Selon une décision de la Cour constitutionnelle, le bureau sortant de l’Assemblée nationale doit assurer l’expédition des affaires courantes, en attendant de vider le contentieux électoral dont la Haute juridiction a été saisie après la proclamation des premiers résultats des législatives du 17 décembre dernier.
La Cour constitutionnelle a autorisé le bureau sortant de l’Assemblée nationale issue de la 11ème législature à assurer l’expédition des affaires courantes. Cette décision est motivée par le fait que la date de prise des fonctions de la nouvelle législature (prévue pour le 24 janvier 2012) est déjà dépassée. La Haute juridiction dispose de soixante jours pour vider le contentieux.
Or, les juges de la Cour constitutionnelle en sont aujourd’hui au stade du tirage des rapports, étape qui précède la programmation des audiences publiques. Ainsi, la décision de la Cour constitutionnelle découle de la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour constitutionnelle, modifiée par la loi organique n°009/2011 du 25 septembre 2011. Laquelle loi considère qu’au terme des dispositions de l’article 83 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics ; que selon l’article 35 alinéa 6, le mandat des députés débute le jour de l’élection des membres du bureau de l’Assemblée nationale et prend fin à l’expiration de la cinquième année suivant cette élection. Aussi, la décision de la Cour relève-t-elle de l’article 70 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle. Celle-ci prévoit de son côté que la Cour proclame les résultats des élections des membres du parlement et des membres des conseils départementaux et des conseils municipaux à l’issue du contentieux électoral dont elle serait saisie. Dans le même ordre d’idées, l’article 77 de la même loi, en son alinéa 3, dispose que la Cour constitutionnelle dispose de deux mois, à compter de l’enregistrement au greffe de la requête, pour vider le contentieux électoral, concernant les élections parlementaires.
En d’autres termes, la décision d’autoriser le bureau sortant de la onzième législature à assurer l’expédition des affaires courantes est légale du fait que le délai de deux mois imparti à la Cour constitutionnelle pour vider le contentieux électoral s’achève le 22 février 2012. Elle a également un caractère de légalité dans le souci de garantir le fonctionnement régulier de l’assemblée nationale en y permettant la continuité du service public. Cette décision, dans son article, prévoit sa notification au président de la République, au Premier ministre, au Président du sénat, au Président de l’Assemblée nationale ainsi que sa publication dans le journal officiel ou dans un journal d’annonces légales afin qu’elle soit exécutoire.
Stéphane Nguéma
