabonais au peuple frère de la République du Niger.

A cet effet, le Conseil, tout en déplorant l’impasse politique ayant débouché sur la situation du moment, souhaite que tout soit mis en œuvre pour parvenir à un rétablissement de l’ordre démocratique où la paix sociale sera préservée au profit du peuple frère nigérien.

Sur un tout autre plan, et en conformité avec ses engagements politiques, le Président de la République, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, a décidé de l’organisation à Port-Gentil, le Jeudi 04 Mars 2010, de la première réunion de la série des Conseils des Ministres à l’intérieur du pays. A cet effet, c’est également à Port-Gentil que se tiendra le Conseil Interministériel du Mardi 02 Mars 2010.

Cette vision innovante du Chef de l’Etat procède de sa volonté de diriger le Gabon en demeurant proche de ses compatriotes pour mieux s’imprégner de leurs aspirations profondes et ainsi amener le Gouvernement à répondre, de façon suffisamment pertinente, aux problèmes économiques et sociaux inhérents aux différentes spécificités.

Toujours au plan national, dans le cadre du processus de l’audit des effectifs de la Fonction Publique gabonaise, sur un effectif de 70　960 agents publics, 63　212 agents ont été effectivement recensés.

La confrontation des informations recueillies, avec les données contenues dans le fichier solde, fait ressortir un effectif de 7　748 agents non recensés. En déduisant de ce chiffre les personnels en stage à l’étranger et ceux en poste dans les missions diplomatiques et consulaires, soit 2000 agents, et 65 autres cas particuliers, à ce jour, 5　683 agents sont présumés en situation irrégulière.

Ces derniers ont fait l’objet du paiement de leur salaire de Février 2010 par bons de caisse à retirer dans les services du Ministère en charge du Budget et de la Fonction Publique, sur présentation des pièces justifiant l’exercice effectif d’une activité d’intérêt publique à laquelle ils ont été affectés par une autorité compétente.

Sous réserve de la prise en compte de cette autre phase, les économies réalisées sont de l’ordre de 2,1 milliards de francs cfa par mois, soit 25,2 milliards de francs cfa en année pleine. Les titulaires des bons de caisse de Février 2010, non retirés, seront radiés du fichier de la Fonction Publique, mis en débet et traduits en Justice, conformément à la loi　; s’il est établi qu’ils ont été jusque-là indûment payés.

Ce souci de maîtrise du fichier de la Fonction Publique qui procède d’une volonté de promouvoir une culture de performance dans l’Administration gabonaise, assortie d’une obligation de résultat, a amené le Gouvernement à faire payer en bons de caisse les agents publics du secteur éducation, d’Octobre 2009 à Janvier 2010. Il ressort de cette autre opération menée à l’Education Nationale, les résultats suivants　:

· le retrait de 89 postes budgétaires d’enseignants décédées dont certains depuis plus de 10 ans　;

· le retrait de 23 postes budgétaires de rupture volontaire de contrat　;

· le retrait de 87 postes budgétaires d’abandons de poste dont des expatriés ayant quitté le Gabon et qui continuaient à être payés par voie bancaire　;

· l’existence de 4 doublons de postes budgétaires, donnant lieu à des salaires doubles　;

· la découverte de 11 doublons de bons roses pour des enseignants stagiaires payés en pré-salaires.

En définitive, la gestion par bons de caisse, des salaires du personnel enseignant de l’Education Nationale, a permis de récupérer 661 bons de caisse　; de réaliser un économie globale de 285　230　000 fcfa sur quatre (4) mois et un gain de 201 postes budgétaires récupérés à ce jour.

Certains enseignants indûment payés et dont la liste sera rendue publique très prochainement, seront mis en débet.

Pour la fin de ce mois de Février 2010, le paiement des enseignants recensés, comme pour les autres agents de l’Etat, se fait par virement bancaire depuis ce jour 25 Février 2010.

AU TITRE DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

MINISTERE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX

Sur présentation de Madame le Ministre, le Conseil a adopté un (1) projet d’ordonnance et un (1) projet de loi.

S’agissant du projet d’ordonnance, il complète certaines dispositions de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant adoption de la première partie du Code Civil, notamment en son article 220.

En effet, l’article 220 nouveau précise les conditions de délivrance du certificat prénuptial après réalisation préalable d’un certain nombre d’examens, ainsi que les modalités de notification de leurs résultats aux futurs époux et à l’Officier d’état-civil.

Aussi, les dispositions de l’alinéa 2 de cet article 220 participent à la protection du couple en lui permettant de prendre la décision du mariage en toute connaissance de cause.

