Sentant ses intérêts compromis, la haute juridiction menace de retoquer la loi de finances.
Journée noire pour la République et le vivre ensemble. Le 6 janvier dernier, le ministre du Budget a été auditionné par la Cour constitutionnelle en raison des «dysfonctionnements» relevés dans la loi de finances 2016. De quoi s’agit-il exactement ? Selon la saisine introduite par le directeur du centre de recherche en droit comparé de la Cour constitutionnelle, deux arguments ont motivé l’audition de Christian Magnagna. En premier lieu, la violation des dispositions de l’article 93, relatives à l’acquisition de logements et véhicules d’astreinte pour la Cour constitutionnelle. Ensuite, la violation de l’article 24 alinéa a et de l’article 111 de la loi organique 9/91 du 26 septembre 1991, qui exige que la Cour constitutionnelle soit consultée lorsque les textes sont pris pour l’application de sa loi organique.
En fait, la Cour constitutionnelle a estimé que le gouvernement a «méconnu les dispositions des articles de la loi organique. Et donc, le budget 2016 peut être annulé avant promulgation». «Quelles explications donnez-vous à la Cour constitutionnelle quant à la non prise en compte des dépenses de l’institution ? Quelle est la valeur juridique que vous donnez aux textes que vous signez, qui sont en décalage avec l’article 93 ?», ont lancé, à l’endroit du ministre du Budget, les juges constitutionnels dans un surréaliste plaidoyer pro domo frisant l’auto-justice. «Nous reconnaissons ne pas avoir respecté scrupuleusement la procédure de la loi organique. Constatant ces manquements, vous avez proposé une concertation entre nous (…) Je réaffirme que de tels errements ne se reproduiront plus», a plaidé Christian Magnagna, sollicitant l’indulgence de la Cour constitutionnelle. «Une annulation d’une loi des finances aurait des conséquences lourdes sur l’Etat, notamment, les salaires, et autres charges, etc. Nous sollicitons l’indulgence de la Cour», a-t-il lancé. Indulgence ? Est-on face à une juridiction ? Est-ce de la justice ou de la morale ? Et pourquoi cette indulgence n’a jamais prévalu pour les citoyens n’appartenant pas au PDG ?
Dans un contexte de disette économique consécutive à la décrue spectaculaire du cours international du pétrole, ressource fondamentale du budget du Gabon, la plupart des administrations et institutions ayant subi des restrictions en matière de budget, la démarche de la Cour constitutionnelle est, pourrait-on dire, un égocentrisme hypertrophié. Sous certaines perspectives, elle ressemble à du chantage. Comme pour dire «nous sommes dans une année électorale d’importance quant à notre rôle. Traitez-nous aux petits oignons, sinon…»
Aux dires de certains, tout devrait néanmoins rentrer dans l’ordre dans les prochains jours. Sauf que cette audition suscite quelques interrogations, notamment sur l’empressement de la Cour constitutionnelle à défendre les intérêts particuliers de ses seuls membres. L’on aurait apprécié que la haute juridiction montre le même entrain lorsque, quelques jours plus tôt, le 6è vice-président du Sénat, Jean Christophe Owono Nguema avait, lui aussi, relevé des incohérences dans ce texte. L’on aurait tant aimé entendre la Cour constitutionnelle se prononcer sur l’examen d’une loi de finances sans que la loi de règlements n’ait été adoptée. Pour ainsi dire, il y a tant de moment où l’opinion publique aurait voulu voir cette institution faire montre d’intransigeance vis-à-vis du gouvernement. Sans doute, faudra-t-il attendre le jour l’intérêt général rencontrera les intérêts personnels des juges constitutionnels ? En tout cas, l’attitude de la Cour constitutionnelle quant à sa capacité à défendre la Constitution et protéger la République, c’est-à-dire la chose publique, le bien commun et l’intérêt général.
