A l’ouverture des travaux, le Conseil des Ministres s’est félicité de ce qu’un compatriote, éminent juriste, en la personne de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, dont la candidature présentée par le Gabon, vient d’être couronnée de succès par son élection au poste de Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA dont le siège est à Abidjan en Côte d’Ivoire.
AU TITRE DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT, LES INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES, DE L’INTEGRATION REGIONALE, DU NEPAD, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Le Ministre a présenté au Conseil, qui l’a adopté, le projet de décret portant réorganisation du Conseil National de la Communication (CNC).
Pris en application des dispositions de la loi n° 020/2005 du 03 Janvier 2006, le présent texte prend en compte les spécificités du domaine des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication dans les missions du CNC, tout en renforçant le rôle dirigeant des pouvoirs publics.
Sont également traités dans ce décret, la composition du Cabinet du Président de cette Institution, ainsi que le remplacement de certains organes administratifs.
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DU TOURISME
Le Ministre a fait adopter par le Conseil, neuf (9) projets de loi autorisant l’Etat Gabonais à contracter divers emprunts. Il s’agit :
– du projet de loi autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt d’un montant de cent dix millions cinq cent deux mille (110.502.000) euros auprès de la BAD destiné financement d’appui à l’amélioration de la qualité des services publics d’Enseignement Supérieur et de la Formation Professionnelle ;
– des deux (2) projets de loi autorisant l’Etat Gabonais à contracter des emprunts d’un montant de deux millions huit cent quarante deux mille cinq cents (2.842.500) euros et de deux millions six cent dix sept mille cinq cents (2.617.500) euros auprès de la Commerzbank et de AKA. Les produits de ces deux (2) emprunts serviront d’une part, au financement d’ingénierie, d’acquisition et de gestion du projet relatif à la sécurisation de l’alimentation en eau potable de Libreville et d’autre part, au projet d’assistance technique pour la mission de contrôle de la conception et des travaux de construction relatifs au projet d’Hydroélectrique de Grand Poubara (Phase 2) ;
– du projet de loi autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt auprès de l’AFD d’un montant de seize millions (16.000.000) d’euros ;
– du projet de loi autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt auprès de l’AFD d’un montant de trois millions cinq cent mille (3.500.000) euros ;
– du projet de loi autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt auprès de l’AFD d’un montant de cinquante cinq millions (55.000.000) d’euros ;
– du projet de loi autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt auprès de l’AFD d’un montant de douze millions (12.000.000) d’euros.
Ces emprunts vont financer :
* le projet de développement et d’investissement agricole ;
* le projet de reconstruction d’urgence du pont « BOULINGUI » dans la zone d’Oloumi ;
* le projet d’assainissement de la ville de Port-Gentil ;
* le projet d’appui à la formation professionnelle.
– des projets de loi autorisant l’Etat Gabonais à contracter deux (2) emprunts, auprès de la BNP PARIBAS, d’un montant de vingt neuf millions six cent quarante neuf mille sept cent vingt neuf euros et quatre vingt cinq centimes (29.649.729,85), et d’un montant de six millions cinq cent quatre vingt et un mille trois cent quinze euros et quinze centimes (6.581.315,15) ;
Ces deux (2) emprunts financeront les études, le transport, l’installation et la réception du réseau électrique interconnecté du Woleu-Ntem.
MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE, CHARGE DE LA REFORME DE L’ETAT
Le Ministre a fait approuver par le Conseil, le projet de loi organique relatif aux lois de finances et à l’exécution du budget.
Ce texte novateur en matière de gestion des finances publiques, tient compte des exigences de la Vision d’Emergence et des impératifs du contexte sous-régional et international. Il abroge les dispositions des lois 4/85 et 5/85. Le caractère novateur de cette loi organique sur les lois de finances est qu’il vise une efficacité renforcée de la dépense publique, par la promotion de la bonne gouvernance et la naissance d’une administration financière exempte des pesanteurs bureaucratiques, au profit d’une culture de performance et d’une obligation de résultat.
A ce titre, l’attractivité de l’environnement des affaires sera renforcée en abrogeant le procédure lourde et paralysante d’un ordonnateur unique du budget de l’Etat.
Cette importante innovation se manifestera par des prérogatives d’ordonnateurs de crédits dorénavant conférées à chaque Ministre pour la gestion autonome du budget de son Département Ministériel, à l’instar de ce qui se passe dans les Institutions constitutionnelles en autonomie comme la Présidence de la République, le SENAT, l’Assemblée Nationale, la Cour des Comptes et les Hautes juridictions constitutives de l’Autorité judiciaire.
A cet effet, en leur qualité d’ordonnateurs, les Ministres seront assistés d’Agences Comptables tenues par des Comptables principaux qui rendront ainsi compte de leur gestion directement à la Cour des Comptes. Le tout, sous le contrôle renforcé du Parlement.
L’architecture d’élaboration budgétaire se déclinera désormais en missions, programmes et actions dont les résultats attendus seront préalablement projetés pour en faciliter le suivi et l’évaluation, aussi bien par les organismes de contrôle que par le peuple souverain.
MINISTERE DE L’HABITAT, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté quatre (4) projets de décret portant Déclaration d’Utilité Publique, et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 6/61 du 10 Mai 1961, des zones ci-après citées :
– à « BIKELE – RAIL », une parcelle de 835 hectares en vue de réaliser les études d’aménagement d’une base pour la Société Gabonaise de Transport, en abrégé « SOGATRA » ;
– à « ANDEM » sur la route nationale 1 couvrant une superficie de 1500 hectares, en vue de la construction du nouvel aéroport international ;
– de chaque côté de la route nationale 1 : des bandes de terrains en vue de l’élargissement et du renforcement de la chaussée des tronçons « PK 0 – PK 12 », « PK 12 – NTOUM » et « NTOUM – NSILE ».
