La présentation de nouveaux textes législatifs et réglementaires, élaborés en vue de l’amélioration de la condition des catégories sociales vulnérables, était au centre des débats du forum organisé samedi dernier à Libreville, dans le cadre de la célébration de la deuxième Journée internationale des veuves.

Rehaussée par la présence du Premier ministre, M. Raymond Ndong Sima, la cérémonie commémorative de la Journée internationale des veuves, a été marquée, samedi 23 juin à Libreville, par la tenue d’un forum sur ‘’les acquis pour veuves’’, qui avait pour objet la présentation au public des projets de textes législatifs et réglementaires élaborés en vue de la protection accrue au Gabon des droits de la veuve et de l’orphelin.

Plusieurs projets de lois et de décrets ont été présentés par des spécialistes, notamment le conseiller technique du ministre de la Justice, Mme Marie Anne Mboga, qui s’est appesantie sur les documents de droit modifiant certaines dispositions de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972, portant adoption de la première partie du code civil. Il s’agissait principalement d’obtenir que l’acte de décès soit également remis par l’officier d’état-civil au conjoint survivant et non plus seulement à sa belle famille, ainsi que cela se faisait jusque-là, avec le risque de voir cette dernière confisquer ce document administratif d’importance au détriment du conjoint survivant et des orphelins.

‘’Concernant l’article 42 du code de procédure civile, les veuves pourront désormais se faire assister par des ONG et travaillant bénévolement, contrairement aux avocats à qui il faut payer des honoraires. C’est ce que nous appelons le verrou du monopole de l’assistance judiciaire réservé aux avocats’’, a indiqué Mme Mboga. L’autre texte, qui est le décret portant application de la loi n°4/82 du 22 juillet 1982 fixant le régime de l’assistance judiciaire, vise à permettre la mise en œuvre d’un texte qui date de 30 ans. Désormais, il y aura, au niveau des tribunaux, des Cours d’appel ou de cassation, une cellule d’assistance judiciaire composée notamment de magistrats et destinée à apporter toute l’aide juridique voulue au conjoint survivant et aux orphelins en butte à des difficultés pour faire valoir leurs droits.

Pour sa part, M. Hervé Ondo Assoumou, conseiller chargé des questions de la protection de la veuve et de l’orphelin au ministère de la Famille, a souligné que le décret portant création et organisation de la direction de la promotion des associations du secteur de l’action sociale, permet la mise en place d’un service administratif dont le but essentiel est d’encadrer et de soutenir les organisations de la société civile (associations, ONGs, fondations), depuis les formalités de création jusqu’au fonctionnement, avec la possibilité de contribuer le cas échéant, au renforcement des capacités opérationnelles de ces structures.

Le décret portant organisation du régime de mise en œuvre de l’aide sociale et de la protection de la famille vise, lui, à centraliser et collecter les fonds et les ressources destinés à l’aide sociale et à la protection de la famille à travers deux mécanismes : le premier est l’observatoire national de protection des droits de la famille et de l’enfant, qui sera un établissement chargé de mener des enquêtes et des études permettant d’avoir des données sur la situation de la protection de l’enfant de la veuve, de l’orphelin, des personnes vivant avec un handicap, et des autres catégories sociales vulnérables.

‘’Le deuxième mécanisme est la mise en place du fonds national d’aide sociale, qui va centraliser les différentes aides naguère gérées par plusieurs services administratifs. Il permet aussi de corriger les dysfonctionnements de la commission nationale d’aide et de secours dont la constitution, la composition et le fonctionnement ne permettaient pas un rendement optimum. Avec ce nouveau fonds, on va réorganiser les aides sociales en intégrant d’autres nouvelles catégories de personnes vulnérables ( personnes vivant avec un handicap, filles mères, personnes du 3ème âge, personnes sinistrées, en plus de l’aide sociale aux personnes économiquement faibles’’, devait ajouter M. Ondo Assoumou.

Concernant le décret fixant les conditions de liquidation du capital décès aux ayants-droits d’un agent public décédé, le conseiller juridique du ministre du Budget, M. Joseph Moudziegou, a indiqué que, désormais ne pourront bénéficier de cet avantage que le conjoint survivant et les enfants mineurs (de moins de 21 ans) ; sans que la tenue d’un conseil de famille soit nécessaire. Cela représente une grande avancée vu que les conseils de famille, au lieu de permettre les conciliations souhaitées, sont réputés engendrer systématiquement des palabres sans fin.

‘’La somme se partagera en deux pour les ayants-droits, c’est-à-dire 50% pour le conjoint ou les conjoints survivants et 50% pour l’enfant ou les enfants légitimes’’, a expliqué M. Moudziegou. En ouverture de cette Journée internationale de la veuve, Mme Honorine Nzet Biteghé, ministre de la Famille et des Affaires sociales, a tenu à rappeler que plusieurs activités ont été menées tout au long de cette semaine, en collaboration avec la Fondation Sylvia Bongo Ondimba pour la famille : une campagne de proximité sur le parcours administratif de la veuve, des consultations juridico-administratives gratuites sur le parcours administratif et une causerie éducative sur la pension du conjoint survivant et le capital décès.

‘’Au sortir de ces premières activités, un constat poignant s’impose : trop d’ignorance des règles, des dispositions et mécanismes en vigueur ; trop d’injustices sociales se nourrissant de cette ignorance ; trop de souffrances et de détresses.’’ a indiqué Mme Nzet Biteghé, ajoutant que son espoir est que le forum a concouru à faire prendre conscience de la nécessité de faire reculer cette ignorance, ces souffrances et, in fine, les injustices décriées par tous.

Pour le Premier ministre, qui a officiellement lancé les manifestations de la deuxième Journée des veuves, les différents textes de droit qui ont été expliqués au public, permettront d’améliorer l’environnement économique et social des veuves au Gabon, d’harmoniser les mécanismes de prise en charge des personnes cibles et d’alléger les procédures relatives à la liquidation des droits du conjoint survivant. ‘’J’appelle les associations, les ONG et les autres membres de la société civile à sauvegarder et protéger l’institution ‘’famille’’ en s’engageant véritablement dans la lutte contre ce fléau des temps modernes qui est la spoliation des veuves et des orphelins’’, a conclu le chef du gouvernement.