Quant au projet de loi, il porte modification de certaines dispositions de la loi n° 3/78 du 1er juin 1978 portant institution du Corps autonome de la Sécurité Pénitentiaire et fait suite à la décision prise en Conseil des Ministres, en sa séance du 05 Novembre 2009, de rattacher au Ministère de la Justice, Garde des Sceaux, le Corps autonome de la Sécurité Pénitentiaire.
A ce titre, l’article 1er de la loi n° 3/78 du 1er juin 1978 susvisée se lit désormais comme suit　:

　Article 1er nouveau　: Les Services Pénitentiaires constituent, sous la dénomination de Sécurité Pénitentiaire, un Corps autonome paramilitaire de l’Etat, placé sous l’autorité directe du Ministre chargé de la Justice.

MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT, LES INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES, DE L’INTEGRATION REGIONALE, DU NEPAD, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME

Le Ministre a présenté au Conseil, qui les a entériné, quatre (4) projets d’ordonnance.

La première ordonnance crée et fixe les attributions de l’Agence Nationale des Grands Travaux.

Placée sous l’Autorité du Président de la République, Chef de l’Etat, l’Agence Nationale des Grands Travaux est un établissement public avec un Conseil d’administration, une Direction Générale et une Agence Comptable. Elle a pour missions essentielles d’assister l’Etat dans l’identification et la programmation des grands projets de travaux publics par la réalisation des études en vue de l’élaboration des cahiers de charges des grands ouvrages publics, d’assurer le contrôle technique et financier des différents travaux ainsi que de conseiller et d’assister l’Etat dans la maîtrise d’œuvre.

La seconde ordonnance transforme le Fonds pour les Générations Futures en Fonds Souverain de la République Gabonaise, placé sous la Très Haute Autorité du Président de la République, Chef de l’Etat.

Le Fonds Souverain de la République Gabonaise est un compte de réserve et servira entre autres à　:

– la prise des participations dans les entreprises nationales et étrangères en recherchant les placements à meilleurs rendements　;

– la stabilité par la prise de participation dans le capital des entreprises présentant un caractère stratégique pour l’Etat　;

– la souscription des bons du Trésor ou des obligations émises sur le territoire national ou à l’étranger.

Quant à la troisième ordonnance, elle porte modification et complète la loi n° 002/2003 du 07 mai 2006 instituant un régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite. Elle a pour objet, d’une part, de remplacer le terme «　déclaration de fortune　» par «　déclaration de biens　» et d’autre part, de renforcer les prérogatives de la commission en cas de non déclaration de biens par tout dépositaire de l’autorité de l’Etat.

La quatrième ordonnance porte création, attributions et organisation de l’Agence Gabonaise d’Etudes et d’Observation Spatiales　: Terre, Climat, Homme　; dénommée AGEOS-TECH. Il s’agit d’un établissement public à caractère scientifique, technologique et environnemental, dotée de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie de gestion financière.

L’AGEOS-TECH sera chargée notamment　:

– d’élaborer et de soumettre au gouvernement les éléments de stratégie nationale dans les domaines des activités d’observation spatiale et d’en assurer l’exécution　;

– de mettre en place une infrastructure spatiale destinée au renforcement des capacités nationales, en vue d’assurer la sécurité et le bien-être de la communauté nationale　;

– de mettre en œuvre des programmes de développement d’observation spatiale en relation avec les différents secteurs d’activités concernés　;

– de fournir les données permettant de détecter, de mesurer et de prévenir les répercussions des changements climatiques sur l’environnement　;

– de promouvoir, au niveau national, régional et international, les activités de recherche, d’innovation et de développement, dans le domaine des applications de l’observation de la terre　;

– d’assurer pour le compte du gouvernement, le montage et le pilotage du projet SEAS-Gabon d’installation d’une antenne de réception satellitaire et de la construction d’un centre de compétence en télédédection et de suivi de l’environnement en collaboration avec des partenaires au développement　;

– d’assurer la formation et le perfectionnement des personnels relevant des structures et organisations utilisatrices.

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Sur présentaion de Madame le Ministre, le Conseil a adopté le projet d’ordonnance portant statut particulier des militaires.

Cette ordonnance reprend en majorité les dispositions de la loi n° 9/85, du 29 janvier 1986, portant statut général des militaires. Elle tient également compte de nouvelles dispositions de la loi n°001/2005, du 04 Février 2005, portant statut général de la Fonction Publique.

Ce statut particulier des militaires, en conformité avec les recommandations de la Réforme Administrative, apporte les modifications les plus importantes sur　:

– la nouvelle hiérarchie militaire générale　;

– les incompatibilités　;

– les organes consultatifs　;

– les servitudes du militaire　;

– la rémunération du militaire　;

– la limite d’âge　;

– le recrutement　;

– l’avancement　;

– la retraite　;

– la création d’une commission interministérielle pour le suivi de la réinsertion des militaires retraités dans le cadre des emplois réservés　;

– le départ négocié　;

– les militaires de réserve　;

– les dispositions particulières applicables aux officiers généraux　;

– les sanctions statutaires applicables aux engagés.

