En percevant des frais de dépôt de dossier pour leur concours d’entrée, les grandes écoles se rendent coupables, selon la Commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite (CNCLEI), d’enrichissement illicite. Dans un communiqué publié ce 30 septembre, cette commission assure qu’elle veut mettre fin à cette pratique qui viole l’orthodoxie de la bonne gouvernance.
La Commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite (CNCLEI) vient de se prononcer sur les frais de dossiers exigés aux candidats pour les concours d’entrée aux grandes écoles, qui sont pourtant des institutions publiques. De l’Institut nationale des Sciences de gestion (INSG) à l’Institut universitaire des sciences de l’organisation (IUSO), en passant par l’Institut des sciences et de technologies (IST) ou l’Ecole nationale d’administration(ENA) pour ne citer que ces trois exemples, ces frais varient entre 15 000 et 35 000 francs CFA.
Dans un communiqué publié ce 30 septembre, la commission indique que «cela semble relever des pratiques contraire d’une part, à la loi N°14/2005 du 8 août portant code déontologie de la Fonction publique et de la loi N°0002/2003 du 7 mai 2003 instituant un régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite en République gabonaise, d’autre part».
«En effet, l’article 11 du code de déontologie précité dispose en son article 11 : sauf dispositions législatives ou réglementaires contraire, les prestations fournies par l’administration sont gratuites. Par ailleurs, les articles 16 et 17 de la loi N°0002/2003 du 7 mai 2003 (…) qualifie ces fait et pratiques de corruption passive punie d’un emprisonnement de deux à dix ans et d’une amende de 2 à 20 millions de francs CFA», poursuit le communiqué. La commission entend à cet effet «faire application des dispositions précitées afin que cessent dans certaines grandes écoles les actes contraires à la bonne gouvernance», a-t-elle conclu.
Une belle mesure en perspective dont on ignore toutefois l’entrée en vigueur, d’autant que certaines écoles ont déjà bouclé le dépôt de dossiers du concours d’entrée pour le compte de l’année académique 2010-2011. Par ailleurs, pourquoi cette commission a-t-elle attendu sept ans pour s’attaquer aux régies financières clandestines ? Et pourquoi la tutelle n’a jamais dénoncé cette pratique ?
