Les membres du gouvernement gabonais, réunis en Conseil des ministres le 4 octobre, ont adopté le cadre juridique visant l’introduction de la biométrie dans le processus électoral au Gabon, attendu pour les prochaines élections locales d’avril 2013.

Sur présentation du ministre de l’Intérieur, de la Sécurité publique, Jean François Ndongou, le conseil de ministre présidé par le président Ali Bongo Ondimba, le 4 octobre dernier, a adopté un projet de loi et un projet de décret dans l’optique de fixer un cadre juridique pour la mise en œuvre de la biométrie dans le processus électoral au Gabon tant réclamé par les partis politiques de l’opposition.

Le nouveau cadre juridique devant permettre d’assurer la mise en œuvre de la biométrie relève d’un projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi 7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques au Gabon et d’un projet de décret déterminant les mentions obligatoires devant figurer sur la carte d’électeur.

Selon le communiqué du conseil des ministres, «les modifications apportées par le projet de loi résultent de l’application de la biométrie de notre système électoral». Elles concernent essentiellement la définition des termes «enrôlement» et «inscription» ; la durée de l’enrôlement ; la réduction des délais de réclamation et de recours ; les autorités compétentes pour la confection de la liste électorale ; la nature des données à collecter lors de l’enrôlement ; la juridiction compétente : le Conseil d’État au lieu des tribunaux administratifs.