MINISTERE DES EAUX ET FORETS, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Le Conseil a adopté le projet d’ordonnance portant modification de certaines dispositions de la loi n° 16/01 du 31 Décembre 2001 relative au Code forestier en République Gabonaise, en application de la mesure d’interdiction de l’exportation du bois gabonais en grumes.

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE L’IMMIGRATION ET DE LA DECENTRALISATION

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté, quatre (4) projets d’ordonnances :

1- Le projet d’ordonnance portant modification de certaines dispositions de la loi n° 021/2004 relative aux plans d’exposition aux risques.

En effet, le rattachement du Fonds de Concours pour Risques au Ministère de l’Intérieur, nécessite la modification des dispositions des articles 18 et 20 de la loi n° 021/2004 du 2 février 2005 susvisée, qui se lisent dorénavant de la manière suivante　:

Article 18 nouveau : Le Fonds de Concours pour Risques est géré par le Directeur de la Protection Civile, ordonnateur du Fonds.

Article 20 nouveau　: Le Directeur de la Protection Civile est assisté d’un Agent comptable nommé conformément aux textes en vigueur.

2- Les trois (3) ordonnances suivantes, prises en application des dispositions de la loi n° 008/2010, du 15 février 2010 et des articles 18 et 20 de la loi n°14/96, du 15 avril 1996 susvisées, visent la création respective de trois (3) cantons dans les départements ci-dessous cités :

– Canton Kolo dans le département de Bayi-Brikolo (province du Haut-Ogooué)　;

– Canton Mbéressé-Mimbili dans le département de Lébombi-Leyou (province du Haut-Ogooué)　;

– Canton Ozouri dans le département de Bendjé (province de l’Ogooué Maritime).

3- La cinquième ordonnance porte Statut particulier des Forces de Polices Nationales. Elle s’articule en cinq (5) titres　:

· les dispositions générales　;

· les organes de direction et du suivi des policiers　;

· les dispositions générales applicables aux policiers　;

· les dispositions relatives à leur carrière　;

· les dispositions transitoires et finales.

MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DE LA POSTE ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE

Le Conseil a approuvé trois (3) projets d’ordonnances.

Le premier porte création et organisation 　de l’Institut Supérieur de la Poste, des Technologies, de l’Information et de la Communication (ISPTIC).

Ce texte, pris en application des dispositions de la loi n° 008/2010, du 15 février 2010 et de la loi n° 020/2005 du 3 janvier 2006, crée, sous la double tutelle du Ministère de la Communication, de la Poste et de l’Economie Numérique et du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation, un établissement public à vocation professionnelle et scientifique, doté d’une personnalité juridique et jouissant d’une autonomie administrative et de gestion financière.

La deuxième ordonnance porte création de l’Institut Gabonais de l’Image et du Son en remplacement du CENACI.

Cet établissement est chargé de la promotion du patrimoine cinématographique et audiovisuelle national, en assurant sa diffusion et sa production, ainsi que la négociation des conventions avec des organismes nationaux et internationaux.

Le troisième projet d’ordonnance porte création de l’Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication, en abrégé «　ANTIC　».

L’ANTIC est un établissement à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie de gestion financière.

Placée sous la tutelle technique du Ministère des Télécommunications et sous la tutelle financière du Ministère du Budget, l’ANTIC a pour mission de promouvoir, de mettre en œuvre et de suivre l’action du Gouvernement dans le domaine des TICs.

A ce titre, elle dispose pour son fonctionnement　:

– d’un Conseil d’Administration　;

– d’une Direction Générale　;

– d’une Agence Comptable.

MINISTERE DES TRANSPORTS

Le Conseil a approuvé le projet d’ordonnance portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Transports Ferroviaires, en abrégé, ARTF. Il s’agit d’un organe délibérant, doté d’une autonomie technique, administrative et de gestion financière.

L’Autorité de Régulation concours au développent du secteur public ferroviaire en assurant des missions de conseil, de contrôle et d’arbitrage.

Elle est composée　:

– d’un Conseil de Régulation　;

– d’un Secrétariat Exécutif　;

– d’une Agence Comptable.

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE

Le Ministre a présenté au Conseil, qui les a adoptés, deux (2) projets d’ordonnance　:

– le projet d’ordonnance portant modification des dispositions de l’article 62 du Code du travail de la République Gabonaise　;

– le projet d’ordonnance portant modification des articles 268, 269, 271, 287,345, 348, et 352 du Code du Travail de la République Gabonaise.

