Placé en détention provisoire en janvier 2017 dans le cadre d’une instruction judiciaire pour détournements de fonds publics, Étienne Dieudonné Ngoubou doit être libéré. C’est l’avis du Groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU, qui juge cependant que la comparution de l’ex-ministre du Pétrole devant un juge de droit commun n’a pas porté atteinte à ses droits.
Dans un avis rendu le 21 juin dernier, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention prend fait et cause pour Étienne Dieudonné Ngoubou, l’ancien ministre gabonais du Pétrole en détention provisoire à la prison centrale de Libreville depuis le 12 janvier 2017 pour des soupçons de détournement de deniers publics.
L’avis exhorte le gouvernement gabonais à « libérer immédiatement » le détenu et à lui accorder « le droit d’obtenir réparation sous la forme d’une indemnisation » tout en lui assurant « des soins médicaux appropriés et nécessaires ».
Ngoubou avait saisi le groupe de travail de plusieurs motifs de violation de ses droits. L’ancien ministre juge sa détention incompatible avec sa santé précaire. Il est notamment atteint d’un diabète de type II et d’une hypertension artérielle. Les experts lui ont donné raison, estimant que la détention était une exception et non la règle. Sur ce point, ils ont jugé que le gouvernement n’a pas apporté d’information montrant qu’il avait tenu compte de cette situation.
La Cour constitutionnelle avait raison, selon l’ONU
Autre point, le groupe de travail estime qu’il y a eu un manquement à l’obligation de notification précise des charges retenues contre Ngoubou. Et, aussi, le fait qu’il soit détenu depuis le 12 janvier sans que son procès ne débute était une détention préventive dont la longue durée était contraire aux normes.
En revanche, le groupe de travail n’a pas jugé que la comparution de Ngoubou devant un juge de droit commun contrevienne à ses droits. En effet, l’ancien ministre avait estimé que, selon l’article 78 de la Constitution gabonaise, seule la Haute cour de justice est compétente pour connaître des affaires qu’il avait traité du temps où il était ministre. Pour l’ancien ministre du pétrole, il y avait donc lieu de constater la nullité des actes posés par le parquet de Libreville.
Soulevé au moment de son arrestation, ce débat avait d’ailleurs obligé le Premier ministre à saisir la Cour constitutionnelle pour interprétation de l’article 78 du texte fondamental. Le 13 mars 2017, la Cour constitutionnelle avait rendu un avis estimant que dès la cessation de leurs fonctions, les ministres perdent le privilège d’être traduits devant la Haute cour de justice, mais restent pénalement responsables devant des juridictions de droit commun.
