Le gouvernement gabonais réuni en Conseil des ministres le 28 septembre a adopté le projet de loi portant modification de plusieurs dispositions constitutionnelles. Ce projet de texte vient matérialiser les actes du dialogue politique organisé au 2e trimestre 2017 entre le pouvoir et une frange de l’opposition.
Les scrutins à 2 tours pour les élections uninominales réclamés par l’opposition gabonaise vont être réintroduits dans la Constitution. L’exécutif gabonais s’est cependant gardé de limiter à 2 les mandats présidentiels, une autre revendication phare de l’opposition.
Le projet de texte adopté par le gouvernement prévoit également un mandat unique de 9 ans non renouvelable pour les membres de la Cour Constitutionnelle. Cette institution décriée pour ses décisions souvent contestées reste juge des élections présidentielles et législatives. Cependant, elle ne sera plus compétente pour connaitre du contentieux des élections locales qui relèvera désormais des juridictions administratives.
Le projet de texte adopté prévoit également la réduction de 6 à 5 ans des mandats de sénateurs dans le but de les aligner sur ceux des élus locaux et la création d’une Cour de Justice de la République chargée de juger le Vice-Président de la République, les Présidents et Vice-Présidents des Institutions Constitutionnelles, les membres du Gouvernement, les Chefs des Hautes Cours et les membres de la Cour Constitutionnelle pour les actes commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
S’alignant sur le modèle français, le Conseil Economique et Social (CES) s’appellera désormais le Conseil Economique, Social et environnemental (CESE).
Le Conseil National de la Communication (CNC), accusé par les médias proches de l’opposition d’être plus censeur que régulateur, deviendra en une Autorité Administrative Indépendante, avec la présence renforcée des professionnels de la communication dans sa composition.
Le projet de texte adopté par le gouvernement doit encore passer devant le parlement pour avoir force de loi.
