La Cour de cassation a tranché un litige qui concernerait 60.000 personnes par an, selon les associations qui défendent en France les droits des sans papiers.

En droit européen, le séjour irrégulier n’est pas sanctionné par une peine de prison. Il ne répond donc pas aux critères de la garde à vue française réformée au printemps 2011.

En juin dernier, le ministre français de l’Intérieur, Manuel Valls, a affirmé qu’il allait « proposer un outil législatif qui permette de s’assurer que les étrangers en situation irrégulière regagnent leur pays d’origine ».