Le président de la Cour des comptes, Gilbert Ngoulakia, a présenté le vendredi 1er mai 2012, à Libreville, le rapport de l’exécution du budget 2010 aux parlementaires gabonais. Un rapport déficitaire de 604,2 milliards de FCFA. Indique une source parlementaire.
Ce résultat a été porté à 625 milliards de FCFA, après intégration des avances consenties à la Direction Générale de la Comptabilité publique.
Ce déficit après investigations financières menées par la Cour des comptes procède de plusieurs manquements constatés notamment, la persistance des « irrégularités » déjà constatées.
Entre autre raison, la non production du projet de loi de règlement relatif à l’exécution du Budget de l’exercice 2010 qui aurait du accompagner le rapport général de la Cour des comptes en même temps que la déclaration générale de conformité, le caractère incomplet des informations fournies, le non respect de la réglementation en vigueur en matière de passation des marchés.
D’autres facteurs dans ce déficit tel que la sous réalisation des recettes estimées à moins de 480,6 milliards de FCFA et de la sur-réalisation de certaines charges évaluées quant à elle à plus de 123,6 milliards de FCFA.
Pour la cour des comptes, ces chiffres démontrent effectivement l’absence de régulation budgétaire qui aurait permis un meilleur ajustement des dépenses aux recettes recouvrées et aux emprunts mobilisés.
Outre ces facteurs, la Cour des comptes indique que les irrégularités constatées dans l’exécution des lois de finances 2010 relèvent également de l’importance des crédits budgétaires ayant fait l’objet d’ordonnances globales pour exécution au niveau des agences comptables en simple opérations de trésorerie.
Elle note également le non respect des autorisations budgétaires, l’absence d’autorisation de programme, la non régularisation pour un montant de 21, 7 milliards de FCFA des avances consenties à la Direction Générale de la Comptabilité publique.
Toutes ces insuffisances récurrentes ont pour conséquence : la non déclaration par le juge financier, depuis un certain nombre d’années, de la conformité entre le compte général administratif de l’Etat et le compte général des comptables de l’Etat.
Une déclaration pourtant prévue par la loi et devant accompagner le rapport général de la Cour des comptes sur le contrôle de l’exécution des lois de finances.
Tout en prenant acte des dispositions prises par l’exécutif et en attendant leur aboutissement, la Cour des comptes exhorte le Gouvernement et le Parlement gabonais à agir chacun en ce qui le concerne, dans le cadre de l’élaboration, du vote du Budget et de l’exécution des lois de finances conformément à la réglementation en vigueur en toutes ces matières.
Elle invite également l’Etat à se soumettre à une certaine discipline budgétaire et veiller à la sincérité de ses comptes, pour assainir les finances publiques.
Dans cette optique, elle estime que les efforts de l’Etat devant être consentis par l’Etat doivent permettre de contenir l’évolution inéluctable de certaines dépenses, dans l’objectif de dégager plus de ressources pour le financement de projets de développement.
