Dans une correspondance datée du 1er décembre et adressée à tous les députés, l’ancien premier ministre et député de l’Union nationale(UN), Jean Eyeghe Ndong, a appelé l’attention de ses collègues sur les risques de durcissement du régime qu’induirait la révision constitutionnelle décidée par l’Exécutif. La réponse du Parti démocratique gabonais(PDG, au pouvoir), formulée par les présidents des groupes parlementaires PDG à l’Assemblée nationale et au Sénat, que nous publions in extenso, juge la démarche du vice-président de l’UN malhabile, gorgée de mépris et de condescendance.
Le préavis que vous lancez au début de votre adresse, nous invitant à adopter une «posture républicaine et patriotique» lors de l’examen et du vote du projet de révision de la Constitution initié par l’Exécutif, cache mal l’audace, l’outrecuidance et l’insolence de mettre en doute le niveau de conscience politique et civique de vos collègues. Tenter ainsi de distraire notre responsabilité relève d’une démarche malhabile qui n’exprime que mépris et condescendance à notre égard. Suffit-il de traverser à l’opposition pour se tailler miraculeusement une conscience politique qui transcende les clivages politiques ?

La révision souhaitée de la Constitution est un fait de pouvoir politique

Une réforme comme il y en a eu plusieurs de la Constitution ou du Code électoral dans notre pays, même quand vous étiez au pouvoir, à un niveau suffisamment élevé pour donner de la voix et vous élever contre les modalités de cette pratique. Pourquoi avez-vous laissé faire si telle n’était pas votre conviction ? Est-ce par peur ? Par lâcheté ? Par calcul en attendant ? À ce brusque changement de tonalité il faut vous opposer une vérité toute élémentaire : une Constitution, si précise quelle puisse être, n’est jamais qu’un cadre dont le contenu n’est pas entièrement et définitivement déterminé.

A propos de l’opportunité de la révision de la Loi fondamentale, vous semblez esquiver la question essentielle, «qui doit en décider ?». En réponse, nous opposons les arguments juridiques qui suivent à vos artifices politiques. Faut-il rappeler au bon souvenir de l’ancien Premier ministre, de surcroît deuxième personnalité de l’Exécutif d’alors, qu’au sens des dispositions du 1er alinéa de l’article 116 de la Constitution, l’initiative de la révision de la Constitution appartient également au Président de la République. La Loi constitutionnelle n’ayant pas fixé les règles se rapportant à une quelconque opportunité, il s’en suit que c’est l’initiateur qui, selon les circonstances, juge de ladite opportunité. Ignorer ce principe semble relever d’une mauvaise foi manifeste. D’ailleurs, comment le constituant aurait-il enfermé la procédure de la révision de la Constitution dans un entrelacs juridico-politique, sans courir le risque de bloquer la bonne marche de l’Etat en cas de nécessité ?

Dans un Etat souverain, le Président de la République, Chef de l’Etat, décide de l’opportunité de la révision de la Constitution. Il soumet le projet de réforme de la Loi fondamentale au Parlement. Pour mieux dire : le Gabon étant souverain, c’est à la chambre des députés, pouvoir désigné par le suffrage universel direct, qu’est déléguée la souveraineté. Elu à la tête de cet Etat souverain, c’est bien le chef de l’Exécutif qui soumet le projet de révision constitutionnelle au Parlement d’où il tire la légitimité de la représentation nationale.

Honorable Jean Eyeghe Ndong, votre démarche consiste, entre autres, à nier l’opportunité de la révision constitutionnelle, sous le fallacieux prétexte que cette procédure aurait dû être déclenchée à l’issue des prochaines élections législatives. En quoi l’issue d’une élection législative dont vous ne pouvez présager la victoire de votre camp politique conditionnerait-elle la décision du Président de la République de réviser la Constitution ?

Au plan strictement juridique, vos ratiocinations n’ont aucun fondement

Aussi plaît-il de vous rappeler qu’historiquement ceux qui sont appelés à se servir d’une constitution reçoivent ainsi un héritage qui n’est pas nécessairement adapté aux opportunités nouvelles. Dans ce sens, le Président Ali Bongo Ondimba, tirant la légitimité de son action de l’élection par le peuple souverain, s’engage à accomplir pleinement le devoir d’œuvre qu’impose la matérialisation de son programme de société. Programme qui a servi de base au pacte conclu avec le peuple gabonais lors de l’élection présidentielle d’août 2009. C’est pourquoi il propose les amendements susceptibles de concilier le respect formel du texte fondateur avec les nécessités du gouvernement. De cela, souffrez que vos collègues, de leur libre arbitre, puissent en apprécier le bien-fondé et la quintessence.

