Un nouveau texte de loi sur les dispositions communes à toutes les élections politiques au Gabon a été adopté hier au Sénat, précisément l’ordonnance n°00000004/PR/2012 du 13 février 2012 modifiant et supprimant certaines dispositions de la loi n°7/96 du 12 mars 1996, au cours d’une séance plénière ayant également vu la validation d’autres textes.
L’ordonnance n°00000004/PR/2012 du 13 février 2012 modifiant et supprimant certaines dispositions de la loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques en République gabonaise a été adoptée hier au Sénat.
C’était au cours d’une séance plénière présidée par Rose Francine Rogombé, Président de la Haute Chambre du parlement gabonais. Adoptée en des termes identiques à l’Assemblée nationale, cette ordonnance vise à réaménager le dispositif juridique régissant l’organisation des élections au Gabon.
Le texte de loi validé concerne principalement les articles relatifs aux opérations de révision ou d’enrôlement des électeurs. L’objectif est de rendre possible le recours à la biométrie dans l’élaboration du fichier électoral et de la liste électorale proprement dite. Six articles ont été ainsi modifiés pour tenir compte de cette nouvelle exigence.
Le ministre de l’Intérieur, qui prenait part à cette séance plénière, a édifié les sénateurs sur plusieurs points concernant, entre autres, la périodicité de la révision de la liste électorale, laquelle révision s’étendra sur dix mois, conformément à un chronogramme établi par l’administration concernée. Abordant la question relative à l’apport de la biométrie dans le renforcement de la fiabilité de la liste électorale, le ministre a fait savoir que cette nouvelle technologie permettra une identification systématique des doublons.
Par ailleurs, le ministre a ajouté qu’une loi sera prise pour sanctionner tout citoyen qui s’aviserait à s’inscrire plus d’une fois sur une liste électorale. Il a aussi indiqué qu’un comité de pilotage constitué d’hommes politiques aussi bien de la majorité que de l’opposition sera mis en place.
Le renforcement des mécanismes de centralisation et le contrôle des données biométriques fera l’objet d’une confrontation des informations contenues dans les différents fichiers. Ainsi le fichier électoral, fichier des agents publics de l’Etat, fichier des assurés de la Cnamgs, pour ne prendre que ces quelques exemples, permettront de déceler tous les cas de fraude, et donc de prendre en compte chaque personne une seule fois, dans la mesure où les données biométriques sont spécifiques à chacun.
Concernant l’élaboration d’un chronogramme de mise en œuvre de la biométrie, le ministre a confirmé l’existence d’un chronogramme élaboré par le gouvernement, prévoyant d’abord un recrutement et la formation des agents enrôleurs sous la supervision des commissions mixtes puis le lancement des opérations d’enrôlement dès le 1er Septembre prochain sur toute l’étendue du territoire et de manière systématique, afin d’assurer la sécurisation du fichier électoral qui passe nécessairement par une administration neutre devant accomplir ses missions régaliennes.
Outre cette ordonnance sur les élections politiques, plusieurs autres textes de loi ont été également votés hier au Sénat. Il s’agit, entre autres, de la loi portant ratification de l’ordonnance fixant le nouveau régime de la propriété foncière, celui portant création du fonds d’entretien routier, mais aussi celui portant réorganisation du fonds pour les générations futures.
Comme autres textes de loi votés, celui portant création et organisation de l’Agence de Régulation des Communications et des Postes(ARCEP), un autre sur une ordonnance fixant les règles générales de l’urbanisme en République gabonaise et enfin celui autorisant le Président de la République, chef de l’Etat, à légiférer par ordonnance pendant l’intersession parlementaires.