Pour toutes ces zones déclarées d’utilité publique, les occupants actuels ont déjà été identifiés. Par conséquent, toute construction postérieure ne pourra pas être prise en compte dans la procédure d’expropriation, aux fins d’indemnisation.
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE, DE LA PÊCHE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant attributions et organisation du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et du Développement Rural.
Pris en application des dispositions de la loi n° 20/2005 du 03 Janvier 2006, fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat, le présent texte traite, entre autres, les missions et l’organisation de ce Département Ministériel, avec la création des cinq (5) directions générales suivantes :
• la Direction Générale de l’Agriculture ;
• la Direction Générale de l’Elevage ;
• la Direction Générale des Pêches et de l’Aquaculture ;
• la Direction Générale du Développement Rural
• la Direction Générale des Etudes et des Statistiques Agricoles.
Sont également créées, les directions régionales ci-après :
• la Direction Régionale du Littoral : Estuaire ;
• la Direction Régionale Centre : Moyen-Ogooué, Ogooué-Maritime ;
• la Direction Régionale Sud et Sud-Ouest : Ngounié, Nyanga ;
• la Direction Régionale Est : Haut-Ogooué, Ogooué-Lolo ;
• la Direction Régionale Nord et Nord-Est : Ogooué-Ivindo et Woleu-Ntem.
EN MATIERE DE POLITIQUE GENERALE
MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE, CHARGE DE LA REFORME DE L’ETAT
Le Ministre a sollicité et obtenu l’accord du Conseil pour l’organisation, sous le Haut Patronage du Président de la République, Chef de l’Etat, de la Journée Nationale de l’Administration et du Service Public, le 23 Juin 2010 à Libreville.
Par ailleurs, le Conseil a autorisé un certain nombre de missions à l’étranger des membres du Gouvernement.
La notification de chaque mission sera faite aux différents Ministres par le Secrétariat Général du Conseil des Ministres.
Enfin, le Conseil des Ministres a entériné les mesures individuelles suivantes :
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
– Conseiller du Président de la République : M. RAOUMBE Jean Yvon Alexandre.
CONSEIL NATIONAL DE SECURITE
CABINET DU SECRETAIRE GENERAL
– Directeur de Cabinet : M. SKITT Laurent ;
– Conseillers :
– M. DOUTEY Henri Sébastien, confirmé ;
– Commandant de police KOUAGUI Alphonse ;
– M. NKOMA Fortuné ;
– Chargé de Mission du Président de la République auprès du Secrétaire Général du Conseil National de Sécurité : M. DJOUE DABANY Dominique.
– Aides de Camp :
– Adjudant de la Garde Républicaine NTSOUMOU Jean Claude ;
– Adjudant des Forces de Police Nationale OMINAKOGHO OBORO Félicien.
– Agents de Sécurités:
– Maréchal des logis chef BANDJOUMBOU André Hervé ;
– Maréchal des logis chef NTIGALEKOU Arthur ;
– Gardien de la Paix LIBADI Sylvain ;
– Sergent Chef de la Garde Républicaine MATSINGA Guy Roger ;
– Gardien de la Paix ONTSOUMA Arnaud.
– Chauffeurs Particuliers:
– Sergent Chef de l’Armée de Terre NDAGUETHA Jean Sylvain ;
– Maréchal des logis KALEMBE Destin Master ;
– Caporal chef de l’Armée de Terre MOUELE MOUNGONGO Jean Fidèle ;
– Chargé du courrier : M. OKARA Antoine.
DIRECTION GENERALE ADMINISTRATIVE, FINANCIERE ET DES RESSOURCES HUMAINES
– Directeur des Ressources Humaines : Mme IPOUAH Lucienne.
– Directeur Financier : M. MBOUGAYO Clément.
DIRECTION GENERALE DE LA PLANIFICATION ET DES OPERATIONS
– Directeur : Colonel de la Gendarmerie Nationale KAMI Joseph.
SERVICE SECURITE INTERIEURE
– Chef de Service : Capitaine des Forces de Police Nationale ODOUMA OBAYA Patrick.
SERVICE SECURITE EXTERIEURE
– Chef de Service : Commandant de l’Armée de Terre MBONGO Jean Louis.
SERVICE DES INVESTIGATIONS
– Chargé de Missions : Adjudant Chef de l’Armée de Terre WAMBET Christian.
DIRECTION GENERALE DES INFRASTRUCTURES ET DE L’EQUIPEMENT
SERVICE DE LA DOCUMENTATION, FICHIER GENERAL ET ARCHIVES
– Archiviste : Sergent Chef IPONDYO BYMBIO Carole.
SERVICE MOYENS GENERAUX
– Chef de Service : Adjudant de l’Aviation Légère des Armées NGOUNDA Brice.
DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES STRATEGIQUES ET INTERNATIONALES
– Directeur des Relations Internationales : M. NTOUTOUME Jean Luc, confirmé.
SERVICE DU CHIFFRE DE LA SECURITE DES TELECOMMUNICATIONS ET DE LA VEILLE STRATEGIQUE
– Chef de Service : M. EPOT Edouard, Conseiller du Président de la République.
