Face à la suppression en cascade des bourses de plusieurs étudiants en France, au Canada et aux Etats-Unis notamment, l’Union nationale (UN, opposition) est monté au créneau le 24 septembre à Libreville pour dénoncer ces mesures qu’elle juge «irrégulières». Avec 74% de suppression des bourses, l’UN estime que «le Pouvoir tire la jeunesse gabonaise vers le bas et compromet le développement de notre pays en le privant d’une jeunesse formée aux meilleures écoles». Ci-dessous, la déclaration intégrale de l’UN.

DECLARATION DE L’UNION NATIONALE

Le 27 août 2010, le Premier ministre a signé l’arrêté n° 0011/PM, portant publication des décisions de la Commission nationale d’orientation et d’attribution d’allocations d’études et de stages pour l’année académique 2010/2011. Cet arrêté a été publié quelques jours après dans le quotidien d’information gouvernementale « Gabon Matin ».

Les décisions de la Commission concernaient exclusivement les étudiants boursiers effectuant leurs études au Canada, aux Etats-Unis, en France et au Royaume-Uni.

• Au Canada, sur 200 étudiants boursiers en 2009/2010, 68 ont vu leurs bourses supprimées par la Commission, soit 34% ;

• Aux États-Unis, sur 222 étudiants boursiers en 2009/2010, 149 ont vu leurs bourses supprimées par la Commission, soit 67% ;

• En France, sur 2951 étudiants boursiers en 2009/2010, 2270 ont vu leurs bourses supprimées par la Commission, soit 77%.

Ainsi, sur les 3373 étudiants boursiers de l’État gabonais scolarisés dans ces trois pays au cours de l’année académique 2009/2010, 2487 jeunes Gabonais, soit 74%, ont vu leur bourse supprimée par la Commission.

De plus, dans une lettre datée du 13 septembre 2010, le Directeur général des Bourses et Stages a saisi le Directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) de France pour lui indiquer que l’Etat Gabonais ne prendra plus en charge l’intégralité des frais de scolarité des étudiants boursiers ayant été admis au concours d’entrée au sein des grandes écoles de commerce et d’ingénieurs françaises. Dans cette même lettre, le Directeur général des Bourses et stages demande au Directeur du CNOUS d’en informer les étudiants afin que leurs parents prennent en charge le supplément des frais de scolarité au-delà du plafond de 2.000.000 de FCFA.

Les conditions de suspension et de suppression des bourses sont clairement énoncées aux articles 18 et 19 de l’arrêté n° 2793/PM/MES du 2 décembre 1993 fixant les conditions d’attribution et de renouvellement des bourses et stages. Ainsi que le rappelle fort justement la note d’information diffusée depuis plusieurs années à l’endroit des étudiants boursiers, la suppression de la bourse intervient dans les cas suivants :

•Deux échecs successifs dans le même cycle ;

• Abandon des cours ou absences aux examens ;

• Fraude ;

• Exclusion ;

• Réussite au diplôme pour lequel la bourse a été octroyée ;

• Cas d’indiscipline dans l’établissement ou à l’égard des organismes de gestion ;

• Non transmission des fiches de renouvellement de bourse dans les délais requis.

Pour tenir compte de la singularité des situations au moment où elle se réunit, la Commission nationale d’orientation et d’attribution d’allocations d’études et de stages a toujours rendu plusieurs niveaux de décision : Accord, Fin de cycle si succès, Accord sous réserve d’inscription, Suppression si échec, Gel de bourse, Bourse renouvelée quel que soit le résultat, Suppression pour Fin de Cycle, Suppression.

Ces décisions intermédiaires, entre l’accord et la suppression, permettaient à la Commission de procéder au moment où elle se réunit au traitement de tous les dossiers et de confier à la Direction générale des bourses et stages le suivi et la mise en œuvre. Parmi les 2487 jeunes Gabonais qui ont vu leurs bourses supprimées, il y a notamment ceux dont :

• les dossiers de renouvellement ont bien été transmis aux autorités de gestion de leurs pays d’accueil respectifs mais qui n’étaient pas encore traités aux bourses et stages ;

• les inscriptions pour l’année académique 2010-2011 ne figurent pas dans le dossier parce que les universités dans les pays où ils se trouvent, notamment en France, étaient fermées jusqu’à la fin du mois d’août ;

• les examens sont programmés pour la session de septembre et n’ont donc pas encore achevé leur année académique ;

Autant de situations qui ont toujours justifié les décisions conditionnelles de la Commission.
L’Union Nationale rappelle à tous, et particulièrement à ce Pouvoir d’amateurs en mal de reconnaissance, que la Bourse est un droit inscrit dans la loi n° 16/66 du 09 août 1966 portant organisation générale de l’enseignement dans la République Gabonaise. Dès lors, son attribution comme sa suppression obéissent à des règles précises. La Commission nationale d’orientation et d’attribution d’allocations d’études et de stages ne peut instaurer l’arbitraire et prendre des décisions qui relèvent plus de l’émotion que de l’application de la réglementation.

