Sur une décision de la Cour constitutionnelle, le bureau sortant de la 11e législature de l’Assemblée nationale assurera les affaires courantes jusqu’à proclamation des résultats de l’élection des députés du 17 décembre 2011. L’argumentation de Mme Mborantsuo est cependant controversée.
La Cour constitutionnelle, vient d’autoriser le bureau sortant de l’Assemblée nationale, issue de la onzième législature, à assurer l’expédition des affaires courantes, jusqu’à la date de prise de fonction des députés élus le 17 décembre dernier.
Cette décision fait suite à la dénonciation, le week-end dernier, par l’opposition gabonaise de l’absence d’une Assemblé nationale au terme du délai constitutionnel, fixé à 15 jours après l’élection. La nouvelle Assemblée nationale aurait donc due être proclamée le 24 janvier 2012. Un délai constitutionnellement dépassé.
La Cour constitutionnelle se base en l’occurrence sur l’article 83 de la Constitution, selon lequel «la Cour constitutionnelle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. Elle est juge de la constitutionnalité des lois et de la régularité des élections» ; mais aussi sur l’article 35 alinéa 6, qui stipule que «le mandat des députés débute le jour de l’élection des membres du bureau de l’Assemblée nationale et prend fin à l’expiration de la cinquième année suivant cette élection».
On peut lire, sur la page Facebook d’un activiste de l’opposition que la Cour constitutionnelle «brasse de l’air» en rappelant son rôle pour la circonstance avec le rappel de l’article 83. De même, note le même activiste, l’invocation de l’article 35 alinéa 6, n’est qu’«une astuce de sophiste» consistant à «isoler un texte de son contexte pour bluffer les contradicteurs».
Poursuivant son argumentation, la haute juridiction cite l’article 77 de la loi organique de la Cour constitutionnelle, en son alinéa 3, qui dispose que «la Cour constitutionnelle dispose de deux mois, à compter de l’enregistrement au greffe de la requête, pour vider le contentieux électoral, concernant les élections parlementaires».
Les commentateurs de l’opposition estiment à ce propos que la loi organique de la Cour constitutionnelle ne peut être invoquée pour justifier les entorses faites à la Constitution, loi au dessus de laquelle, il n’y a pas d’autres. Ce texte organique est-il donc au dessus de la Constitution ?
«Nous disposons d’un délai imparti de deux mois pour vider le contentieux électoral qui s’achève le 22 février prochain. Dans le souci de garantir le fonctionnement régulier de l’Assemblée nationale, en y permettant la continuité du service public, la Cour a autorisé le bureau sortant de la 11e législature à assurer les affaires courantes jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection des députés du 17 décembre 2011», a précisé la présidente de la Cour, Marie Madeleine Mborantsuo.
Des questions subsistent cependant au regard de cette sortie de la présidente de la Cour constitutionnelle : un juge polémique-t-il avec des justiciables ? Appartient-il à la Cour constitutionnelle de donner la réplique à des leaders politiques qui, en l’espèce, sont des justiciables ? La Cour constitutionnelle ne sort-elle pas de son rôle d’arbitre en entrant dans un débat politique ? Et le cyber-activiste politique ci-dessus cité de s’interroger, «le PDG n’a-t-il plus de personnes capables de donner la réplique à l’opposition en interprétant à son tour la constitution ? »
