La Commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite (CNLCEI) va déployer dès le lundi 15 octobre 2012, et ce jusqu’au 23 du même mois, des enquêteurs pour vérifier dans les administrations, le respect de l’obligation de déclaration de biens des assujettis (autorité politique, autorité administrative, agent public, tout préposé statutaire, ou occasionnel de l’État).
L’annonce de ce déploiement a été faite ce vendredi 12 octobre par le président de la CNLCEI, Vincent Lebondo Le-Mali. A cet effet, il demandé au secrétariat général de chaque département ministériel de mettre à disposition des enquêteurs, un espace de travail, l’organigramme du ministère, la liste complète des effectifs de tous les agents occupants les fonctions supérieures ou égales à celles de chef de services ainsi que l’ensemble des textes relatifs aux régies de recettes et ceux déterminant la clé de répartition.
L’initiative de cette structure qui ambitionne depuis sa création de faire reculer le taux de corruption et de l’enrichissement illicite au Gabon, entre dans des dispositions d’une loi qui stipule que «toute personne physique ou morale est tenue de communiquer aux enquêteurs de la Commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite tout document ou pièce utile à leurs investigations». Le texte précise également que «tout refus de communication est constaté par procès-verbal transmis au juge qui peut ordonner la production de la pièce, du document ou de l’information exigée, sous astreinte le cas échéant, d’une amende par jour de retard».
Selon le service de communication de la CNLCEI, «la vérification du respect de l’obligation de déclaration de biens des assujettis dans l’administration intervient au moment où sont constatées des résistances». A ce niveau, note-t-on, le législateur a prévu trois périodes pour les déclarations de biens et de fortunes. L’assujetti doit le faire soit avant l’entrée en fonction. Dans ce cas, le seuil de tolérance est de 3 mois après sa prise de service. Il peut également le faire tous les trois ans pendant la durée des fonctions, ainsi que dans les trois mois qui suivent sa cessation de fonction.
Les conséquences de la non-déclaration de biens, considéré comme une entrave à l’action de la CNLCEI, vont de la démission d’office de fonction ou de charge, à la condamnation, à l’amende en passant par l’emprisonnement.
Le déclarant est appelé à porter sur le formulaire, entre autres, son état-civil, sa position, ses revenus annuels (nets d’impôts et de retenues sociales), ses avoirs (en biens et capital), comptes bancaires, créances, sa collection d’objets de valeur et ses enfants.
