Auditionnée par les sénateurs, le ministre du Budget a présenté, pour examen et adoption, mardi 11 juin, à la commission des lois et des affaires administratives du Sénat, son projet de loi portant modification de certaines dispositions fixant l’origine et le payement des pensions par l’Etat gabonais : un projet qui rentre dans le cadre d’un vaste programme d’assainissement des lois engagé par le gouvernement depuis quelques temps.
Face au caractère plus ou moins obsolète de certaines dispositions administratives et juridiques en rapport avec la question des départs et du payement des retraites en République gabonaise, le gouvernement, par l’entremise du ministre du Budget, Rose Christiane Ossouka, a choisi de s’en référer au Sénat dans l’objectif d’actualiser et d’adapter aux nouvelles réalités socioéconomiques du pays, les prestations de l’Etat vis-à-vis des ses agents admis à la retraite. Elle a donc soumis à la réflexion et à l’analyse des vénérables sénateurs son projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 19/PR/2013 modifiant certaines dispositions de la loi n°4/96 du 11 mars 1996 sur le régime général des pensions de l’Etat, et un décret réglementant une attribution adaptée aux agents publics.

Lors de son audition au palais Omar Bongo Ondimba, Rose Christiane Ossouka a notamment indiqué aux parlementaires que l’adoption du décret sur la nouvelle attribution des retraites introduira des mesures innovantes pour le Droit gabonais et contribuera dans une certaine mesure à minimiser les conflits entre l’Etats et les agents publics retraités. De plus, son projet préconise l’adoption d’un nouveau modèle de prestation pour les démissions, les départs anticipés et les différents programmes de départs en retraite pour les années à venir. Même si, a-t-elle reconnu, les nouvelles mesures qu’elle propose ne seront pas capables de répondre à la totalité des revendications des agents retraités, revendications sur lesquelles le gouvernement est déjà à pied d’œuvre en vu de trouver, d’un commun accord avec ces mêmes agents, des solutions à leurs problèmes.

Enfin, le projet de loi proposé par la ministre aux sénateurs comporte deux nouveaux articles dont l’objectif est de coller aux nombreuses autres réformes initiées par le gouvernement dans le domaine. A cet effet, l’un d’eux, l’article 27 en l’occurrence, permettra l’ouverture du programme des départs anticipés à la retraite à un nombre plus grand des agents désireux qui recevront désormais une meilleure indemnité de la part du trésor public après 27 ans de service et selon leurs grades.