S’agissant du premier texte, il se justifie, d’une part, par la nécessité et l’urgence d’établir un régime uniforme de départ à la retraite entre le Secteur public et le Secteur privé, et d’autre part, de tenir compte, le cas échéant, des particularités de certains emplois et professions pour lesquels, du fait de leur spécificité, le départ à la retraite peut être avancé ou retardé.

Ainsi, l’âge de départ à la retraite sera désormais de 60 ans dans le secteur privé　;

Toutefois, cet âge pourrait être ramené à 55 ans pour des emplois jugés particulièrement pénibles et identifiés dans les conventions collectives sectorielles ou d’entreprises.

De même, par décret pris sur proposition du Ministre en charge du Travail et après avis de la Commission Consultative du Travail, l’âge du départ à la retraite serait porté à 65 ans pour des professions qui nécessitent des qualifications particulières.

Quant au deuxième texte, il répond au besoin de mettre en place une politique de plein emploi dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et de la mise en œuvre de la législation sur l’exercice du droit syndical ainsi qu’à l’impératif d’adapter notre législation du travail à l’évolution des exigences sociales tout en restant dans la perspective des négociations, en cours, pour un code du travail OHADA.

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES

Le Conseil a marqué son accord au projet d’ordonnance portant création, attributions et organisation de l’Agence de Régulation du Secteur de l’eau potable et de l’énergie électrique en République Gabonaise. Cette autorité administrative indépendante a pour organes　:

– le Conseil de régulation composé de neuf (9) membres　;

– la Direction Générale　;

– l’Agence Comptable,

EN MATIERE DE POLITIQUE GENERALE

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION INTERNATIONALE ET DE LA FRANCOPHONIE

Sur présentation du Ministre, le Conseil des Ministres a marqué son accord à la demande d’accréditation de Son Excellence　:

– Monsieur GNOHITE Djellé Roger, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire, près la République Gabonaise, avec résidence à Libreville.

MINISTERE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS

Le Conseil a autorisé le Ministre à organiser, en collaboration avec l’UNESCO et Action Communautaire et Développement (ACD), un forum d’alphabétisation des groupements féminins de Gamba et d’Omboué.

MINISTERE DES EAUX ET FORÊTS, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Le Conseil a marqué son accord au Ministre, pour l’organisation à Libreville, les 02 et 03 Juin 2010, d’une Conférence internationale sur la biodiversité.

Le thème retenu, à cet effet, est　: «　Biodiversité et lutte contre la pauvreté en Afrique　».

MINISTERE DES TRANSPORTS

Le Ministre a obtenu l’accord du Conseil des Ministres pour engager la réforme du système d’immatriculation des véhicules civils, administratifs, diplomatiques et consulaires, en apportant des innovations de nature à assurer une meilleure sécurité notamment　contre le vol des véhicules. Ces innovations concernent :

· un numéro d’immatriculation attribué à vie à chaque véhicule et qui ne pourra changer quelque soit le changement de propriétaire ou du lieu de résidence de ce dernier　;

· l’introduction de l’année d’immatriculation du véhicule, améliorant ainsi les contrôles routiers et l’assainissement du parc automobile roulant par le retrait des véhicules hors série　;

· l’attribution chronologique, à l’échelon national, des numéros d’immatriculation, et non plus de façon provinciale tout en mentionnant l’indication numérique de chaque Province.

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE

Le Conseil des Ministres a pris acte, de la poursuite, par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS), de l’immatriculation des gabonais économiquement faibles dans la Province de l’Ogooué-Ivindo, du 1er Mars au 30 Septembre 2010.

AU TITRE DES MISSIONS, SEMINAIRES ET CONFERENCES

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L’INNOVATION, PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT

Le Ministre a été autorisé par le Conseil des Ministres, à organiser le 9ème Congrès de la Société d’Oto-Rhino-Laryngologie (ORL) dont les assises se tiendront du 31 Mars au 02 Avril 2010, à Libreville.

MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DE LA POSTE ET DE L’ECONOMIE NUMERIQU

Madame le Ministre a sollicité et obtenu l’accord du Conseil, pour la tenue, à Libreville, du 26 au 28 Avril 2010, d’un Atelier de formation de l’Union Internationale des Télécommunications.

Le Conseil a autorisé un certain nombre de missions à l’étranger des membres du Gouvernement.

La notification de chaque mission sera faite aux différents Ministres par le Secrétariat Général du Conseil des Ministres.

Enfin, le Conseil des Ministres a entériné les mesures individuelles suivantes　:

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION INTERNATIONALE ET DE LA FRANCOPHONIE

– Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Gabonaise, prés la République de Côte d’Ivoire　: M. Faustin MOUNGUENGUI NZIGOU.

– Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Gabonaise, prés la Fédération de Russie　: M. René MAKONGO.

– Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Gabonaise, prés la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie et représentant du Gabon auprès de l’Union Africaine (UA), de la CEA et du PNUE　: M. André William ANGUILET.