En examen ces derniers jours au même titre que les 12 autres textes de loi ayant reçu le quitus des élus à la faveur de la séance plénière du 23 décembre, le projet de Loi de finances 2022 a été adopté à l’unanimité à 2 936,6 milliards de FCFA, légèrement inférieurs aux 3 127,6 milliards de FCFA de la Loi de finances rectificative 2021. La chambre haute du Parlement a néanmoins exprimé quelques attentes précises à l’endroit du gouvernement.
Dirigée par le président du Sénat, Dr Lucie Milebou Aubusson Mboussou, cette assemblée plénière a été marquée par les présences des membres du gouvernement concernés par les textes en adoption. Au cours des travaux, 13 textes législatifs ont été soumis à l’approbation des vénérables sénateurs, dont 12 projets de loi et une proposition de loi.
Ainsi, la commission des lois a présenté pour vote, six projets de loi, dont celui portant ratification de l’ordonnance portant loi organique fixant les modalités d’exercice par le collège d’Intérim du Président de la République. Ce projet traite des compétences dévolues à ce collège et de son fonctionnement.
La commission des finances a quant à elle soumis deux projets de loi parmi lesquels le projet de loi déterminant les ressources et charges de l’État pour l’année 2022. Après sa présentation par les responsables de ladite commission, ce projet de loi de finances 2022 a été adopté à l’unanimité. Il est équilibré en ressources et en charges à 2 936,6 milliards de FCFA contre 3 127,6 milliards de FCFA dans la Loi de finances rectificative 2021, soit une baisse de 191 milliards de FCFA.
À l’issue des travaux de l’examen de cette loi de Finances, les sénateurs ont formulé plusieurs recommandations notamment : Respecter les dispositions de l’article 35 alinéa 1 de la loi organique n° 20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget concernant les budgets additionnels alloués à certains départements ministériels, alors même que leurs crédits annuels ouverts ne sont pas totalement consommés ; limiter ‘accumulation d’arriérés dus aux entreprises au titre des compensations TVA ; organiser des campagnes d’information, de communication et de sensibilisation à l’endroit des contribuables pour une meilleure appropriation et adhésion à ce nouvel impôt, qu’est la Contribution foncière unique (CFU) ; étendre des exemptions et exonérations du secteur élevage a tous les terrains utilisés pour l’élevage du bétail qu’il s’agisse du porc, des petits ruminants ou de la volaille; veiller à l’adéquation entre les chiffres contenus dans le projet de loi de finances et ceux indiqués dans le rapport économique, social et financier et dans le détail des fonds des bailleurs…
Pour sa part, la Commission des affaires culturelle a présenté quatre textes législatifs, dont trois projets de loi, et l’unique proposition de loi de cette séance plénière. Notamment le projet de loi portant ratification de l’ordonnance portant création, missions et organisation du Centre hospitalier universitaire Amissa Bongo. La création de ce pôle d’excellence rentre dans le cadre de la modernisation de l’offre de soins et de l’amélioration de la performance du système de santé gabonais.
Enfin, la commission du Plan a soumis aux vénérables sénateurs, le projet de loi organique portant modification de certaines dispositions de la loi organique relative à la décentralisation. Ce projet de loi a, entre autres, pour objectifs de renforcer l’efficacité du service public dans les collectivités locales.
Gervais Fabrice Odjouga, presse Sénat.
