La dissolution de l’ex UN (Union Nationale, opposition) fut prononcée par le ministre gabonais de l’intérieur et confirmée par le conseil d’Etat, institutions souveraines de l’Etat par excellence (art 3 de la constitution).
Certes, il s’est agi de mesures administratives devenues définitives à ce jour ; en vérité, ces mesures ont paré à un crime de haute trahison consistant à porter atteinte à l’unité et l’indivisibilité de la République tel que clairement défini par la constitution gabonaise.
Et les actes de prestation de serment d’AMO (Andre Mba Obame) et de constitution d’un gouvernement ont indiscutablement porté atteinte à l’indivisibilité de la République en créant dans la République un « deuxième président de la république » et son gouvernement parallèle.
En réalité tous les participants à ces actes encouraient d’être traduits devant la haute cour de justice, juridiction criminelle spéciale de l’Etat dont la mise en mouvement pouvait conduire à des emprisonnements de tous les participants, à savoir AMO et tous les dirigeants de l’ex UN présents à leur siège le 25 janvier 2011, ainsi que les membre du gouvernement d’AMO.
Ce qui veut dire en termes simples que la sanction administrative de dissolution de l’ex UN est un moindre mal ou d’une moindre sévérité à comparer aux emprisonnements encourus par tous gens.
Il est certain que la requête de Me Paulette Oyane devant la commission africaine des droits de l’homme viserait simplement à lever la mesure administrative, ce qui ne résoudrait donc pas tout le problème ou tous les problèmes ; ou moins celui de l’atteinte aux droits de l’homme par la mesure de dissolution et celui de l’applicabilité d’un acte de la commission africaine des droits de l’homme au Gabon.
Sur la première question, la dissolution d’un parti politique est prévue par la loi sur les partis politiques et les textes complémentaires. Et les faits reprochés à l’ex UN en tant qu’atteintes à l’unité et l’invisibilité de la nation ou de la république par un parti politique sont sanctionnés de dissolution de ce parti. Maintenant, la commission africaine des droits de l’homme dira en quoi les atteintes à l’indivisibilité de la république traduites par les simulacres de prestation de serment de président de la république et de constitution de gouvernement sont des droits garantis à tout africain ou tout homme politique africain.
Sur la seconde question de l’applicabilité au Gabon des actes de la commission africaine des droits de l’homme, elle se heurte à la nature de l’acte car une recommandation n’est pas une décision ou un jugement. Autrement dit, se pose la question de la valeur contraignante des actes de la commission africaine des droits de l’homme.
De même, pour que les actes de cette commission africaine des droits de l’homme soient applicables au Gabon, il faut que le Gabon en ait ratifié la charte.
Enfin, il se poserait la question de la contrariété entre le contenu de l’acte de la commission africaine des droits de l’homme et les dispositions de la constitution gabonaise. Problème qui se poserait même en cas de ratification antérieure de la charte de cette commission africaine des droits de l’homme.
Précisément si la constitution gabonaise a prévu le crime de haute trahison consistant en une atteinte à l’indivisibilité de la république, et que la commission africaine des droits l’homme prend un acte contraire, un problème de souveraineté se poserait, or la souveraineté du Gabon est reconnue de principe sur la scène internationale.
L’ex UN dit qu’AMO n’était pas candidat de l’UN à l’élection présidentielle anticipée de 2009, certes, mais, pourtant au moment de la commission des actes, AMO et tous les participants étaient bien des membres de l’ex UN.
Et lorsque AMO dit qu’il a posé un acte politique. Cet acte est donc sous le manteau de son appartenance au parti politique qu’est l’ex UN au moment de la commission de l’acte. De même les membres de son gouvernements étaient membres ou dirigeant de l’ex UN. Ce qui veut dire que ce parti était mouillé jusqu’au coup dans cette affaire. Ce qu’est venu confirmer l’argument du siège du parti qui rend l’ex UN responsable pour abriter les actes d’atteintes à l’unité et l’indivisibilité de la nation.
