La Cour constitutionnelle a rendu son verdict quant à sa saisine, le 16 mai dernier, par le Premier ministre sollicitant le report de l’élection législative de 2011. Elle n’a trouvé aucun « cas de force majeure » et a mis en exergue l’inexistence de textes réglementant l’utilisation de la biométrie au Gabon. Les élections législatives auront donc bien lieu entre le 25 juillet et le 24 décembre 2011.
Le report des élections législatives, de 2011 à 2012, tel qu’envisagé par une bonne partie de la classe politique gabonaise, n’a pas été validé par la Cour constitutionnelle. Le 3 juin dernier, Marie Madeleine Mborantsuo, présidente de la Cour constitutionnelle, a rendu le verdict de son institution au sujet de la requête introduite, le 16 mai, par le Premier ministre Paul Biyoghé Mba, sollicitant le report de l’élection des membres de l’Assemblée nationale. «Il n’y a lieu à évocation ni d’un cas de force majeur ni de report des élections des députés à l’Assemblée nationale», a-t-elle déclaré.
Si la toute dernière version de la Constitution gabonaise prévoit le report des élections en cas de « force majeure », la présidente de la Cour constitutionnelle est formelle : «En l’Etat actuel de la législation en vigueur qui ne mentionne la biométrie nulle part pour ainsi traduire en acte normatif l’accord politique du 9 mai 2011 et en l’absence au dossier d’un quelconque élément attestant de l’exécution des opérations relatives à l’application de la biométrie, il n’y a lieu à évocation ni d’un cas de force majeur ni de report des élections des députés à l’Assemblée nationale.»
Le cas de force majeure a été évoqué, fin avril dernier, à l’issue de deux rencontres convoquées par le président de la République, avec la société civile et la classe politique (majorité et opposition) au sujet du coût et des délais nécessaires à l’introduction de la biométrie dans la confection du fichier électoral. La société Morpho du groupe Safran, sollicitée par l’Etat gabonais pour une étude de faisabilité à ce sujet avait estimé, le 28 avril dernier, le coût de sa prestation à 40 millions d’euros (environ 24 milliards de francs CFA) auxquels il fallait ajouter 30 milliards de francs CFA liés aux dépenses du projet. Soit un total à 54 milliards de francs CFA. Une somme non inscrite dans le budget de l’année en cours. On avait également ajouté que l’organisation des législatives en fin d’année 2011 allait poser un problème par rapport à la Coupe d’Afrique des nations que le Gabon organise en janvier-février 2010. Le recours du Premier ministre à la Cour constitutionnelle indiquait que les élections ne peuvent avoir lieu dans les délais constitutionnels à cause des aspects humains, matériels, financiers et temporels, au regard du budget de l’année en cours qui ne peut soutenir le coût très élevé des opérations.
La saisine du gouvernement visait à obtenir le report des législatives sur la période allant de juillet à décembre 2012, alors qu’il était prévu de les organiser au plus tard le 23 décembre 2011 et que le mandat des députés actuels prend fin au début de l’année 2012.
Le débat est donc clos. La Cour constitutionnelle a tranché. Les délais légaux prévus par le législateur doivent être respectés. Ils fixent entre le 25 juillet et le 24 décembre 2011 l’organisation de ces élections. Malgré l’organisation de la Coupe d’Afrique des nations (CAN) et malgré tous les discours et débats, les législatives 2011 auront lieu… sans la biométrie.
