Le secrétaire général de la Confédération Syndicale Gabonaise (COSYGA), Martin Allini, a été auditionné, le mardi 21 février dernier, à Libreville, par les membres de la Cour constitutionnelle. Une audition qui fait suite à sa requête introduite au greffe de la haute juridiction le 30 janvier dernier, dans laquelle il sollicite l’annulation de la procédure ayant prévalu dans la désignation des représentants des partenaires sociaux au Conseil Economique et Social (CES). A-t-on appris de source proche de la Cour constitutionnelle.
Selon le secrétaire général de la COSYGA, le décret 224/193 à l’origine de l’application de cette procédure est devenu caduc en ce qu’il a été abrogé par la loi organique n°002/2010 du 15 février 2010, prise en application de l’article 111 de la Constitution, qui fixe l’organisation, le fonctionnement et les règles de désignation des membres du CES. Il souligne aussi que ladite procédure est en contradiction du contenu de la convention 87 et 144 de l’OIT et même en violation flagrante des articles 279 et 346 du Code du travail. Argumentaires que la partie défenderesse a rejetés en bloc, au cours de l’audition séparée de deux parties.
En effet, selon le Secrétaire Général adjoint du Gouvernement, Alexandre Ongoto Mbatchi assisté pour la circonstance de MM. Christian Minko Mi Etoua et Jean De Dieu Zue Dzang, respectivement conseiller chef de département administration et décentralisation et conseiller juridique à la Primature, tous membres du bureau en charge du renouvellement de l’Assemblée du CES, les moyens allégués par le secrétaire général de la COSYGA sont sans fondement réel et occulteraient donc la sincérité du contenu des dispositions légales ayant motivé le mode d’élection et/ou de désignation des représentants des partenaires sociaux au sein du CES.
Les moyens contradictoires de défense soulevés par l’une et l’autre partie n’ont pas suffi pour aider la Cour à statuer sur ce différend qui oppose la COSYGA à l’Administration Centrale.
Aussi, en considération des délais impartis, entendu que le renouvellement de l’Assemblée du CES tient en grande partie compte du dénouement de ce différend, la Haute Cour a promis de se prononcer à ce sujet dans les jours qui suivent, au terme d’une ultime audition des deux parties qui ont 48 heures, à compter de la date du 21 février 2012, pour revoir leurs moyens respectifs allégués.
Conformément à la loi organique n°002/2010, en son article 22, les 99 membres du CES sont désignés, soit par voie d’élection, soit par décret ainsi qu’il suit : 25 représentants des organisations syndicales des salariés et cadres travailleurs des secteurs privé, parapublic et public élus par leurs pairs ; 25 représentants des organisations syndicales des employeurs, artisans, exploitants individuels et professions libérales, élus par leurs pairs ; 16 représentants des associations ou groupements socioprofessionnels et culturels, élus par leurs associations ou groupements d’origine ; 18 représentants des Collectivités locales élus par leurs pairs, à raison de deux par Province ; et 15 cadres supérieurs, nommés par décret pris en Conseil des Ministres, choisis dans les secteurs public et privé en fonction de leurs compétences en matières économique, financière, scientifique, sociale ou culturelle.