L’Union Nationale dénonce avec la plus grande vigueur la grave violation des droits des étudiants boursiers, l’insouciance et l’irresponsabilité du Président de la Commission, du Directeur général des Bourses et stages et de la Commission nationale d’orientation et d’attribution d’allocations d’études et de stages. Ces décisions portent gravement atteinte à l’avenir individuel des étudiants concernés et aussi à la politique nationale initiée en 1966 et dont notre pays, au vu des résultats produits, peut être fier aujourd’hui.

L’Union Nationale soutient également les nombreux parents qui n’ont pas voulu subir sans réagir la violation des droits de leurs enfants ont entrepris d’introduire un recours auprès de la Commission pour le rétablissement des droits de leurs enfants avant, le cas échéant, de saisir le juge administratif pour abus de pouvoir. Ils ont raison. Ces parents ont raison.

L’Union Nationale soutient cette démarche des parents qui, en protégeant les droits de leurs enfants, rappellent au Pouvoir le respect de l’État de droit. Le citoyen, c’est celui qui connaît ses droits et les fait respecter. L’Union Nationale invite tous les parents et tous les étudiants qui ont vu leurs droits violés par la Commission nationale d’orientation et d’attribution d’allocations d’études et de stages à avoir cette même démarche citoyenne.

Au regard de cette dérive, il est inadmissible que le Premier ministre ait pu prendre la responsabilité de signer un arrêté d’une telle portée – la légalisation de la suppression de 74% des bourses des étudiants Gabonais au Canada, aux États-Unis et en France – sans s’assurer de la régularité juridique de ces suppressions.

En décidant de ne plus prendre en charge l’intégralité des frais de scolarité des étudiants boursiers admis dans les grandes écoles de commerce et d’ingénieur de France, le Directeur général des Bourses et stages sacrifie nos meilleurs étudiants dans ce pays. C’est bien parce que les grandes écoles de commerce et d’ingénieur de France offrent la meilleure qualité de formation dans leurs spécialités respectives que la prise en charge de l’intégralité des frais de formation avait été décidée.

En laissant le Directeur général des Bourses et stages agir ainsi, le Pouvoir tire la jeunesse gabonaise vers le bas et compromet le développement de notre pays en le privant d’une jeunesse formée aux meilleures écoles.

Quoi qu’il arrive désormais, la Commission en supprimant avec autant de précipitation et de légèreté les bourses de milliers d’étudiants gabonais scolarisés en France, au Canada et aux États-Unis a placé ces jeunes compatriotes dans une situation juridique, matérielle et psychologique très grave. Sur le continent américain, cette décision irresponsable a définitivement compromis la poursuite des études de nombreux étudiants qui, sans bourse, ne pouvaient être inscrits pour le semestre suivant. En France, le renouvellement des titres de séjour des étudiants boursiers de l’État gabonais est désormais gravement compromis.
L’Union Nationale considère qu’en agissant ainsi, la Commission a dévoyé la mission que lui confère la Nation. Le bon sens commande qu’il soit mis un terme au mandat des hommes et des femmes qui y ont été désignés.

Le parlement, dans sa mission de contrôle de l’action du pouvoir exécutif, doit commettre une enquête parlementaire pour faire toute la lumière sur la gestion de la Commission nationale d’orientation et d’attribution d’allocations d’études et de stages pour l’année académique 2010/2011. Les parlementaires de l’Union Nationale la saisiront à cet effet.

L’Union Nationale estime que la politique des bourses a permis la formation de la quasi totalité des cadres dans notre pays. Il est inacceptable, et l’Union Nationale ne peut l’accepter, que la formation de notre jeunesse puisse être compromise du fait de l’incompétence, de l’irresponsabilité et de la légèreté des obligés du Pouvoir qui ne doivent pas oublier qu’ils sont avant tout au service de l’Etat dans cette commission.