L’Assemblée nationale a auditionné, le 13 avril dernier, l’opposant André Mba Obame en vue d’examiner l’éventualité de levée de son immunité parlementaire, suite à la dénonciation du ministère de la Justice qui envisage sa traduction devant les tribunaux. Il est reproché au secrétaire exécutif de l’ex-Union nationale (UN) de s’être proclamé, le 27 janvier dernier, président élu du Gabon et d’avoir mis en place un gouvernement parallèle. Il risque 6 mois à 5 ans de prison. Les contours de cette étape.

En vue d’examiner la demande de levée de l’immunité parlementaire d’André Mba Obame, député de Medouneu et président autoproclamé du Gabon, le président de l’Assemblée nationale, Guy Nzouba Ndama, a pris, le 22 mars dernier, un Arrêté de 5 articles portant «création d’une commission ad hoc».

«Arrêté» portant création de la Commission ad hoc

Fort de sa majorité à l’Assemblée nationale, le groupe parlementaire du Parti démocratique gabonais (PDG, au pouvoir) compte sept représentants au sein de cette commission tandis que les autres groupes parlementaires n’en compte chacun qu’un seul. La commission ad hoc mise en place est donc ainsi composée : André Dieudonné Berre (PDG), Luc Oyoubi (PDG), Philippe Nzengue Mayila (PDG), Jean Massima (PDG), Alain Mensah Nzoguelet (PDG), Daniel Ona Ondo (PDG), Paulette Koho (PDG), Béni Ngoua Mbina (Groupe RPG), Serge Moussouami (Groupe GDR), Jean Eyéghé Ndong (Groupe GFC), Jean Christophe Mbiguidi Ndinga (UPG).

Cette commission devait auditionner Mba Obame dès le 7 avril dernier. Mais, c’est plutôt Me Lubin Ntoutoume, son avocat, qui s’est rendu à l’Assemblée nationale. L’avocat à la Cour explique sa démarche : « J’ai fait un recours gracieux à la suite de l’arrêté de Monsieur le président de l’Assemblée nationale, pris pour la mise en place de la commission ad hoc chargée d’auditionner mon client. J’ai relevé le fait que le président de l’Assemblée nationale a pris un acte qui n’est pas de son ressort, pas de ses pouvoirs. Un arrêté est un acte règlementaire qui est du domaine exclusif du pouvoir exécutif. Le président de l’Assemblée nationale m’a répondu, par écrit, le 8 avril pour me signifier qu’il estime avoir non seulement le pouvoir, mais aussi les compétences pour prendre des arrêtés.»

Nzouba Ndama estime, en effet, que l’article 46 de la Constitution lui donne l’autonomie administrative et lui permet cette démarche. Une saisine du Conseil d’Etat effectuée par l’avocat a permis de découvrir que le contrôle des actes règlementaires était désormais du ressort de la Cour constitutionnelle. Lubin Ntoutoume explique qu’il ne s’agissait nullement de repousser l’audition ou de tenter de l’éviter, mais tout simplement d’appeler à une procédure respectant les règles de l’art.

Audition en commission d’André Mba Obame

Toujours est-il que le mercredi 13 avril, Mba Obame est arrivé à l’Assemblée nationale en vue d’y être auditionné par cette commission ad hoc. Tenu à huis clos et présidée par André Dieudonné Berre, l’audience s’est étendue sur près de 5 heures et s’est terminée aux environs de 15 heures.

Il en ressort, pour ce qui en a filtré, que l’audience a d’abord porté sur des questions de forme puis sur le fond du débat. Mba Obame a été soumis à un feu nourri de questions relatives aux motivations ayant conduit à son auto proclamation comme président de la République. Il aurait laissé entendre qu’il a été constant jusqu’ici, que sa démarche s’inscrit sur une trajectoire de cohérence depuis août 2009 au terme de l’élection présidentielle dont il continue de revendiquer la victoire. De son point de vue, selon une source de la commission ad hoc, le fait d’avoir attendu 17 mois pour poser son acte, est une marque et une preuve de sagesse consistant à calmer le jeu pour sauver l’intégrité du pays mais aussi à rassembler le maximum de témoignages et de preuves devant permettre d’édifier l’opinion nationale et internationale.

