La Cour constitutionnelle gabonaise présidée par Madame Marie Madeleine Mborantsouo, a auditionné mardi, à Libreville, les membres de l’Union des Forces de l’Alternance, groupement de partis politiques de l’opposition gabonaise qui avait introduit une requête devant la haute juridiction aux fins de voir annulés des récépissés d’enrôlements irréguliers.
« Notre requête se situe au niveau de deux faits extrêmement importants que nous avons souligné à la cour constitutionnelle, avec preuves à l’appui. Nous sommes en possession des récépissés d’enrôlement qui ont été délivrés sur un prétendu 7e arrondissement de la commune de Libreville. Or les textes qui organisent les conseils départementaux, municipaux et d’arrondissement que nous avons par ailleurs présenté à la cour, notamment le décret 817 et 819 du 24 septembre dernier, ne parlent nullement du 7e arrondissement dans la commune de Libreville », a indiqué Jules Aristide Bourdes Ogouliguendé (JABO).
Et de poursuivre : « Il y aurait eu des opérations d’enrôlement effectuées dans ce prétendu arrondissement. A la cour d’apprécier la légalité, la validité et les conséquences de ces manquements graves qui témoignent du non respect par des acteurs politiques, notamment ceux du Parti Démocratique Gabonais, des principes élémentaires de la loi en vigueur en terre gabonaise ». Non sans supposer que les deux exemplaires de récépissés présentés aux membres de la cour laisseraient à penser qu’il en existe certainement d’autres.
Mais en outre JABO dénoncera devant la Cour constitutionnelle, le fait qu’à Mouila, deux récépissés ont été saisis qui portaient le cachet d’un « membre du bureau politique du parti démocratique gabonais (PDG). Pour ensuite renchérir : « lorsque le PDG se permet, à travers ses membres d’apposer de cachets sur les récépissés d’enrôlement, cela suppose qu’il y a eu des kits d’enrôlement qui ont été détenus par les membres dudit parti, pour procéder de façon illégale à l’enrôlement ».
Puis de conclure : « nous demandons à la cour constitutionnelle de dire en plus de l’annulation des récépissés irréguliers, que s’il y a d’autres électeurs qui se présentent avec les récépissés du 7e arrondissement, et ceux qui ont le cachet des partis politiques, que les autorités ne leur délivre pas de cartes d’électeurs ».
La décision de la cour est donc attendue sur ces deux cas pour lesquels l’UFA demande annulation de récépissés d’enrôlement dits irréguliers et l’interdiction de délivrer des cartes d’électeurs à leurs détenteurs.
Cette requête au demeurant, préfigurerait de l’intensité du contentieux électoral concernant cette élection, ce qui est aux antipodes du but même de l’introduction de la biométrie, à savoir éviter de massives contestations électorales par la vertu de la fiabilité attendue d’une élection organisée avec la biométrie, donc plus transparente.
La balle est donc, dans le camp de la haute cour, qui aura déjà démontré son inclination à faire sien le contentieux électoral dont on ne percevrait plus nettement à ce stade, le distinguo avec le contentieux de l’inscription sur les listes électorales qui ressortirait au juge administratif.
Ce d’autant que l’acte d’enrôlement semble s’assimiler à l’inscription sur le fichier électoral et qu’on en est pas encore à la contestation du scrutin, mais devant un cas de contentieux avant le scrutin.
Mais la compétence constitutionnelle de juge de l’élection politique au Gabon, pourrait amener la cour à se prononcer nécessairement et par une sorte de suprématie de sa compétence en raison de la matière.