Par ailleurs, vous semblez contester, non pas la légalité de la décision prise par le Chef de l’Etat de réviser la Constitution, mais plutôt la légitimité du Président de la République qui, selon vous, n’a obtenu lors de la dernière élection présidentielle à un tour que 41,73%, avec pour conséquence plus de 58% des électeurs s’étant prononcés en faveur de la douzaine d’autres candidats.

En effet, nous avons noté votre souhait commué en souci de réintroduire le scrutin à deux tours querellant ainsi le principe des consultations électorales à un tour. Il est fondé que c’est bien au premier tour où les électeurs font leur choix ! Et les grandes démocraties l’ont bien compris relativisant la règle de la majorité absolue. Camarade, hier encore, vous le savez bien pour avoir contribué à ce qu’il en soit ainsi. Pour mieux dire, pourquoi avez-vous accepté de vous présenter à la dernière élection législative partielle pourtant à un tour, organisée par un pouvoir dont vous contestez aujourd’hui la légitimité ?

Le scrutin à un tour participerait-il à remettre en cause la légitimité du Chef de l’Etat ? Celle-ci ne saurait être contestée dès lors que son élection procède de l’onction de la majorité des électeurs, comparativement au score obtenu par chacun de ses adversaires.

De plus, vous êtes un ancien candidat à l’élection présidentielle qui a jeté l’éponge avant le scrutin, redoutant en réalité d’affronter le suffrage universel à l’échelle nationale. Comment pouvez-vous récuser la légitimité de votre adversaire vainqueur de la même élection ? Dans cette initiation aux choses de l’instance suprême de notre ordre politique, comment ne pas plaindre le caractère puéril emprunt de haine et d’envie des énoncés, qui ont constitué la trame de l’oraison funèbre indigeste et mal à propos, livrée par vous lors des obsèques du président défunt Omar Bongo Ondimba ?

Il apparaît ainsi à l’évidence que l’objectif que vous visez en adressant une correspondance à vos collègues parlementaires est de les inciter maladroitement à ne pas adopter le projet de Loi portant révision de la Constitution. Sont-ce l’anxiété et l’inquiétude qui fondent le ressort de cette attitude dégradante et indigne du perdant aigri ?

Perdant aigri de la dernière élection présidentielle, toutefois député élu

L’on est en droit de vous demander en quelle qualité vous adressez-vous à tous les membres du Parlement. «Cher collègue», faut-il vous rappeler que dans le cadre du vote de la loi, y compris de la Loi fondamentale en question, deux principes immuables et intangibles sont consacrés par l’article 39 de la Constitution, selon lesquels «tout mandat impératif est nul» et «le droit de vote des membres du Parlement est personnel».

Force est de constater, avec étonnement, qu’après la distribution de votre correspondance aux parlementaires, vous avez fait montre d’un mutisme déconcertant. Tant pendant les débats en commission que lors du passage du Premier ministre devant les députés pour exposer les motifs qui sous-tendent l’initiative du projet de loi portant révision de la Constitution. C’était là de bonnes occasions pour décliner devant vos collègues les thématiques développées dans votre lettre. Au lieu de donner des leçons à vos collègues parlementaires, pour quoi ne pas user de votre droit à l’expression, en toute liberté comme cela est établi dans nos commissions ? Même si vous clamez l’illégitimité du gouvernement qui a organisé les élections qui ont fait de vous un élu du peuple, sachez qu’en votre qualité de député, vous voterez librement et en toute âme et conscience le projet de loi portant révision de la Loi fondamentale.

En ce qui nous concerne, c’est dans la nécessaire «discipline du parti» indispensable à toute action de développement démocratique dans notre pays, que nous apprécions en nos qualités de parlementaires les rapports avec l’Exécutif. Conscients de la responsabilité qui est la nôtre dans la marche de la nation gabonaise, nous vous assurons que nous saurons sauvegarder la dignité et les intérêts de tous nos compatriotes.

Ancien camarade du PDG, nous avons retrouvé dans votre correspondance des réminiscences des principes qui guident toute démarche politique responsable. Ces principes, vous le savez, le PDG y attache beaucoup de prix. En effet, en conclusion de votre propos, vous notez : «La démocratie […] exige aussi de la sagesse et de l’humilité, valeurs essentielles qui devraient accompagner toute ambition». Voilà qui est dit, mais qu’en est-il dans la pratique ? Puisant dans le fond de culture politique que le PDG a placé en vous, intimement et de façon indélébile, il ne vous reste qu’à appliquer ce qui devrait désormais raisonner en vous comme une maxime, car tout parlementaire doit être un homme d’honneur qui cultive au quotidien la sagesse, l’humilité et l’intégrité morale.

Que Dieu vous garde !

Luc MARAT-ABYLA
Président du Groupe parlementaire PDG à l’Assemblée nationale

NGOYO MOUSSAVOU
Président du Groupe parlementaire PDG au Sénat