Le Ministre gabonais en charge de l’Economie, Luc Oyoubi, a été auditionné le mercredi 13 juin dernier, au siège de l’Assemblée Nationale à Libreville par la Commission des Finances, du Budget et des Comptes économiques de la Nation. A-t-on appris de source parlementaire.

Son exposé était basé sur l’ordonnance n°00000005/PR du 13 février 2012 fixant le nouveau régime de la propriété foncière au Gabon.

Selon le membre du Gouvernement, ce texte qui abroge la loi n°15/63 du 8 mai 1963 en vigueur et initié par les départements ministériels de l’Economie et l’Habitat répond à un souci d’actualisation et de création d’un cadre juridique nécessaire à la mise en œuvre de la nouvelle politique d’accès à la propriété privée impulsée par le Chef de l’Etat gabonais au terme des Conseils des Ministres délocalisés. Ce texte comprend plusieurs innovations.

Au niveau de l’accès large et rapide à la propriété privée, les articles 4 à 18 instituent la conservation foncière dans chaque chef-lieu de Province et posent les bases de son organisation et son fonctionnement pour rapprocher le conservateur des populations en vue d’un accès large à la propriété privée. Alors que l’ancien texte ne prévoyait qu’un seul conservateur sur toute l’étendue du territoire national.

S’agissant de la procédure de l’immatriculation, les articles 40 à 45 consacrent la compétence du tribunal judiciaire de première instance du lieu de situation de l’immeuble pour connaître des dossiers d’immatriculation en vue d’autoriser le conservateur à créer un titre foncier par ordonnance, s’il n’y a pas d’opposition enregistrée pendant la procédure, ou par jugement s’il en existe.

Contrairement à l’ancien texte qui désignait uniquement le Tribunal ou Port-Gentil. Pour la création rapide du titre foncier, les articles 34 à 39 consacrent la suppression d’une publication et du bornage pour immatriculation ou bornage définitif. Ils réduisent également les délais d’opposition de 2 mois à 15 jours et font courir ces délais de la date de publication de la réquisition, au lieu de celle de la publication