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Gabon : Les lacunes du rapport de la commission sur l’introduction de la biométrie

Picture16Selon le Porte parole de la Présidence de la République gabonaise, Alain Claude Bilié By Nzé, « à l’examen du rapport de la commission…

Libreville, 26 mars 2013 (Infos Gabon) – Selon le Porte parole de la Présidence de la République gabonaise, Alain Claude Bilié By Nzé, « à l’examen du rapport de la commission sur la biométrie,…notamment sur l‘authentification des électeurs. Il reste muet sur son évaluation financière, les questions techniques et sur un chronogramme. Et ladite authentification n’est pas à confondre avec l’établissement d’une liste électorale biométrique. La polémique entretenue par ce groupe d’opposants est inutile ». Il s’est exprimé dans une interview accordée au quotidien L’Union du 25 mars 2013.

En d’autres termes, pour le Porte parole de la présidence de la république, l’authentification des électeurs figurant dans le rapport pose problème.

Le premier problème est que ladite authentification n’est pas à confondre avec l’établissement d’une liste électorale biométrique ; il s’agit d’une phase supplémentaire qui signifie un coût supplémentaire pour l’Etat gabonais qui s’était déjà accordé avec l’opérateur Gémalto sur le coût de l’établissement d’une liste électoral biométrique.

Alain Claude Bilie By Nzé semble ainsi reprocher à l’opposition d’être à l’origine du rajout dans le rapport de la phase d’authentifications des électeurs.

De la sorte, le Président de la République, demanderait à l’opposition de se retrouver avec le premier ministre et l’opérateur pour l’évaluation financière de la phase d’authentification des électeurs et voir la possibilité ou non du gouvernement à en supporter le coût, donc la rallonge budgétaire.

Selon Alain Claude Bilie By Nze, la phase d’authentification des électeurs pose également des problèmes aux plans législatif et réglementaire car il s’agit d’un élément nouveau à mètre en œuvre. De la sorte il va certainement nécessiter que la loi soit modifiée et soumise à l’approbation de la Cour constitutionnelle pour s’assurer de la protection du citoyen dans cette phase d’authentification des électeurs qui n’avait pas été prise en compte par la loi ; laquelle ne portait que sur l’introduction des éléments biométriques dans l’élaboration du fichier électoral.

Le porte parole de la présidence de la république, souligne en outre que la décision que venait de rendre la Cour constitutionnelle n’avait pas de caractère contraignant ; que de la sorte, c’est une erreur pour l’opposition de tirer argument de l’avis de la cour constitutionnelle alors que c’est le Président de la République qui est à l’origine de cette concertation politique.

L’autre problème que précisera le Porte parole de la Présidence est que le budget 2013 ne prévoit pas la question de l’authentification des électeurs.

Autant dire que l’authentification des électeurs insérée par l’opposition dans le rapport remis au Chef de l’Etat pose moult problèmes pour sa mise en œuvre : un problème politique parce qu’il n’y a pas consensus ; un problème législatif et réglementaire parce qu’il faudrait modifier la loi qui ne porterait que sur l’introduction des éléments biométriques dans l’élaboration du fichier électoral ; et il se pose un problème financier et budgétaire qui nécessiterait un redéploiement de ressources budgétaires et son approbation par le parlement dans le cadre éventuellement d’une loi de finance rectificative.

Cette perspective des évènements prendrait alors encore beaucoup de temps, avec le risque qu’à un moment donné le Gouvernement et le Chef de l’Eta ne soient obligés de mettre en œuvre la biométrie pour la seule phase d’élaboration d’un fichier électoral parce que les modifications législatives, règlementaires et financières relatives à la phase d’authentification des électeurs ne se seraient pas réalisés dans les meilleurs délais. Au point de compromettre le délai constitutionnel de la tenue des élections sénatoriales.

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