Joint au téléphone le 15 avril, l’avocat d’André Mba Obame s’est montré relativement navré de ce que l’infraction qui pourrait être reproché à son client n’a pas été défini. « Ce qui est tout de même étonnant est qu’on demande aux députés membres de la commission de procéder à la levée de l’immunité parlementaire de quelqu’un à des fins de poursuites judiciaires alors que l’infraction n’a pas été définie. Les poursuites doivent être engagées sur des faits précis, avec une infraction déterminée, caractérisée. Objectivement, il faut que les députés sachent sur quelle base va être jugé le collègue qu’on leur demande de livrer», a laissé entendre Me Lubin Ntoutoume qui constate : «D’un courrier à un autre le délit de Mba Obame change. Du Soit-Transmis du procureur de la République, en passant par la lettre du ministre de la Justice au président de l’Assemblée nationale, la lettre du procureur général au ministre de la Justice et même le communiqué qui avait été fait par le ministère de la Justice au sortir du PNUD, chacun dit ce qu’il veut au sujet de l’infraction commise.»

L’avocat précise que «Monsieur Mba Obame estime qu’il a posé un acte politique, en prêtant serment et en constituant un gouvernement. Il attend donc une réponse politique à son acte et s’il doit être jugé, il n’entend pas l’être par des tribunaux de droit commun. On ne saurait le ramener à un simple délit pénal ou correctionnel. Ce qui, d’ailleurs, ne permettrait pas qu’on lève son immunité parlementaire. La loi est claire : on ne peut pas lever l’immunité pour un acte devant être jugé en correctionnelle.»

Peine en perspective

Que risque donc André Mba Obame s’il venait à être jugé ? Une extrapolation est permise par les différentes correspondances que se sont échangées les responsables en charge de cette procédure judiciaire.

Datée du 3 mars 2011, la correspondance du Procureur général près la Cour d’appel judiciaire de Libreville, au ministre de la Justice, ainsi que la lettre de celle-ci au président de l’Assemblée nationale, soutiennent que par leurs actes, «Monsieur André Mba Obame et consorts ont porté atteinte à l’ordre et à la sécurité publics, à l’autorité de l’Etat et au crédit de la Nation.» De même, la lettre de «dénonciation» du ministre de la Justice (datée du 27 janvier 2011) à Mr le Procureur général près la Cour d’appel judiciaire de Libreville, dit : «En s’autoproclamant président de la République en lieu et place du chef de l’Etat régulièrement élu, en formant une équipe gouvernementale, il apparait que Monsieur Mba Obame veut créer une situation insurrectionnelle en se livrant à des actes de propagande dont le seul but est de troubler la paix publique et d’inciter tout ou partie des citoyens à la révolte contre les institutions républicaines légalement constitués de notre Etat de droit.»

Toutes choses qui conduisent au Code pénal gabonais qui traite, en son chapitre 7, des «Atteintes à l’ordre et la sécurité, à l’autorité de l’Etat et au crédit de la nation ». L’article 81 compris dans ce chapitre, stipule les peines ci-après : «Sera puni d’un emprisonnement de six mois à 5 ans et d’une amende de 24 000 à 250 000 francs, quiconque participera, de quelque manière que ce soit, à toute propagande écrite ou orale tendant à troubler la paix publique, à inciter à la révolte contre les autorités de l’Etat, à porter atteinte à la République dans le prestige de ses institutions, à provoquer la désunion des citoyens, à instituer la haine raciale, religieuse ou tribale et, d’une façon générale, à nuire aux intérêts vitaux de l’Etat et de la Nation.» Les choses semblent claires.

La commission ad hoc qui n’a pour rôle que d’instruire le dossier, va établir un rapport destiné au bureau de l’Assemblée nationale qui va, à son tour, convoquer une plénière le moment venu. Une source au sein de cette institution soutient, en effet, que le prochain acte de cette procédure a été programmé pour le mois prochain. Il consistera donc à l’audition du député prévenu en séance plénière qui se terminera par un vote dont le résultat déterminera la levée (ou non) de l’immunité parlementaire d’André Mba Obame.