Le projet de motion pour une résolution soumise à l’inscription à l’ordre du jour de la plénière du Parlement européen, ce jeudi 14 septembre, comporte la demande de «sanctions ciblées», tant souhaitées par les adversaires d’Ali Bongo. Le document offre également un panorama saisissant de la situation sociopolitique du Gabon.
La plénière du Parlement européen programmée pour ce jeudi 14 septembre à Strasbourg, devrait s’intéresser à nouveau au cas du Gabon. Soumise à l’inscription à l’ordre du jour par 13 Eurodéputés du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL), une proposition de motion a été rendue publique avant-hier. Ayant pour thème, «Gabon, la répression de l’opposition», le débat suggéré porte sur «des cas de violation des droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit». Ses rédacteurs visaient, au final, le faire déboucher sur une «Résolution du Parlement européen sur le Gabon, la répression de l’opposition».
Une batterie de références
Pour ce faire, le Parlement européen doit s’appuyer sur des résolutions antérieures portant sur le Gabon. Notamment, la déclaration commune publiée le 24 septembre 2016, suite à l’annonce par la Cour constitutionnelle gabonaise des résultats officiels de l’élection présidentielle de 2016 ; le communiqué de presse publié le 1er septembre 2016 par l’Union africaine, condamnant la violence et appelant à la résolution pacifique du conflit post-électoral au Gabon ; les conclusions du Conseil européen sur un nouvel élan pour le Partenariat Afrique-UE juin 2017 ; l’Accord de partenariat de Cotonou révisé ; le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de décembre 1966 ; la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance et bien entendu le rapport final de la Mission d’observation électorale de l’UE au Gabon.
Un panorama de la situation sociopolitique du Gabon
Rappelant que les élections présidentielles d’août 2016 au Gabon avaient conduit aux allégations d’un vote truqué et qu’après celui-ci, le parlement du pays avait été incendié, plusieurs personnes tuées et des centaines de manifestants arrêtés, la proposition indique que les tensions politiques et sociales restent élevées dans le pays et sont maintenant aggravées par la mauvaise passe économique. Dans ce contexte pessimiste, les Eurodéputés ayant proposé la résolution notent tout de même que la situation sécuritaire s’est largement stabilisée.
Connaissant visiblement très bien le Gabon, les Eurodéputés ne manquent pas de signaler que les élections législatives, initialement prévues pour décembre 2016, ont été reportées à deux reprises, au-delà du délai constitutionnel. Ce qui à leurs yeux ne garantit pas le respect de la Constitution, qui sous-tend l’État, les institutions et l’État de droit, «caractéristiques des démocraties». La proposition de motion note également un regain de la violence politique «en particulier dans la capitale Libreville où plusieurs maisons appartenant à des membres de l’opposition politique auraient été attaquées». Poursuivant, le document indique «l’utilisation excessive de la force contre les manifestants pacifiques, les arrestations et les détentions arbitraires et les procès motivés par des motifs politiques»
S’il y est également question de journalistes inquiétés pour avoir exprimé leur opposition au régime d’Ali Bongo ou de sa réélection, le projet de résolution ne manque pas de pointer les «arrestations arbitraires et à long terme dans des conditions inhumaines de détention, torture, exécutions extrajudiciaires et disparitions forcées de civils», l’interpellation ces dernières semaines de dizaines de personnes en marge des manifestations pacifiques et non autorisées de soutien à Jean Ping. Le document reconnait que la mesure a été levée le 8 septembre dernier, mais il indexe tout de même le fait que «Jean Ping et les dirigeants de plus de 20 partis d’opposition ont été empêchés de quitter le pays sans avoir été avertis de cette restriction et sans qu’aucune liste de personnes visées n’ait été publiée». L’interdiction aux opposants politiques qui contestent la victoire d’Ali Bongo de parler dans les médias publics est également déplorée. Les biens mal acquis «d’une valeur entre 50 à 60 millions € à la suite de plaintes introduites par la branche française de Transparency International et d’un national gabonais» n’échappent pas à ce tableau sombre du Gabon.
Résolutions et demande de sanctions ciblées
Longue de six pages au départ, le projet de motion pour une résolution du Parlement européen, comporte 17 déductions pouvant être qualifiées comme résolutions. Celles-ci vont du rappel du Gabon de ses devoirs et responsabilités, du respect de ses engagements à travers les traités internationaux – l’Accord de Cotonou notamment – à une série de recommandations à l’adresse aussi bien du Gabon que de la France et de l’UE elle-même.
L’organe législatif de l’Union européenne devrait donc, si la proposition est acceptée, se déclarer «vivement préoccupée par la situation de violence et de répression» au Gabon. L’UE devrait condamner la violence politique dans le pays, notamment les violations des droits de l’Homme, les arrestations arbitraires, les détentions illégales ainsi que les violations de la liberté de la presse, d’expression, de manifestation et de réunion. Aussi devra-t-elle réclamer l’arrêt immédiat de ces violences et demander le libération des prisonniers politiques. Tout comme elle devra demander «la mise en place d’une enquête internationale sous l’égide de l’ONU sur les élections et les exactions qui ont été commises depuis afin de déterminer comment mettre en place un dialogue politique permettant de sortir de la crise en garantissant le respect des droits démocratiques du peuple gabonais».
Le volet économique n’est pas en reste dans ce projet de résolution, puisqu’il y est recommandé de s’attaquer «aux problèmes liés au contrôle des terres agricoles fertiles, au chômage et à la pauvreté, la lutte contre la corruption, la pauvreté, les inégalités et les discriminations et par la promotion des réformes sociales, politiques et économiques afin de créer un État libre, démocratique et stable». De même, il s’inquiète du programme d’ajustement structurel consécutif au prêt de 642 millions de dollars par le FMI, au titre de son Mécanisme élargi de crédit (MEDC). Les Eurodéputés estiment que cela conduit «à un accaparement des terres et des ressources notamment pétrolières qui aggrave la situation économique et sociale».
Concepteurs du projet de résolution, les députés du groupe GUE/NGL formulent une demande à la Commission européenne et États membres «d’envisager des sanctions ciblées à l’égard des personnes responsables de la fraude électorale et la violence perpétrée au Gabon» mais aussi à Libreville d’organiser un dialogue consultatif, transparent et impartial dont la crédibilité est à évaluer par l’opposition. Ils demandent également à l’UE de suivre le Gabon de près pour appuyer les mouvements pro-démocratie.
Le projet de résolution se termine par la recommandation d’une ampliation de l’hypothétique résolution aux instances supérieures de la Commission européenne, à l’Union africaine, au gouvernement du Gabon, aux ACP-UE et aux instances concernées de l’ONU.
