La saisine du Premier ministre, Paul Biyoghe Mba, demandant le report des élections partielles du 6 juin prochain a été rejetée le 7 mai par la Cour constitutionnelle. Dans sa requête, le chef du gouvernement invoquait un cas de force majeure consécutif à la «mise en place tardive des commissions électorales».
Les prochaines élections législatives et sénatoriales partielles auront bien lieu le 6 juin. Introduite le 5 mai par le Premier ministre, Paul Biyoghe Mba, la saisine demandant le report des élections a été rejetée par la Cour constitutionnelle.

Prétextant un déblocage tardif des fonds nécessaires à la mise en place des commissions électorales locales, c’est en fait la Commission électorale nationale permanente et autonome (CENAP) qui a saisi Paul Biyoghe Mba pour un éventuel report du calendrier électoral au motif d’un cas de force majeure. Selon la CENAP, ce retard ne lui aurait pas permis de recevoir dans les délais impartis et/prévus les déclarations de candidatures.

Mais pour la Cour, «la force majeure s’entend d’un évènement externe, imprévisible, insurmontable, irrésistible et incontournable, que lorsqu’elle est avérée, exonère de le débiteur de l’exécution de celle-ci».

En témoigne le report le ces mêmes élections au premier trimestre de l’année en cours, alors qu’elles étaient prévues pour fin 2009, suite effectivement à un cas de force majeur consécutif «à la mise en place récente du gouvernement, le report du dépôt du projet de loi de finances 2010 (…) et la non disponibilité d’un budget permettant à la CENAP de démarrer les opérations relatives à l’organisation desdites élections partielles», a rappelé la Cour.

«Il est acquis que ladite loi de finances a été votée par le parlement et le budget mis en place par le gouvernement. En application de la décision de la Cour précitée, la CENAP a arrêté les dates des différentes opérations du processus électoral. Il est également acquis que le gouvernement a lui-même a entériné ces dates dans les décrets N°087 et 089/PR/MISPID du 9 avril 2010. La Cour estime que la mise à disposition tardive du budget de la CENAP par ce même gouvernement qui connaissait parfaitement les dates des différentes opérations électorales ne saurait justifier en rien, un cas de force majeure», a expliqué la Cour.

Selon le calendrier établit par la CENAP, le dépôt des déclarations de candidatures auprès des commissions électorales locales était prévu du 19 au 28 avril. La campagne électorale débutera le 23 mai à minuit et s’achèvera le 5 juin à minuit. Le scrutin proprement dit se tiendra le 6 juin.

Il s’agit notamment du 1er siège du deuxième arrondissement de Libreville, du premier siège du département du Komo-Mondah à Ntoum, du premier siège du département de Mulundu à Lastourville, du deuxième siège du département de Bendjè à Port-Gentil et du premier siège du département du Haut-Komo à Médouneu. Concernant les sénatoriales, ce sont les sièges d’Ovan à Makoukou et du département du Ntem à Bitam.