La présidente de la cours constitutionnelle, Marie Madeleine Mborantsuo a rejeté la requête introduite par le syndicat de l’éduction nationale (SENA) contre le ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur (…), Séraphin Moundounga jugeant l’arrêté portant création, organisation et fonctionnement de la Commission administrative paritaire des secteurs éducation, formation et de la recherche constitutionnellement conforme.
Le Syndicat de l’éduction nationale (SENA) avait déposé une plainte au lendemain d’un arrêté portant création, organisation et fonctionnement de la Commission administrative paritaire des secteurs éducation, formation et de la recherche. Cette requête contre le ministre de l’Education nationale a finalement été rejetée par la Haute juridiction, laquelle a jugé constitutionnelle la décision du gouvernement.
Le secrétaire général du SENA Fridolin Mvé Messa avait saisi la Cour constitutionnelle aux fins de voir l’arrêté du gouvernement n°00269/PM/MENESPRIPPG du 25 février 2010, portant création, organisation et fonctionnement de la commission administrative paritaire des secteurs éducation, formation et de la recherche déclarer irrecevable.
La Cour constitutionnelle, qui examinait cette requête a rendu sa décision le 7 juin dernier en estimant que la mesure du gouvernement ne souffre d’aucune contestation. Dans sa plainte, le SENA jugeait inconstitutionnel cet arrêté, et demandait le retrait pur et simple de cette décision.
Pour donner foi à sa requête, M. Mve Messa s’appuie sur les articles 72 et 73 de la loi n°0001/2005 du 4 février 2010, portant statut général de la Fonction publique. Ces dispositions font obligation aux organisations syndicales de fournir aux autorités des ministères des informations sur leurs adhérents aux fins de prendre part aux travaux de la Commission administrative paritaire.
Selon M. Mvé Messa, cette procédure et ce mode de fonctionnement tels que déterminés violent le droit syndical tel que garanti par la Constitution, ainsi que les articles 9, 23, 24 et 25 de la loi n°14/2005 sur le code de déontologie de la Fonction publique, ainsi que la loi 1994 sur le code du travail. De même que cette démarche viole les conventions de l’OIT sur la liberté et la protection du droit syndical.
A son dossier, M. Mvé Messa ajoute un autre élément : le harcèlement dont sont actuellement victimes du fait de leurs autorités de tutelle qui, au moyen d’une fiche de renseignements, exigent que l’appartenance syndicale des agents y soit indiquée. Réagissant à cette requête, le ministre de l’Education, Séraphin Moundounga, a vivement rétorqué que la mise en place de cette commission, considérée comme un organe consultatif, vise simplement à organiser et à réguler la concertation entre partenaires.
Le ministre de l’Education nationale précise que l’arrêté attaqué recherche les conditions d’une répartition objective des sièges entre les syndicats. M. Moundoungou soutient que cette démarche permet aussi de s’assurer des effectifs réels de chaque syndicat. Ce qu’avance le ministre de l’Education nationale est même soutenu au plus haut niveau. Puisque les articles 72 et 73 du 4 février 2010, dont fait mention le secrétaire général du Séna précisent que les commissions administratives paritaires sont composées à parité des représentants de l’administration et des syndicats.
Après avoir examiné de très près ces dispositions, la Cour constitutionnelle estime que la simple mise à disposition des renseignements légitimement demandés par le ministère de l’Education nationale ne saurait être assimilée à un acte de nature à porter atteinte à la vie privée ou aux libertés individuelles des citoyens, tels présentés par le Séna et d’autres organisations fondamentales.
